Pension alimentaire

Sujet initié par Laura, il y a 2 jours - 251 vues

Chère madame,

Votre question est très précise et touche un point qui prête souvent à confusion.

Le principe de la pension alimentaire

Un jugement du Juge aux Affaires Familiales (JAF) est exécutoire immédiatement. Cependant, la pension alimentaire est une obligation qui se règle généralement mensuellement.

Le calcul pour le mois de la décision

En règle générale, lorsque la décision est rendue en cours de mois, la pension alimentaire n'est pas due en totalité. Le paiement doit être calculé au prorata temporis, c'est-à-dire proportionnellement au nombre de jours restants à courir dans le mois à partir de la date de la décision.

Dans votre cas, la décision est datée du 30 juillet. La pension n'est donc due que pour les 2 derniers jours du mois de juillet (le 30 et le 31).

Exemple de calcul :
Si le montant de la pension est de 300 € par mois, le calcul serait le suivant :
(300 € / 31 jours) x 2 jours = 19,35 €

Que devez-vous faire ?

Vérifiez le jugement : Relisez attentivement le jugement du JAF. C'est le seul document qui fait foi. Si le juge a précisé que le règlement devait se faire en totalité, vous devez respecter sa décision. Cependant, la pratique habituelle est bien le prorata.

Informez l'autre parent : Pour éviter tout malentendu, vous pouvez informer l'autre parent que vous allez procéder au règlement de la somme calculée au prorata pour le mois de juillet.

En résumé, non, le règlement de la pension de juillet 2025 n'est pas dû en totalité. Vous devez payer un montant proportionnel au nombre de jours restants après la date de la décision.

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