Voyage étranger enfants excision

Question

Je suis en couple avec un homme dont la famille qui réside à l'étranger dans son pays d'origine pratique l'excision. Je souhaiterais savoir, si un jour nous avons des filles, et qu'il souhaite les faire voyager dans son pays d'origine, quels moyens légaux aurai je en ma possession pour m'y opposer et m'assurer qu'elles n'y aillent pas afin de ne pas les exposer au risque d'excision? Merci

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Votre inquiétude est tout à fait légitime face à une pratique aussi grave que l'excision. La loi française offre des moyens de protéger vos futurs enfants de ce risque, même si la famille réside à l'étranger. Le cadre légal en France En France, l'excision est un crime sévèrement puni par le Code pénal. La loi française est si ferme sur ce point qu'elle s'applique même si l'acte est commis à l'étranger sur une mineure de nationalité française. Le principe supérieur qui guide toutes les décisions du Juge aux Affaires Familiales (JAF) est l'intérêt de l'enfant. Ce principe vous offre une protection légale pour vous opposer aux voyages de vos enfants si un risque réel est avéré. Vos moyens d'action légaux Voici les outils juridiques que vous auriez à votre disposition pour empêcher un voyage ou vous assurer que vos filles n'y soient pas exposées : L'interdiction de sortie du territoire (IST) sans décision de justice : En cas d'urgence et si vous craignez que votre partenaire parte immédiatement avec vos filles, vous pouvez vous rendre dans n'importe quel commissariat de police ou gendarmerie. Sur simple déclaration de votre part, une mesure d'urgence peut être mise en place pour une durée de 15 jours, interdisant la sortie du territoire français de vos enfants. L'interdiction de sortie du territoire (IST) avec décision de justice : C'est la solution la plus solide et la plus durable. Vous pouvez saisir le JAF pour demander une IST permanente. Pour cela, vous devrez fournir au juge des éléments de preuve qui attestent d'un risque réel (exemples : des propos tenus par votre partenaire ou sa famille, des faits avérés d'excision dans sa famille, des menaces). Le juge peut alors ordonner que vos enfants ne puissent pas quitter le territoire français sans l'autorisation écrite des deux parents, ou il peut même décider que leurs passeports soient retirés et conservés par l'autorité administrative. La marche à suivre Rassemblez des preuves : Si vous en avez l'occasion, essayez de conserver toute preuve (messages écrits, e-mails, enregistrements audio) qui pourrait attester de l'intention de la famille de pratiquer l'excision. Consultez un professionnel : Il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille et en droit international. Il ou elle saura vous guider pour déposer une requête auprès du JAF et vous aider à constituer un dossier solide. Adressez-vous à des associations : Vous pouvez également prendre contact avec des associations de lutte contre l'excision. Elles pourront vous écouter, vous soutenir et vous orienter. L'important est de savoir que vous avez des droits et que la loi française est très protectrice sur ce sujet. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

En France, la loi protège strictement les enfants contre toute pratique mutilante comme l'excision, même si elle est pratiquée à l’étranger. Plusieurs leviers légaux existent pour vous opposer à un voyage à risque :

Autorité parentale conjointe et accord obligatoire

En cas de séparation ou même en couple, tout déplacement d'un enfant mineur à l'étranger nécessite en principe l'accord des deux parents titulaires de l'autorité parentale.

Si vous refusez le voyage, le père ne peut pas légalement faire sortir votre enfant du territoire sans votre autorisation.

Opposition à sortie du territoire (OST)

Vous pouvez demander une interdiction de sortie du territoire sans l'accord des deux parents auprès du Juge aux affaires familiales (JAF) ou du préfet.

Cette mesure est inscrite dans le fichier des personnes recherchées (FPR) et empêche tout départ sans votre consentement.

Signalement du risque

En cas de risque sérieux d'excision, vous pouvez alerter le procureur de la République, la police, ou les services sociaux (ASE).

Une mesure d’assistance éducative ou d’urgence peut être prononcée pour protéger l’enfant.

Les autorités françaises prennent très au sérieux tout risque d'excision, même en l’absence de preuve d’intention immédiate.

Sanctions pénales

L’excision est un crime en France, puni de 10 à 20 ans de réclusion criminelle, même si les faits sont commis à l’étranger sur une mineure résidant habituellement en France (article 222-9 et 222-10 du Code pénal).

Les auteurs et complices (y compris les parents ayant laissé faire) encourent des poursuites pénales.

En résumé, vous pourrez :

Refuser le voyage à l’étranger.

Demander une interdiction de sortie du territoire si un risque existe.

Saisir rapidement les autorités judiciaires et administratives pour protéger vos enfants.

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Sujet initié par Marie, il y a 19 heures - 187 vues

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