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Enlever une demande d'éloignement
Sujet initié par Ange010101%, il y a 10 heures - 327 vues

Bonjour, je souhaiterais enlever une demande d'éloignement pour mon conjoint et je voulais savoir comment cela ce passais?

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83%de réponse
4 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Vous devez contacter le commissariat ou la gendarmerie où vous avez formulé la demande pour indiquer que vous souhaitez la retirer. Toutefois, la décision finale appartient au procureur ou au juge, qui peuvent maintenir la mesure si des risques persistent pour votre sécurité ou celle d’autrui.
il y a 10 heures
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Bonjour,

Je comprends que vous souhaitiez retirer votre demande d'éloignement. C'est une démarche possible, mais elle doit être faite de manière très réfléchie. La procédure à suivre dépend de l'étape à laquelle se trouve votre demande.

1. Procédure pour retirer votre demande

Si vous avez juste déposé une plainte : Si votre démarche s'est arrêtée au dépôt d'une plainte auprès de la police ou de la gendarmerie, vous pouvez vous rendre à nouveau au commissariat ou à la gendarmerie pour déclarer que vous retirez votre plainte. On vous demandera de signer une déclaration de désistement.

Si un juge est saisi (ordonnance de protection) : Si la demande a été transmise à un juge pour l'émission d'une ordonnance de protection, vous devez adresser un courrier formel au juge en charge de votre dossier. Ce courrier doit indiquer clairement que vous souhaitez vous désister de votre demande. Il est fortement recommandé de le faire via une lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au greffe du tribunal.

Si l'ordonnance a déjà été rendue : Si une ordonnance d'éloignement a déjà été prononcée, il est plus difficile de la faire annuler. Il faudrait alors que vous demandiez au juge de la famille de lever la mesure, en prouvant que la situation a évolué et qu'il n'y a plus de danger.

2. Information importante pour votre sécurité

Le retrait d'une plainte ou d'une demande d'éloignement est une décision qui vous appartient. Cependant, il est essentiel que vous preniez cette décision en toute sécurité, sans aucune pression. L'éloignement a été demandé pour une raison, qui est la protection de votre intégrité physique et psychologique.

Votre sécurité est la priorité. Réfléchissez longuement aux raisons qui vous ont poussée à faire cette demande et aux garanties que vous avez pour votre sécurité si la mesure est levée.

La plainte reste au dossier. Même si vous la retirez, le fait que vous ayez signalé des faits de violence reste consigné. Cela peut être utile si des violences réapparaissent.

Sachez que les professionnels sont là pour vous aider. Les associations d'aide aux victimes, les psychologues, les avocats sont là pour vous soutenir, peu importe votre choix.

Si vous avez besoin de parler à quelqu'un ou d'obtenir de l'aide, vous pouvez contacter :

Le 3919 : Numéro d'écoute national et anonyme pour les victimes de violences conjugales.

Des associations d'aide aux victimes qui peuvent vous accompagner et vous conseiller gratuitement.

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il y a 5 heures
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Bonjour

Si vous souhaitez lever une mesure d’éloignement judiciaire concernant votre conjoint, cela est possible, mais encadré. Ce type de mesure est souvent prononcé dans un contexte de violence intrafamiliale ou de conflit aigu, et vise à protéger la personne qui en fait la demande.

Cela dit, les autorités peuvent examiner une modification si la situation évolue ou si vous manifestez clairement votre volonté de renouer le lien.

La première étape consiste généralement à prendre contact avec le commissariat ou la gendarmerie où la demande initiale a été formulée. Vous devrez alors expliquer votre démarche, idéalement par écrit, en précisant les raisons pour lesquelles vous souhaitez revenir sur votre demande.

Vous pouvez invoquer un changement de situation, une réconciliation, ou encore une volonté commune de retenter une cohabitation sereine.

Il est important de noter que le juge reste libre d’accepter ou non votre demande de retrait. Même si vous êtes favorable à la levée, les autorités judiciaires doivent s’assurer que votre démarche est volontaire, réfléchie, et exempte de pression.

Dans certains cas, une audience peut être organisée pour entendre les deux parties avant que la décision soit rendue. En attendant, la mesure reste en vigueur, et toute entorse peut être perçue comme une infraction, même si elle est consentie.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 9 heures
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Bonjour
La procédure pour retirer une demande d'éloignement (mesure d'éloignement dans le cadre d'une procédure de violence conjugale, par exemple) dépend de plusieurs facteurs. Voici les étapes à suivre :

1. Identifier qui a pris la mesure d'éloignement
Si c'est le procureur de la République (ordonnance de protection, mesure préventive) :
Vous devez contacter le tribunal judiciaire (ou le procureur directement) pour demander la levée de la mesure. Votre conjoint peut aussi faire cette demande via un avocat.

Si c'est le préfet (arrêté préfectoral, souvent dans le cadre d’un étranger en situation irrégulière) :
La demande de retrait doit être faite auprès de la préfecture.

2. Fournir une demande écrite (si nécessaire)
Dans certains cas, une lettre de rétractation signée est demandée.

Si la mesure a été prise dans un contexte de violences, les autorités peuvent refuser de lever l'éloignement pour votre protection.

3. Audition possible
Un juge ou le procureur peut vous convoquer pour vérifier que vous retirez la demande librement, sans pression.

4. Délai et décision
La levée n'est pas automatique : les autorités peuvent maintenir la mesure si elles estiment qu’il y a encore un danger.

Si la mesure est liée à une procédure pénale (ex. violences), elle peut rester en place jusqu’au jugement.

Que faire en pratique ?
- Si c’une ordonnance de protection : Contactez le tribunal qui l’a délivrée.
- Si c’un arrêté préfectoral : Adressez-vous à la préfecture.
- Si vous avez porté plainte : Vous pouvez demander son retrait au commissariat/parquet, mais cela n’annule pas automatiquement l’éloignement.

Attention : Si vous êtes sous pression pour retirer cette demande, contactez le 3919 (Violences Conjugales Info) ou une association spécialisée avant toute démarche.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
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il y a 9 heures
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