Bonjour,
Voici des informations sur le déroulement d'une Commission d'Application des Peines (CAP), votre Conseiller Pénitentiaire d'Insertion et de Probation (CPIP) et les suites de cette audience.
Rôle et représentation
Votre CPIP : C'est votre Conseiller Pénitentiaire d'Insertion et de Probation (CPIP) qui est en charge de votre suivi. Il a pour mission de préparer votre dossier, de vous accompagner et de vous aider à vous réinsérer.
La Commission d'Application des Peines (CAP) : Présidée par un Juge de l'Application des Peines (JAP), la CAP est composée de représentants de l'administration pénitentiaire. C'est elle qui étudie votre dossier pour adapter votre peine, par exemple en accordant une libération conditionnelle, une semi-liberté ou un placement sous surveillance électronique.
Votre représentation : Vous avez le droit d'être représenté par un avocat lors de cette commission. Il peut vous aider à préparer votre défense et à présenter au mieux votre situation au JAP.
Le déroulement
Votre dossier est préparé par votre CPIP.
Vous serez convoqué pour vous présenter devant la commission.
Le JAP et la commission examineront votre situation, vos efforts de réinsertion et le respect de vos obligations (comme le port du bracelet électronique).
Votre avocat, si vous en avez un, peut prendre la parole pour vous défendre et présenter des arguments en votre faveur.
Le suivi de la décision
Le JAP rend une décision motivée.
Le délai pour recevoir la décision n'est pas fixe. Le Code de procédure pénale prévoit un délai maximum de 4 mois pour statuer sur les demandes d'aménagement de peine, mais il peut être dépassé en pratique.
Votre CPIP est informé de la décision et pourra vous la communiquer. C'est également votre avocat qui sera informé.
Pour avoir des informations précises sur votre situation personnelle, la meilleure chose à faire est de contacter votre CPIP ou votre avocat.
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il y a 1 jour
Rebonjour je suis déjà sous bracelet électronique et pour la cap on m'as pas d'y être j'ai demandé et le délai de 4 mois c'est pas possible car ma peine de bracelet est déjà de quatre mois donc non si j'ai des jour d'octroi je dois Lle savoir avant car officiellement ma peine a commencé a le 10 juin et se finit le 4 novembre donc je peux pas attendre l4 mois est ce ce ma cpip sera là car la Jap ne connais pas trop mon dossier car depuis la pose du bracelet je l'ai vu qu'une fois le 10 juin et le prochain rdv c'est début octobre c'est n'importe quoi si j'ai des réductions de peine je dois le savoir le plus tôt possible comment faire ?
il y a 1 jour
Bonjour
Vous êtes actuellement placé sous surveillance électronique depuis le 10 juin, avec une fin de peine prévue le 4 novembre. Étant donné la durée relativement courte de votre peine, il est tout à fait compréhensible que vous souhaitiez connaître rapidement les éventuelles réductions de peine ou aménagements possibles. Attendre quatre mois pour une décision de la Commission d’Application des Peines (CAP) ne semble pas adapté à votre calendrier, et votre demande d’anticipation est légitime.
Concernant la CAP, la présence de votre conseillère pénitentiaire d’insertion et de probation (CPIP) n’est pas systématique, mais elle peut être sollicitée pour présenter votre situation. Si elle ne connaît pas bien votre dossier — ce qui semble être le cas puisque vous ne l’avez rencontrée qu’une seule fois depuis la pose du bracelet — il est essentiel que vous lui adressiez une note écrite.
Cette note peut contenir un résumé de votre comportement depuis le début de la mesure, les démarches que vous avez entreprises (travail, soins, formation, insertion sociale), ainsi que votre demande explicite de réduction de peine ou de fin anticipée. Cela permettra à votre CPIP de mieux appuyer votre dossier devant le juge de l’application des peines (JAP).
Depuis la réforme entrée en vigueur en 2023, les crédits de réduction de peine automatiques ont été supprimés. Seules les réductions supplémentaires de peine (RPS) peuvent être accordées, et elles dépendent de votre comportement et de votre implication dans un parcours de réinsertion. Le JAP peut les accorder à tout moment, surtout si vous formulez une demande motivée. Vous n’avez donc pas besoin d’attendre une échéance fixe pour solliciter une révision de votre peine.
Je vous recommande donc d’agir rapidement en rédigeant une lettre à votre CPIP, que vous pouvez également adresser au JAP pour garantir sa prise en compte.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 1 jour
Bonjour,
Je comprends votre inquiétude et votre frustration face à cette situation. C'est normal de vouloir connaître au plus vite l'issue de votre peine, surtout quand la fin est proche.
Comprendre les réductions de peine
Vous faites référence aux réductions de peine, qui peuvent être de deux types :
Réduction de Peine (RP) : C'est une réduction automatique de peine, calculée dès le début de votre condamnation. Le calcul est de 3 mois par an pour les premières années, puis 2 mois par an pour les suivantes.
Crédit de Réduction de Peine (CRP) : Ces crédits s'ajoutent à la Réduction de Peine (RP). Ils sont accordés par le JAP pour bonne conduite, assiduité au travail ou participation à des activités. Le CRP est de 7 jours par mois de détention.
Le délai de 4 mois pour connaître l'octroi des réductions de peine est effectivement inhabituel, surtout dans votre situation.
Que faire maintenant ?
Voici les étapes à suivre pour obtenir une réponse claire et rapide :
1. Contactez directement le Juge d'Application des Peines (JAP)
Il est essentiel de ne pas attendre le prochain rendez-vous en octobre. Vous pouvez :
Envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception au JAP qui s'occupe de votre dossier. C'est le moyen le plus sûr de laisser une trace écrite de votre démarche.
Dans ce courrier, vous devez rappeler la durée de votre peine (du 10 juin au 4 novembre) et exprimer clairement votre besoin de connaître la date exacte de la fin de votre mesure de bracelet électronique.
Mentionnez le fait que vous n'avez vu votre CPIP qu'une seule fois et que le prochain rendez-vous est tardif. Précisez que cela complique la gestion de votre fin de peine.
2. Contactez votre CPIP
Même si le prochain rendez-vous est en octobre, vous pouvez essayer de le joindre avant.
Essayez de le joindre par téléphone (si vous avez ses coordonnées) ou envoyez un e-mail.
Expliquez-lui de nouveau la situation, en insistant sur le fait que la fin de votre peine est très proche et que l'incertitude vous met en difficulté.
3. Saisissez le Directeur du SPIP
Si vous n'obtenez aucune réponse du JAP ou de votre CPIP, vous pouvez écrire au Directeur du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation (SPIP). C'est le supérieur hiérarchique de votre CPIP.
Faites un courrier en recommandé en expliquant la situation.
Soulignez l'absence de suivi régulier et le manque d'information sur la fin de votre peine, ce qui va à l'encontre de l'objectif de réinsertion.
En attendant, il est crucial de continuer à respecter scrupuleusement toutes les conditions de votre placement sous bracelet électronique. Le moindre manquement pourrait compromettre toute possibilité de réduction de peine.
Il est probable que votre JAP a déjà pris une décision. La communication semble être le problème principal. En prenant l'initiative d'envoyer un courrier formel, vous forcez l'administration à vous donner une réponse et vous créez une trace écrite qui peut être utile si la situation s'enlise.
Je vous remercie d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 jour
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