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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Jugement et vacances
Sujet initié par Emi, il y a 2 jours - 237 vues

Bonjour,

Suite à un jugement rendu en 2022 jai obtenue la garde de ma fille et son père un droit de visite et d'hébergement. Chaque année je sais par ses voisins qu'il part au Portugal son pays d'origine sans m'en avertir mais je peux pas le prouver. Début juillet pendant ma période de garde je suis partie en séjour de 5 jours avec ma fille en Espagne
Peux il porter plainte contre moi pour cela?

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1 réponse
Bonjour,

Je comprends votre inquiétude. C'est une question très importante car les règles de l'autorité parentale, même dans le cadre d'un jugement, peuvent être complexes, surtout en ce qui concerne les voyages.

Vos droits en tant que parent gardien

Dans le cadre d'une garde exclusive, vous avez la responsabilité principale de votre fille. Le jugement qui vous a accordé la garde ne vous prive pas de votre droit de voyager avec votre enfant pendant vos périodes de garde. Vous n'avez pas l'obligation de demander l'autorisation du père pour un court séjour à l'étranger.

En principe, vous êtes donc dans votre droit d'être partie en Espagne pendant cinq jours, car c'était votre période de garde.

Le cas du père et l'absence d'information

Le fait que le père parte au Portugal avec votre fille sans vous en avertir est une situation tout aussi délicate. Même s'il a un droit de visite et d'hébergement, la loi française l'oblige à vous tenir informée des dates et des lieux de résidence de l'enfant. L'absence de preuve (vos informations proviennent de ses voisins) ne vous permet pas d'agir directement, mais cela montre un manque de communication et de respect de l'autorité parentale conjointe.

Ce qui est interdit par la loi

Un parent ne peut pas porter plainte pour un voyage de quelques jours pendant la période de garde de l'autre parent. En revanche, un parent ne peut pas :

Inscrire l'enfant à l'étranger : Le fait de l'inscrire dans une école ou de la domicilier à l'étranger sans l'accord de l'autre parent est une faute grave.

Organiser un séjour qui dépasse les droits de garde : Si vous aviez emmené votre fille pendant sa période de garde chez son père, cela serait une infraction.

En conclusion, vous n'avez pas enfreint la loi en emmenant votre fille en Espagne pendant votre période de garde. Vous n'avez pas besoin de son autorisation et il ne peut pas porter plainte contre vous pour cela.

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il y a 2 jours
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