Bonjour,
Si une décision judiciaire (jugement du JAF ou convention homologuée) fixe vos droits de garde ou d’hébergement, elle vous reconnaît le droit de récupérer votre enfant directement ou par toute personne de confiance que vous mandatez (famille, compagne, proche, etc.), sauf mention contraire dans le jugement.
Votre ex-conjointe ne peut pas unilatéralement modifier les modalités prévues par la décision ni refuser que votre compagne vienne chercher votre fille à votre place, dès lors qu’il s’agit de l’exercice normal de vos droits de garde.
La seule exception serait un motif grave et légitime (danger ou risque avéré pour l’enfant), qu’elle devrait prouver.
Vous pouvez :
Rappeler calmement à votre ex que vous êtes libre de déléguer la récupération de votre fille, en l’absence d’interdiction judiciaire ou de risque pour l’enfant.
Conserver toutes les preuves de ses refus (SMS, mails), car un non-respect récurrent de vos droits d’hébergement peut justifier une plainte pour non-présentation d’enfant ou une saisine du JAF pour réaménager les modalités.
En cas de blocage répété, saisir le juge aux affaires familiales pour clarifier et faire respecter vos droits.
il y a 1 jour
Bonjour,
Votre situation est très fréquente dans les familles recomposées. Le conflit entre les parents peut malheureusement avoir des conséquences sur l'organisation et le bien-être de l'enfant.
Voici ce que vous devez savoir concernant vos droits et les obligations de la mère.
L'autorité parentale et vos droits
En tant que parent, vous avez le droit de déléguer la garde de votre fille à une personne de confiance, surtout si cette personne est votre conjointe et qu'elle est bien connue de votre enfant. Le droit de choisir qui s'occupe de l'enfant pendant votre temps de garde fait partie intégrante de votre autorité parentale.
Le refus de la mère de laisser votre compagne récupérer votre fille, fondé sur des tensions personnelles, n'est pas un motif légal valable. L'intérêt supérieur de l'enfant est ce qui prime. Le fait que votre fille connaisse bien votre compagne est un argument en votre faveur.
De même, le fait que la mère refuse de déposer votre fille avant 21h, alors que c'est votre semaine de vacances, est une violation du jugement qui fixe les modalités de votre droit de garde. Elle ne peut pas vous imposer unilatéralement un horaire qui réduit le temps que vous passez avec votre fille.
Les recours possibles
Communication formelle : Commencez par adresser une lettre (recommandée avec accusé de réception) à la mère. Dans ce courrier, rappelez-lui les termes du jugement et précisez que vous avez le droit de déléguer la garde de votre fille à une personne de confiance. Mentionnez que le refus de sa part est un manquement à ses obligations et que vous ne pouvez tolérer un tel comportement.
Médiation familiale : Si la communication ne donne rien, vous pouvez proposer une médiation familiale. Un médiateur est un professionnel neutre qui peut vous aider à trouver un accord sans passer par le tribunal.
Saisine du Juge aux Affaires Familiales (JAF) : Si les deux premières étapes échouent, vous pouvez saisir le JAF. Vous demanderez alors au juge de faire respecter le jugement et d'ordonner à la mère de cesser ses agissements. Le JAF pourrait imposer des astreintes (amendes) si elle continue à ne pas respecter ses obligations.
En bref, les sentiments personnels de la mère à l'égard de votre compagne ne lui donnent pas le droit d'interférer avec votre autorité parentale et votre droit de garde. Vous êtes en droit de confier votre fille à votre compagne.
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Dans le jugement initial il n'y a rien de précisé car j'ai juste un droit de visite mais nous sommes en procédure pour une garde alternée d'autant plus que je suis avec ma compagne depuis 6 ans donc ce n'est pas une inconnue
il y a 1 jour
Merci pour cette précision, elle est très importante et change la perspective de la situation.
Le fait que vous ayez seulement un droit de visite et non un droit de garde modifie la situation juridique. Cependant, cela ne signifie pas que la mère a tous les droits.
La situation juridique avec un "droit de visite"
Avec un droit de visite, la mère a, en principe, la responsabilité de la garde de l'enfant. Cela signifie qu'elle peut légalement refuser que votre compagne vienne récupérer votre fille. Elle est juridiquement responsable de l'enfant et est tenue de la confier à la personne désignée par le jugement, c'est-à-dire vous. Ses sentiments personnels à l'égard de votre compagne ne sont pas une raison valable, mais sa position est plus défendable juridiquement qu'elle ne le serait en cas de garde alternée.
De même, sa volonté de ne vous déposer votre fille qu'à 21h, si le jugement ne précise pas d'horaire exact, est une interprétation abusive du jugement, car cela vous prive d'une grande partie du temps de visite.
La stratégie à adopter
Votre situation actuelle, avec la procédure de garde alternée en cours, est votre meilleur levier. Chaque action de la mère qui va à l'encontre du bien-être de l'enfant ou de la bonne entente doit être notée.
Privilégiez la médiation : Avant d'aller au conflit, essayez à nouveau de communiquer, mais cette fois en mettant en avant l'intérêt de l'enfant. Expliquez à la mère que la situation actuelle (conflit, retard) est stressante pour votre fille. Le fait que votre compagne soit stable dans la vie de l'enfant depuis 6 ans est un argument fort pour démontrer que son implication est pour le bien de l'enfant.
Consignez les refus : Chaque fois que la mère refuse de laisser votre compagne récupérer votre fille, ou qu'elle la dépose avec un retard important, documentez-le. Notez les dates, les heures et la raison invoquée. Ces éléments seront très utiles pour votre avocate dans la procédure de garde alternée.
Appuyez-vous sur votre avocate : Vous avez une avocate pour la procédure de garde alternée. Il est primordial de la tenir informée de chaque incident. Elle pourra utiliser ces comportements pour montrer au juge que la mère fait obstacle à l'exercice de vos droits et que la garde alternée serait une solution plus apaisée et plus respectueuse de l'enfant.
En résumé, la mère a juridiquement le droit de refuser votre compagne dans le cadre d'un droit de visite, mais son comportement abusif et son manque de coopération sont des arguments solides pour l'obtention d'une garde alternée. Votre meilleure stratégie est de documenter ces incidents et de les utiliser dans la procédure en cours.
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il y a 1 jour
Dans ce cas, la situation est plus complexe car un simple droit de visite et d'hébergement ne vous donne pas exactement les mêmes prérogatives qu'une garde partagée clairement définie dans une décision judiciaire.
Cependant, votre ex-conjointe ne peut pas vous empêcher de déléguer la récupération de votre fille à une personne de confiance, tant que cela ne met pas l’enfant en danger. Le fait que votre compagne soit présente dans votre vie depuis 6 ans est un argument fort pour démontrer qu'elle est une figure stable et connue de votre fille.
Ce que vous pouvez faire :
Informer votre ex que vous avez le droit d’organiser comme vous l’entendez la récupération de votre fille pendant votre droit de visite, sauf danger particulier prouvé.
Conserver toutes les preuves de son refus afin de les présenter au JAF dans votre procédure en cours.
Éventuellement envoyer une mise en demeure (courrier recommandé) pour lui rappeler que l’entrave répétée à votre droit de visite peut être qualifiée de non-présentation d’enfant (article 227-5 du Code pénal).
il y a 1 jour
Merci beaucoup je vais tenter de faire valoir mon droit mais c'est compliqué elle est très têtue j'ai beau lui imposer que c'est ma compagne qui viendra la chercher elle refuse car elle ne veut pas la voir ni lui parler
il y a 1 jour
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