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Les contribuables qui réalisent certains travaux dans leur résidence principale située en France bénéficient d’un crédit d’impôt (code général des impôts, art. 200 quater et 200 quater A).
Deux dispositifs sont prévus : l’un centré exclusivement sur des dépenses à caractère écologique ; l’autre sur d’autres dépenses sélectionnées par les pouvoirs publics.
Le crédit d'impôt est réservé aux seuls contribuables fiscalement domiciliés en France en raison de dépenses réalisées en vue d'améliorer la qualité environnementale du logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit.
Seules les dépenses réalisées par un professionnel (une attestation est obligatoire) et payées avant le 31 décembre 2017 ouvrent droit à un avantage fiscal. Sont concernés :
- l’acquisition d’une chaudière à haute performance énergétique, de matériaux d’isolation thermique ou encore d’appareils de régulation de chauffage. Le logement doit être achevé depuis plus de deux ans.
- l’acquisition d'équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable, de systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie hydraulique ou à partir de la biomasse ou encore de pompes à chaleur, autre que air/air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d'eau chaude sanitaire, ainsi qu'au coût de la pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques.
- l'acquisition d'équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération.
- la réalisation, en dehors des cas où la règlementation le rend obligatoire, du diagnostic de performance énergétique.
- l'acquisition de chaudières à micro-cogénération gaz.
- l'acquisition d'appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage ou d'eau chaude sanitaire.
- l'acquisition d'un système de charge pour véhicule électrique.
Le taux du crédit d’impôt accordé est de 30 % du montant des matériaux, équipements, appareils et dépenses de diagnostic de performance (Code général des impôts, art. 200 quater 5°).
Le crédit d’impôt susceptible d’être obtenu est limité sur la période qui court du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017. Ceci signifie qu’une fois le montant de dépenses atteint durant la période, toute nouvelle dépense, même entrant dans la liste précédente, n’ouvre droit à aucun avantage fiscal supplémentaire.
Le plafond de dépenses réalisées au sein de la liste ci-dessus varie selon la composition du foyer fiscal. Il est de :
- 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée
- 16 000 € pour les couples soumis à imposition commune
Cette somme est majorée de 400 € pour chaque personne à charge.
Mis à part les dépenses à caractère écologique, d’autres travaux ouvrent droit à un crédit d’impôt. Différentes dans leur nature, ces dépenses doivent tout de même être abordées ensemble dès lors qu’elles sont liées par un plafond commun.
Dans tous les cas, les travaux doivent être réalisés par un professionnel (une attestation est obligatoire) et payés avant le 31 décembre 2017. Trois catégories de dépenses peuvent être identifiées avec :
* Les dépenses réalisées pour des personnes âgées ou handicapées
Les dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements spécifiques aux personnes âgées ou handicapées font l’objet d’un crédit d’impôt. Sont notamment pris en compte:
- les équipements sanitaires spéciaux (baignoire à porte, siège de douche mural, W.-C. pour personnes handicapées, …)
- les équipements de sécurité et d’accessibilité (appareil élévateur, main-courante, mobilier à hauteur réglable, nez de marche, …).
* Les dépenses imposées par les pouvoirs publics
Certains travaux relatifs à la résidence principale peuvent être rendus obligatoires par les autorités publiques. Le Code général des impôts prévoit dans une telle hypothèse un crédit d’impôt pour aider le contribuable. L’avantage fiscal ne concerne que les contribuables qui se voient prescrire des travaux dans le cadre d’un plan de prévention des risques technologiques. Ce crédit d'impôt ne concerne que les propriétaires occupants. Les propriétaires bailleurs en bénéficient pour les logements qu'ils donnent en location à une personne autre qu'un membre de leur foyer fiscal, pour une durée minimale de 5 ans.
* Les dépenses relatives à l’acquisition d’un ascenseur
L'installation des ascenseurs privatifs ou des monte-escaliers ouvre le droit à un crédit d'impôt.
Le taux du crédit d’impôt accordé dépend de la nature de la dépense. Il est de :
- 25 % pour les dépenses réalisées pour des personnes âgées ou handicapées
- 40 % pour les travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques
- 25 % pour les ascenseurs.
Le crédit d’impôt susceptible d’être obtenu est limité sur la période qui court du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017. Ceci signifie qu’une fois le plafond atteint durant la période, toute nouvelle dépense, même entrant dans la liste précédente, n’ouvre droit à aucun avantage fiscal supplémentaire.
Le plafond de dépenses varie selon la composition du foyer fiscal et est indépendant du plafond prévu pour les dépenses à caractère écologique. Il est de :
- 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée + 400 € par personne à charge rattachée au foyer fiscal
- 10 000 € pour les couples mariés + 400 € par personne à charge rattachée au foyer fiscal
Une personne âgée veuve souhaite faire procéder à l’installation par un professionnel d’une nouvelle baignoire avec porte et d’un équipement pour lui permettre de se déplacer en sécurité dans la salle de bains. Les travaux s’élèvent à 2 000 €.
Cette personne âgée bénéficie d’un crédit d’impôt au taux de 25 % étant donné qu’elle entre dans les cas qui ouvrent droit à cet avantage fiscal. Etant veuve, le plafond de dépenses qui lui est accordé est de 5 000 €. Ceci signifie que sur la période 2013-2017, elle peut faire réaliser des travaux pour ce montant. Si ce dernier est dépassé, les dépenses ne permettent plus d’obtenir un crédit d’impôt. Dans cet exemple, le montant de 2 000 € est bien inférieur à 5000 €. La totalité de la dépense va ouvrir droit à l’avantage fiscal avec un crédit d’impôt égal à 500 € (2000 € de dépenses payées x 25 %).
