Placement d'un enfant mineur ou majeur à l'aide sociale à l'enfance
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Les services départementaux de l'aide sociale à l'enfance mettent en oeuvre diverses actions à des fins de préventions contre les situations présentant un risque ou un danger pour les enfants mineurs et les jeunes majeurs de moins de 21 ans.
Plus largement l'aide sociale à l'enfance (ASE) est chargée d'apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique, tant aux mineurs, à leurs familles, aux mineurs émancipés et aux majeurs âgés de moins de 21 ans confrontés à des difficultés sociales susceptibles de compromettent gravement leur équilibre (Code de l'action sociale et des familles, article L221-1).
Placement de l'enfant mineur à l'ASE
L'aide sociale à l'enfance est un service du département en faveur de l'enfance et des familles. Elle s'adresse aux familles qui rencontrent des difficultés éducatives ou matérielles aigües.
Contrairement à une idée reçue, l'intervention de l'ASE ne signifie pas systématiquement le retrait de l'enfant de sa famille. Selon la situation familiale, l'ASE et ses partenaires peuvent apporter des aides aux familles qui ont besoin d'un accompagnement pour assurer l'éducation de leurs enfants, telles que l'assistance éducative à domicile ou encore l'assistance éducative en milieu ouvert.
La première étape de l'accompagnement de l'ASE est l'élaboration d'un projet pour l'enfant. Ce projet précise les actions qui seront menées auprès de votre enfant, de vous en tant que parent et de votre environnement. Ce projet est construit et élaboré avec vous. Il vous sera ensuite remis et constituera une base de travail commune pour répondre aux besoins de votre enfant.
Afin d'agir ensemble dans l'intérêt de votre enfant, vous serez invité à des rendez-vous animés par le coordonnateur ou la coordinatrice du projet pour l'enfant. Votre enfant sera consulté en fonction de son âge.
Le placement d'un enfant en danger peut être décidé par le Procureur ou le juge des enfants. Tel est le cas par exemple d'un enfant livré à lui-même ou d'un enfant pour lequel un signalement a été fait, par un voisin, un ami, l'école, l'ASE. À la suite d'un signalement une mesure d'investigation judiciaire éducative peut être ordonnée afin de vérifier si les faits sont avérés avant toutes décisions de placement.
Placement de l'enfant majeur à l'ASE
Les jeunes majeurs ou les mineurs émancipés, c'est-à-dire ceux qui ne sont plus sous la responsabilité de leur parent ou d'un représentant légal peuvent aussi profiter d'une prise en charge de l'ASE, s'ils éprouvent des difficultés d'insertion sociale.
Les majeurs de moins de 21 ans peuvent soit être placés en foyer de jeunes travailleurs (FJT) avec un contrat jeune majeur (CJM) ou rester chez leur parent avec une aide éducative à domicile jeune majeur (AEDJM), tout en ayant en tête les objectifs définis d'un commun accord.
La loi du 7 février 2022 reconnait le droit à la prise en charge par l'aide sociale à l'enfance, de majeurs de moins de 21 ans qui ne bénéficient pas de ressources et de soutiens suffisants, lorsqu'ils ont été confiés à l'ASE avant leur majorité.
Elle est une mesure emblématique de la loi relative à la protection des enfants du 7 février 2022 : La fin des sorties sèches de l'ASE, pour les jeunes parvenant à leur majorité. Son article 10 vise à faire en sorte que plus aucun jeune ne sorte de l'aide sociale à l'enfance sans solution, que plus aucun jeune ne risque de se retrouver à la rue parce que rien ne lui aura été proposé.
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