Services sociaux

Sujet initié par Dora, il y a 3 jours - 197 vues

Les services sociaux peuvent demander un avis d’imposition dans le cadre d’une mesure judiciaire d’investigation éducative (MJIE), notamment pour évaluer la situation financière globale du foyer et déterminer d’éventuels besoins ou aides. Toutefois, cette demande doit être en lien direct avec l’enquête ordonnée par le juge.

En principe, vous n’êtes pas obligé de transmettre oralement vos informations. Le juge peut ordonner la communication de certains documents, y compris fiscaux, s’ils sont jugés nécessaires à l’évaluation. Si vous refusez de les fournir, les services sociaux peuvent en informer le magistrat, qui peut alors exiger officiellement ces pièces.

Vous pouvez donc :

* demander un écrit précisant pourquoi cet avis d’imposition est demandé et sous quel cadre légal,
* le transmettre si la demande émane formellement du juge ou dans le cadre de la MJIE, car votre refus pourrait être perçu comme un manque de coopération dans la procédure.

Souhaitez-vous que je vous donne un exemple de réponse écrite à adresser aux services sociaux pour encadrer cette demande ?

Bonjour

Dans le cadre d’une mesure judiciaire d’investigation éducative (MJIE), les services sociaux peuvent effectivement vous demander de fournir votre avis d’impôt sur le revenu. Ce document leur permet de vérifier la cohérence entre vos déclarations orales et votre situation fiscale réelle, notamment pour évaluer les ressources du foyer et les besoins des enfants.

Est-ce une obligation légale ? Il n’existe pas de texte qui vous oblige formellement à transmettre cet avis dans tous les cas. Toutefois :

Si la demande émane d’un juge ou d’un service mandaté par le tribunal, elle s’inscrit dans le cadre d’une enquête judiciaire, et refuser peut être interprété comme un manque de coopération.

L’avis d’impôt est souvent exigé pour l’accès à certaines prestations sociales, ou pour justifier vos revenus auprès d’organismes publics.

Alternatives possibles :

Vous pouvez transmettre l’ASDIR (avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu), disponible immédiatement après votre déclaration en ligne.

Si vous avez des réserves, vous pouvez demander que la demande soit formalisée par écrit, ou adressée via votre avocat, afin de cadrer juridiquement la transmission.

En résumé : Ce n’est pas une obligation absolue, mais dans le cadre d’une MJIE, il est fortement recommandé de coopérer, surtout si cela permet de clarifier votre situation et de protéger vos intérêts parentaux.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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Bonjour Dora,

Les services sociaux peuvent effectivement demander des justificatifs de vos revenus pour évaluer votre situation et déterminer vos droits à certaines aides. Voici ce qu'il faut savoir :

1. Obligation de transmission
Si la demande est formelle (écrite), vous êtes généralement tenu(e) de fournir les documents demandés (comme votre avis d'imposition) sous peine de suspension ou de remise en cause des aides.

Si la demande est orale, vous pouvez leur rappeler que vous avez déjà communiqué vos revenus mensuels et charges, mais ils peuvent insister pour un document officiel (avis d'imposition) afin de vérifier les données.

2. Utilité de l'avis d'impôt
L'avis d'imposition est une preuve officielle de vos revenus, souvent plus fiable pour les services sociaux qu'une simple déclaration orale ou des fiches de paie.

3. Alternative
Si vous ne souhaitez pas transmettre l'avis d'imposition, proposez d'autres justificatifs (bulletins de salaire, attestation employeur, etc.), mais les services peuvent refuser et maintenir leur demande.

4. Conséquences d'un refus
Sans réponse, ils pourraient suspendre votre dossier ou estimer vos revenus sur la base des montants moyens, ce qui pourrait réduire vos aides.

Recommandation
Demandez une confirmation écrite de leur demande (pour trace).

Si vous contestez la nécessité de ce document, vous pouvez vous référer au cadre légal de l'aide concernée (RSA, APL, etc.) ou contacter un médiateur social.

En cas de doute sur la légalité de la demande, vous pouvez consulter les textes relatifs à l'aide sollicitée ou vous rapprocher d'une association (comme le Secours Catholique ou la CAF).

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
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