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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Plante non respect ordonnance de protection
Sujet initié par Mamandegabriel, il y a 20 heures - 270 vues

Bonjour,
Je viens de déposer la plainte pour la violation d'ordonnance de protection. C'est notifié que mon ex conjoint a une interdiction de se rendre à domicile et à proximité de m domicile. Et interdiction de contact de que ce soit la façon. Malgré cela il a continué de se garer devant chez moi, et entrer dans l'immeuble où j'habite. Donc sa voiture personnelle et professionnelle sont garer devant chez moi. Ce jour mon amie m'a prévenu qu'il vient voir le monsieur devant chez moi. En arrivant, après mon travail, j'ai aperçu mon ex sur le parking devant chez moi. J'ai téléphoné à la police. Au même temps monsieur a eu du temps pour fuir. En arrivant la police a pu parler avec mon amie qui a confirmé la présence de monsieur. Il a eu le discours comme quoi la définition proximité de domicile est subjectif et très vague. Et qu'on peut appeler la police il s'en fous.
J'ai déposé plainte.
Il a vraiment droit de faire ce qu'il a fait ?
Je suis en poste traumatisme ça était un véritable stress pour moi. J'ai tremblé.
Est-ce que la police va faire qqchose ?

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1 réponse
Chère madame,

Votre expérience est extrêmement difficile et il est tout à fait compréhensible que vous soyez en état de stress post-traumatique. Je suis désolé que vous ayez dû vivre cela et que la réponse initiale de la police ne vous ait pas rassurée.

Je vais vous expliquer ce que la loi dit et ce que vous êtes en droit d'attendre.

La violation de l'ordonnance de protection est une infraction pénale

L'interdiction de paraître à proximité du domicile n'est pas subjective. L'ordonnance de protection a été établie par un juge pour vous protéger. Son non-respect, que ce soit par le contact direct ou en se rendant à proximité de votre domicile, est une infraction pénale passible de sanctions. Le Code pénal français prévoit que la violation d’une ordonnance de protection peut être punie de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Le fait qu'il continue de se garer ou de circuler devant chez vous est une violation caractérisée de cette interdiction.

La police a l'obligation d'agir. L'ordonnance de protection doit être inscrite au Fichier des personnes recherchées (FPR). Cela signifie que les forces de l’ordre sont informées de cette interdiction et ont le devoir de faire cesser la situation et de constater l'infraction. Le commentaire qu'il a reçu sur le caractère "subjectif" de la notion de proximité est erroné.

Ce que vous avez fait et ce qui devrait se passer

Vous avez eu le bon réflexe d'appeler la police. En téléphonant à la police, vous avez permis de constater les faits. La plainte que vous avez déposée est l'élément déclencheur d'une procédure judiciaire.

Le témoignage de votre amie est crucial. Le fait que votre amie ait confirmé la présence de votre ex-conjoint est une preuve importante.

L'enquête doit être lancée. Suite à votre plainte, la police a l'obligation de mener une enquête. Elle devrait interroger votre ex-conjoint, le confronter aux faits que vous et votre amie avez décrits, et établir un procès-verbal. Ce dossier sera ensuite transmis au procureur de la République.

Votre ressenti est légitime et important

Le sentiment de peur et l'état de stress que vous décrivez sont des conséquences directes de ces agissements. La violation de l'ordonnance de protection est une forme de harcèlement qui génère une grande détresse psychologique. Il est essentiel que vous ne restiez pas seule face à cela.

Ressources pour vous accompagner

Victime de violences ? Le numéro 3919 est un numéro d'écoute national, anonyme et gratuit, disponible 24h/24 et 7j/7. Ils peuvent vous conseiller et vous orienter.

Aide psychologique : Des associations d'aide aux victimes comme France Victimes (116 006) peuvent vous proposer un soutien psychologique gratuit.

Aide juridique : Vous pouvez également contacter un avocat spécialisé en droit de la famille ou des associations d'aide aux victimes qui ont des permanences juridiques pour vous aider dans vos démarches et pour le suivi de votre plainte.

Votre plainte est un pas important et la police devrait prendre cette situation très au sérieux. N'hésitez pas à relancer le commissariat pour avoir des nouvelles de l'avancement de votre dossier et à vous faire accompagner par une association pour ne pas rester isolée.

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il y a 20 heures
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