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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

545 du ccp convocation au spip suite à une condamnation pas de nouvelle
Sujet initié par Mimil, il y a 17 heures - 447 vues

Bonjour,

Suite à une condamnation correctionnel pénal sursis probatoire, le SPIP ne me convoque pas.
Normalement après avoir été condamné le SPIP à un délai de 8 jours à 1 mois pour convoqué selon article 545 du CCP.
J'ai envoyé un mail au tribunal judiciaire et personnes ne réagit vraiment à mes sollicitations.

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1 réponse
Bonjour,

Suite à votre condamnation à un sursis probatoire, il est tout à fait normal que vous soyez préoccupé par l'absence de convocation du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation (SPIP). Votre inquiétude est légitime, car le non-respect des obligations, même si le SPIP ne vous a pas contacté, peut avoir des conséquences.

Le délai de convocation du SPIP

L'article 545 du Code de procédure pénale (CPP) que vous mentionnez concerne en réalité le délai pour faire appel d'une décision de justice. Pour ce qui est de la mise en place du suivi, c'est l'article 741-2 qui s'applique, et il indique que le SPIP doit être avisé sans délai de la condamnation. Cependant, il n'existe pas de délai légal strict pour la première convocation. Dans la pratique, celle-ci intervient généralement dans les trois mois suivant le jugement.

Le SPIP est souvent surchargé et peut prendre du temps pour traiter les dossiers.

Étapes à suivre

Contactez le Juge d'Application des Peines (JAP) : Le JAP est le magistrat qui est en charge de votre suivi et de la mise en œuvre de votre peine. C'est votre principal interlocuteur.

Rédigez un courrier en recommandé avec accusé de réception au JAP de votre tribunal judiciaire.

Dans ce courrier, expliquez la situation : rappelez la date de votre condamnation, précisez que vous n'avez pas été convoqué par le SPIP, et exprimez votre volonté de respecter votre sursis probatoire.

Demandez-lui des instructions claires sur la marche à suivre.

Contactez le Greffe du Tribunal : Le Greffe est responsable de la transmission des décisions de justice. Il est possible qu'il y ait eu un problème dans le transfert de votre dossier au SPIP.

Vous pouvez les contacter par téléphone ou par courrier.

Demandez-leur si votre dossier a bien été transmis au SPIP et, si oui, de vous fournir les coordonnées précises du service en charge de votre dossier.

Contactez directement le SPIP : Si vous avez les coordonnées de votre SPIP local, n'hésitez pas à les appeler.

Demandez-leur si un dossier a été ouvert à votre nom et qui est votre Conseiller d'Insertion et de Probation (CIP).

En faisant cette démarche proactive, vous montrez votre bonne foi et votre volonté de vous conformer aux termes de votre condamnation.

Il est essentiel de conserver une trace écrite de toutes vos démarches (copies des courriers, accusés de réception, etc.). Cela prouvera votre bonne foi si jamais un problème venait à se poser ultérieurement.

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il y a 17 heures
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