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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Limite de la plantation par rapport à un mur mitoyen
Sujet (Cloturé) initié par TIM, il y a 1 an - 2398 vues

Bonjour,

En raison d'un différend sur un mur mitoyen, notre voisin a coupé les arbres de son jardin afin de nous créer un vis à vis. Il y a la limite en taille des plantations de 2 m à 50 cm du mur et les autres plantations doivent être à 2 m.
Si nous plantons des bambous de plus de 2 m dans des jardinières donc techniquement déplaçable pouvons planter dans cette zone.
De plus la hauteur de la plante doit être de deux mètres mais comment se calcule la hauteur, pouvons-nous mettre des jardinières en hauteur afin de surélever les bambous ?
Est-ce qu'une tolérance de 20 cm est acceptable (1.8 m par exemple).
Nous avons un arbre trentenaire dans cette zone peut-il nous obliger à le couper ?
Nos voisins nous menacent de mettre le dossier en justice pour faire valoir la limite de plantations, quand nous avons acheter la maison, il y a des bambous présents, installés depuis longtemps qui sont dans la zone des 2 m peut il nous obliger à les déterrer ?

Il y a également une jurisprudence sur la distance à region parisienne
ARBRES GENANTS PARIS ET REGION PARISIENNE
Le 17 octobre 2014
LES USAGES PARISIENS
L'article 671 du Code civil visant l'implantation des arbres dont la hauteur est ou non supérieur à 2 m ne s'applique qu'à défaut de règlements particuliers ou d'usages constants et reconnus.
Or, en vertu d'un usage parisien constant, aucune distance n'est imposée pour les plantations d'arbres, d'arbrisseaux et d'arbustes qui peuvent être plantés jusqu'à l'extrême limite des jardins.
Cet usage reconnu par la jurisprudence n'est pas limité à Paris et s'applique également en banlieue parisienne.

LA LIMITE : LES TROUBLES ANORMAUX DE VOISINAGE- LA JURISPRUDENCE

Il ressort toutefois d'un arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris, le 23 octobre 1997, que si cet usage n'est pas contestable, il appartient toutefois aux propriétaires des arbres de ne pas causer de gêne à leurs voisins. Dans cet arrêt, la cour d'appel a considéré qu'un propriétaire qui laissait ses arbres à une hauteur abusive sans procéder à leur élagage et à leur entretien adoptait une attitude fautive justifiant sa condamnation à réparer le trouble anormal de voisinage causé à son voisin. Il s'agissait, dans cet arrêt, de fissures apparues sur la hauteur du mur de clôture qui séparait les deux propriétés.

Il convient, par ailleurs, de citer un arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 3 avril 2014 (n° 10/23503). Les faits étaient les suivants.

M. et Mme R, propriétaires d'une maison avec terrain boisé, s'étaient vus assigner en référé expertise par leurs voisins. Ils se voyaient reprocher de ne pas élaguer leurs arbres.
Par ordonnance du 2 décembre 2003, le juge des référés a désigné un expert tenu, d'une part, d'examiner les désordres allégués compte tenu de l'implantation des arbres à l'extrême limite de propriété et, d'autre part, de dire si ces désordres excédaient les troubles anormaux du voisinage.
L'expert, dans son rapport, avait conclu à l'existence de nuisances excédant les troubles normaux du voisinage. Il avait conclu sur la perte d'ensoleillement et l'envahissement du terrain par des feuilles en automne. Il estimait par ailleurs que les grands arbres implantés en limite de propriété, à moins de 2 m de la clôture, bien que bénéficiant des usages parisiens permettant une plantation en extrême limite, devaient subir un étêtage.
Le tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés a ordonné à M. et Mme R de procéder à l'étêtage de leurs arbres.
M. Mme R ont fait appel de cette décision. Or la cour, dans son arrêt, a indiqué :

"Considérant que les propriétés des parties sont situées à Créteil, commune fortement urbanisée de la région parisienne, les photographies aériennes produites faisant apparaître qu'il s'agit d'une zone pavillonnaire dont les parcelles sont arborées et non d'une zone boisée;
Que d'ailleurs la zone est classée UC c'est à dire urbaine constructible au plan local d'urbanisme, ce document ne contenant aucune interdiction d'abattage, d'élagage ou d'étêtage mais simplement la recommandation d'une protection des plantations existantes.
Que dès lors, si M. et Mme L ne peuvent arguer des distances de plantations de l'article 671 du Code Civil, qui cède en présence d'un usage contraire, l'usage parisien selon lequel il n'existe aucune distance de plantation dans les zones urbanisées pouvant être revendiqué, cet usage trouve sa limite dans l'interdiction plus générale de ne pas causer à autrui un trouble anormal de voisinage. (...)
Que M.et Mme R doivent faire cesser d'éventuels troubles de voisinage consécutifs à la végétation présente sur leurs parcelles."
Cette actualité est associée aux catégories suivantes : actualités droit immobilier

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Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

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Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

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Cher Monsieur,
En matière de voisinage, la bonne foi est très importante et l'intention de nuire ou de frauder la loi est très préjudiciable.
Vous dites
>>> En raison d'un différend sur un mur mitoyen, notre voisin a coupé les arbres de son jardin afin de nous créer un vis à vis.
---Réponse : C'est en effet son droit de couper ses arbres.
Si vous n'aimez pas ce vis à vis vous avez le droit de vous clore.---

>>> Si nous plantons des bambous de plus de 2 m dans des jardinières donc techniquement déplaçable pouvons planter dans cette zone.

--- Réponse: Le fait de poser des jardinières ne modifie pas la hauteur maximale.

>>> De plus la hauteur de la plante doit être de deux mètres mais comment se calcule la hauteur, pouvons-nous mettre des jardinières en hauteur afin de surélever les bambous ?
--- Réponse: Non. La hauteur se calcule depuis le point le plus bas du jardin. Calculer autrement est de la mauvaise foi.

>>> Nous avons un arbre trentenaire dans cette zone peut-il nous obliger à le couper ?
--- Réponse : Non. L'arbre trentenaire est protégé. Mais il faut le prouver.
CEPENDANT : vous avez l'obligation de procéder à son élagage régulier, en limite séparative de propriété pour ne pas que ses branches dépassent.

>>> Nos voisins nous menacent de mettre le dossier en justice pour faire valoir la limite de plantations, quand nous avons acheter la maison, il y a des bambous présents, installés depuis longtemps qui sont dans la zone des 2 m peut il nous obliger à les déterrer ?

--- Réponse : les bambous sont très dangereux à planter en pleine terre. LE réseau de rhizomes (leurs racines) s'étend à moins de 60 cm sous terre sur de très longues distances horizontales et peut percer les fondations d'un immeuble, générant des infiltrations d'eau.
Le propriétaire du terrain (vous) est responsable des bambous et des extensions des rhizomes.
Pour préserver votre voisin il faudra donc insérer une digue qui coupe la progression des Rhizomes en limite séparative. Coût moyen : 10 € le m linéaire (70 cm de haut à enterrer en limite séparative).

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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