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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

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Sujet initié par MAGE, il y a 23 heures - 789 vues

Chers Maîtres,

Dans une procédure JAF, un père a limité l'appel uniquement sur la fixation de la résidence principale. Il faut dire que ce dernier avait également demandé une IST en raison en faisant de fausses accusations à la mère. Dans ses conclusions, il accuse la mère d'avoir violé ses droits et d'avoir quitté le domicile conjugal dans un contexte de violence conjugale sans son accord. Or avant le départ de Madame, ils avaient eu une conversation au cours de laquelle il avait demandé à Madame de partir avec l'enfant. Il a demandé à la dame d'enregistrer la conversation.
Pour préparer ses conclusions, la dame a fait une lettre explicative du contexte de son départ et a retranscrit la conversation auprès d'un huissier de justice. Et a demandé à ce que la cour demande à Monsieur de restituer ses affaires qui sont resté à son domicile depuis déjà un an car Monsieur fait obstacle à cette restitution.
Elle a reçu le projet de conclusions rédigé par son avocat. L'avocat lui precise qu'il ne convient de se limiter qu'aux arguments démontrant qu'elle est apte à élever leur enfant commun et de confirmer le jugement de première instance qui a fixé le domicile principal chez elle. Même en ce qui concerne l'IST, l'avocat a précisé qu'en raison de la limitation de l'appel de Monsieur sur la résidence principale, il convient de ne pas répondre aux autres arguments et accusations ni s'opposer aux pièces nouvelles apporté par Monsieur en appel.

Je ne maîtrise pas le droit mais il me semble que lorsqu'une nouvelle pièce est apportée aux dossiers, conformément au principe du contradictoire, on a le droit d'y répondre et d'apporter les arguments et piece pour réfuter. Ne serait-ce que brièvement sans vouloir alourdir les débats.

Monsieur a limité l'appel sur la résidence principale mais il évoque différents arguments et a produit de nouvelles pièces jamais connu de Madame dont Madame a les preuves contraire.

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83%de réponse
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Vous avez parfaitement raison sur le **principe du contradictoire**. Lorsqu’une partie introduit de **nouvelles pièces ou accusations en appel**, même si l’appel est limité à un point précis (ici la résidence principale), la partie adverse peut **et doit** y répondre si ces éléments sont de nature à influencer la décision du juge, directement ou indirectement (article 15 du Code de procédure civile).

Même si l’appel est limité à la résidence principale, les juges peuvent prendre en compte le contexte global, surtout si Monsieur avance de nouveaux faits (violence, non-respect de ses droits, prétendue mauvaise foi de la mère). Ne pas y répondre pourrait laisser ces accusations sans réponse, et donc affaiblir votre position.

Vous pouvez donc, **sans sortir du cadre de l’appel**, répondre brièvement aux accusations nouvelles, contester les pièces, et rappeler que la mère est partie avec l’accord de Monsieur (conversation enregistrée, retranscrite par huissier), tout en restant concentrée sur la question principale : la stabilité de l’enfant, la capacité éducative de la mère et la confirmation de la résidence chez elle.

L’avocat a raison de vouloir éviter d’alourdir le débat, mais **vous êtes en droit de lui demander** de répondre aux nouvelles accusations de manière ciblée et proportionnée, pour ne pas laisser un dossier déséquilibré.

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Bonjour

Votre intuition est tout à fait fondée : le principe du contradictoire est un pilier fondamental du procès civil en France. Il garantit que chaque partie puisse prendre connaissance des arguments, pièces et prétentions de l’autre, et y répondre librement avant que le juge ne rende sa décision. Ce principe est consacré par l’article 16 du Code de procédure civile, qui impose au juge de faire observer et d’observer lui-même le contradictoire dans toutes les circonstances.

Même si Monsieur a limité son appel à la question de la résidence principale de l’enfant, cela ne l’autorise pas à introduire des pièces ou des accusations nouvelles sans que Madame puisse y répondre. En effet, toute pièce nouvelle produite en appel doit être communiquée à l’autre partie, qui a le droit d’en discuter, de la contester ou d’apporter des éléments contraires. Le juge ne peut fonder sa décision sur des documents ou arguments qui n’ont pas été débattus contradictoirement.

Concernant la stratégie de l’avocat de Madame, il est vrai que l’appel étant limité à la résidence principale, il convient de concentrer les arguments sur cette question. Toutefois, cela n’interdit pas de répondre brièvement aux accusations ou pièces nouvelles, surtout si elles sont de nature à influencer indirectement la décision du juge sur la résidence. Par exemple, si Monsieur évoque des faits de violence ou d’abandon de domicile, cela peut impacter l’appréciation de la capacité éducative de Madame — donc il est légitime d’y répondre, même succinctement.

En résumé :

Madame a le droit de répondre aux pièces nouvelles produites par Monsieur, même si elles ne concernent pas directement la résidence principale.

Le juge ne peut pas retenir des éléments non débattus contradictoirement.

L’avocat peut choisir de rester stratégique et concis, mais il ne devrait pas ignorer des pièces qui pourraient nuire à Madame si elles ne sont pas réfutées.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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MAGE
Merci
il y a 22 heures
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