Penal

Question

Je me permets de vous écrire afin dobtenir des précisions concernant ma situation pénale actuelle. Je suis actuellement sous surveillance électronique (bracelet), pour une peine de trois mois qui arrive à échéance le 6 août 2025.  Toutefois, jai récemment reçu un courrier minformant que je devais exécuter une seconde peine de six mois "  Or, ce courrier ne mentionne aucune date de début dexécution pour cette nouvelle peine.  De plus, le dispositif de surveillance électronique (téléphone fixe) naffiche plus aucun horaire de sortie après le 6 août 2025. Dans ce contexte, je me retrouve dans lincertitude : Dois-je considérer que je suis libéré à compter du 6 août ? Ou est-ce que la seconde peine de six mois débute automatiquement ? Si oui, sous quelle forme (PSE, incarcération, autre aménagement) ? Je vous remercie par avance de bien vouloir mindiquer la conduite à tenir ou de me faire parvenir une convocation si nécessaire.  Je souhaite naturellement respecter scrupuleusement mes obligations judiciaires et éviter toute erreur involontaire. Je vous prie dagréer, Madame, Monsieur, lexpression de mes salutations distinguées

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Accepted Answer

En l'absence de réponse écrite et officielle - excepté l'appel téléphonique que vous évoquez dont vous ne pouvez pas rapporter le preuve ...-  il est recommandée de prendre les devants et de contacter vous même le JAP et le SPIP au sujet de l'execution de la 2e peine , voir même de vous présenter à leurs services en personne pour vous enquérir sur les modalités d'execution de la 2e peine =>ainsi la preuve de votre bonne foi est inebranlable. Merci d indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Votre situation est très délicate et votre démarche de vouloir respecter scrupuleusement vos obligations est tout à fait responsable. Il est crucial d'agir avec prudence pour éviter toute erreur qui pourrait avoir des conséquences fâcheuses. Je ne suis pas un professionnel du droit et ne peux en aucun cas vous donner de conseils juridiques ou d'instructions formelles. Mon rôle est de vous fournir des informations générales et de vous indiquer la voie à suivre pour obtenir les réponses et les directives officielles. Analyse de votre situation La situation que vous décrivez est incertaine car il y a un décalage entre la fin de votre peine actuelle et l'absence d'information officielle concernant le début et la forme de la suivante. La fin de la peine actuelle : Le fait que votre dispositif ne programme plus d'horaires après le 6 août 2025 indique très fortement que votre première peine de trois mois se termine bien à cette date. Le début de la seconde peine : Une peine ne débute jamais "automatiquement" sans qu'une décision ne soit prise par l'autorité judiciaire compétente (le Juge de l'Application des Peines - JAP) et qu'une convocation ne vous soit adressée pour vous notifier les modalités d'exécution. Le courrier que vous avez reçu ne fait qu'informer de l'existence de cette peine, pas de son mode d'exécution. La conduite à tenir d'urgence Vous devez absolument obtenir des informations officielles pour éviter de vous retrouver dans une situation d'irrégularité. Voici les démarches à suivre immédiatement : Contactez le Greffe du Juge de l'Application des Peines (JAP) ou le SPIP. Le Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation (SPIP) est votre interlocuteur habituel pour le suivi de votre placement sous surveillance électronique. Appelez-les ou rendez-vous sur place dès que possible. C'est le seul endroit où vous obtiendrez des informations fiables et les instructions précises à suivre. Demandez une convocation. Insistez pour obtenir une convocation officielle vous notifiant le début de la seconde peine et ses modalités (nouvelle période de surveillance électronique, convocation en vue d'un aménagement ou d'une incarcération, etc.). Gardez une trace de vos démarches. Notez les dates et heures de vos appels, les noms des personnes à qui vous avez parlé. Cela prouve votre bonne foi et votre volonté de vous conformer à vos obligations. En attendant les informations officielles Jusqu'à ce que vous ayez une réponse claire et une convocation officielle du JAP ou du SPIP : Ne faites aucune supposition. Ne partez pas du principe que vous êtes libre le 6 août, ni que votre peine se poursuit sous la même forme. Agissez avec la plus grande prudence. Respectez strictement le dernier horaire de votre PSE jusqu'à ce que vous ayez reçu de nouvelles instructions. Le JAP est le seul à pouvoir prendre une décision sur le mode d'exécution de votre seconde peine. C'est à lui seul et à son greffe que vous devez vous adresser pour clarifier cette situation. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

marco87 · Answer

Car sur le jugement rendu le 29 juillet 2025, ca parle bien des 6 mois de bracelet mais pas de date de la peine des 6 mois. et sur le telephone fixe du bracelet l'agenda s'arrette le 6 aout 2025

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Merci pour cette précision. Ces nouvelles informations confirment et clarifient la situation, mais ne changent en rien la prudence nécessaire de votre démarche.

Le jugement du 29 juillet 2025 a prononcé la peine de six mois de placement sous surveillance électronique, mais il n'a pas ordonné son exécution immédiate à la suite de la première peine. Le fait que l'agenda de votre bracelet s'arrête le 6 août 2025 est la preuve la plus concrète que votre peine actuelle arrive bien à son terme à cette date et que la nouvelle ne débute pas automatiquement.

La conduite à tenir reste la même

Vous avez raison de ne pas faire d'hypothèses. Une peine ne se met jamais en place d'elle-même. Elle doit faire l'objet d'un acte d'exécution formel de la part du Juge de l'Application des Peines (JAP).

Votre priorité absolue est de contacter le SPIP (Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation) ou le greffe du JAP qui vous suit. Expliquez-leur que vous avez bien reçu la notification de la seconde peine de 6 mois, mais que vous n'avez aucune information sur son mode d'exécution (dates précises, renouvellement du bracelet, convocation pour un autre aménagement, etc.).

Demandez-leur une convocation ou une notification écrite qui vous donnera la conduite à tenir pour la suite. Agir de cette manière est la meilleure preuve de votre volonté de respecter scrupuleusement vos obligations judiciaires.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

marco87 · Answer

Je ne vois pas votre réponse

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Je viens de répondre à votre question. Je vous remercie de cliquer sur le bouton vert si jai répondu à votre question. Bien à vous

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

En l'état l'exécution de votre 1ere peine arrive à sa fin le 6 08 25 , donc vous serez libre à compter de cette date. Le JAP prendra contact avec vous pour mettre a exécution la 2eme peine. Vous pouvez aussi prendre les devants et contacter le service pour voir quelle seront les modalités de l'exécution de la 2eme peine  Merci d indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert

marco87 · Answer

Le spip ma dis part téléphone que la deuxieme peine sera le 6 aout 2025. Mais il mon dis ca que par téléphone pas de documents officiel du SPIP. Juste le jugement disant 6 mois de bracelet mais sans la date du commencement

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Votre situation est délicate, car il est crucial d'avoir une confirmation écrite pour une étape aussi importante. Un simple appel téléphonique n'est pas une convocation officielle.

Voici ce que vous devriez faire pour vous protéger et vous assurer que tout se passe bien.

La nécessité d'un document officiel

En principe, le SPIP doit vous remettre une convocation écrite ou vous envoyer un courrier recommandé vous notifiant la date exacte de commencement de votre peine de bracelet électronique. Ce document est votre seule preuve officielle et il vous protège en cas de litige.

Sans ce document, la date annoncée par téléphone n'a pas de valeur juridique formelle, mais il serait très risqué de ne pas en tenir compte.

Ce que vous devez faire immédiatement

Contactez à nouveau le SPIP : Rappelez votre conseiller SPIP et expliquez-lui calmement que vous n'avez pas reçu de confirmation écrite de la date de commencement de votre peine. Demandez-lui d'envoyer la convocation par courrier ou, si possible, par e-mail.

Envoyez un courrier recommandé : Pour vous protéger, envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) au SPIP. Dans ce courrier, rappelez que vous avez été informé par téléphone de la date du 6 août et que, n'ayant reçu aucun document officiel, vous souhaitez une confirmation écrite pour pouvoir respecter vos obligations.

Documentez vos démarches : Notez la date et l'heure de tous vos appels téléphoniques avec le SPIP, ainsi que le nom de la personne avec qui vous avez échangé si vous l'avez.

Un conseil capital pour le 6 août

Même sans avoir reçu de convocation écrite, il est impératif que vous vous présentiez au lieu et à l'heure qui vous ont été indiqués par téléphone le 6 août.

Ne pas vous présenter, sous prétexte que vous n'avez pas de document écrit, pourrait être considéré comme un manquement à vos obligations. Le juge d'application des peines pourrait interpréter cela comme un refus de vous soumettre à votre peine et pourrait ordonner votre incarcération.

Votre meilleure stratégie est de montrer votre bonne foi en vous présentant à la date dite, tout en ayant fait les démarches ci-dessus pour obtenir un document officiel.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

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