Facturation

Sujet initié par Jaja, il y a 5 jours - 318 vues

Bonjour,

C'est une situation qui peut être très frustrante. Si vous avez gagné votre procès, c'est la partie adverse, le débiteur, qui est censée supporter les frais de recouvrement forcé. Vous avez raison de ne pas les accepter.

Voici la démarche à suivre pour contester cette facture.

Le principe légal

Le principe est simple : en France, les frais de justice sont à la charge de la partie qui a perdu le procès. L'huissier (désormais appelé commissaire de justice) agit pour vous, le créancier, pour faire exécuter le jugement. Il doit donc facturer ces frais au débiteur. Si des frais sont engagés, vous n'avez pas à les payer, car ils sont considérés comme des "dépens" qui incombent au perdant.

La démarche pour contester la facture

1. Contactez l'étude du commissaire de justice par écrit

La première étape, et la plus simple, est de signaler l'erreur directement à l'étude du commissaire de justice.

Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception ou un e-mail clair.

Joignez une copie du jugement qui vous donne gain de cause.

Expliquez calmement la situation : vous êtes le créancier désigné dans le jugement et vous ne comprenez pas pourquoi des frais de recouvrement vous sont facturés.

Demandez une facture rectificative ou l'annulation pure et simple des frais.

La plupart du temps, il s'agit d'une erreur administrative et le commissaire de justice corrigera l'anomalie.

2. Saisissez la Chambre départementale des commissaires de justice

Si le commissaire de justice refuse de corriger la facture ou ne vous répond pas, vous pouvez faire un recours amiable.

Adressez-vous à la chambre départementale des commissaires de justice dont dépend son étude. Vous pouvez trouver ses coordonnées sur internet.

Le courrier doit exposer le litige et inclure toutes les pièces justificatives (la facture contestée, votre courrier au commissaire de justice, le jugement).

La chambre a un rôle de médiation et de discipline. Elle peut vous aider à trouver une solution ou vérifier la conformité des frais.

3. Saisissez le Juge de l'exécution (JEX)

Si les démarches précédentes n'aboutissent pas, vous avez la possibilité de porter le litige devant la justice. Le juge de l'exécution (JEX) est le magistrat compétent pour trancher les litiges liés à l'exécution d'une décision de justice.

C'est le recours le plus formel. Vous devrez saisir le JEX du tribunal judiciaire où le commissaire de justice exerce.

Vous pouvez faire cette démarche par lettre recommandée, en détaillant votre contestation et en joignant tous les documents.

En résumé, commencez par la voie amiable en contactant directement le commissaire de justice. Si cela n'aboutit pas, passez à la vitesse supérieure avec la chambre départementale ou, en dernier recours, le juge de l'exécution. Assurez-vous de conserver une copie de tous les documents et de tous les courriers que vous envoyez.

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Bonjour

Si vous avez gagné votre procès, cela signifie qu’un jugement vous donne raison et que vous n’êtes pas la partie condamnée. En principe, les frais de recouvrement forcé engagés par un huissier — tels que saisies, commandements de payer ou autres actes d’exécution — sont à la charge de la partie perdante. Il est donc anormal que vous soyez facturé pour des frais liés à l’exécution d’une décision qui vous est favorable.

Toutefois, il existe certains cas particuliers. Si vous avez été partie prenante dans la procédure d’exécution (par exemple, si vous avez sollicité l’intervention de l’huissier pour faire appliquer la décision du tribunal), vous pouvez être tenu de régler certains frais, notamment les frais avancés. Mais ces situations doivent être bien encadrées, et les montants doivent être justifiés par un compte détaillé des actes réalisés, conformément au tarif réglementé des commissaires de justice.

Si vous estimez que les frais réclamés sont injustifiés ou disproportionnés, vous avez la possibilité de demander une vérification des dépens auprès du greffe du tribunal qui a rendu le jugement. Le greffier examinera les frais et pourra établir un certificat attestant des sommes réellement dues.

En cas de litige persistant, vous pouvez également saisir le président du tribunal judiciaire ou contacter la Chambre départementale des commissaires de justice pour une médiation. Et si une faute ou un abus manifeste est établi, une action en responsabilité civile contre l’huissier peut être envisagée.

N’hésitez pas à me solliciter pour vous accompagner dans cette démarche.
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