Naturalisation

Sujet initié par Madina, il y a 2 jours - 560 vues

Bonjour,

Je comprends parfaitement votre frustration et votre confusion face à cette situation. Il est très difficile de voir une partie de la famille obtenir la nationalité française et votre fils en être exclu, surtout après avoir déposé une demande pour toute la famille.

Votre question est très pertinente, car la situation de votre fils est liée à un point de droit précis.

La règle de l'effet collectif et la majorité

En matière de naturalisation, la règle de l'effet collectif permet à un enfant mineur d'acquérir la nationalité française en même temps que ses parents.

Cette règle ne s'applique que si l'enfant est encore mineur (moins de 18 ans) au moment où le décret de naturalisation est signé.

Dans votre cas, le décret a été signé le 1er août 2025, mais votre fils a eu 18 ans le 15 mai 2025. Il était donc majeur au moment de la signature du décret.

C'est pour cette raison que la préfecture n'a pas pu lui accorder la nationalité par l'effet collectif, et ce, même si son dossier a été déposé alors qu'il était encore mineur.

Le recours possible pour votre fils : la déclaration de nationalité

Le refus n'est pas définitif et votre fils dispose d'une voie de recours spécifiquement prévue pour ce type de situation. Il peut faire une déclaration de nationalité française en tant que descendant de parent naturalisé.

C'est une procédure distincte de la naturalisation et qui est prévue par l'article 21-22 du Code civil.

Qui peut faire cette demande ? Un enfant qui a été mineur lorsque son parent a fait sa demande de naturalisation, et qui réside toujours en France.

Conditions : Votre fils devra prouver qu'il résidait en France de manière habituelle et continue avec vous pendant les 5 années qui ont précédé le dépôt de sa déclaration, à compter de l'âge de 11 ans.

Les démarches à suivre pour votre fils

Rassemblez les documents : Votre fils devra constituer son propre dossier. Les documents principaux sont :

Son acte de naissance.

Votre décret de naturalisation (ou celui de votre mari).

Des preuves de sa résidence en France depuis 5 ans (certificats de scolarité, justificatifs de domicile, etc.).

Déposez la déclaration : Il devra déposer sa demande auprès du tribunal judiciaire de son domicile ou de la plateforme de naturalisation.

Je recommande que votre fils contacte une association d'aide aux étrangers ou un avocat spécialisé en droit de la nationalité pour être certain de constituer un dossier complet et de suivre la procédure correctement.

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