Demande de confusion de peines

Sujet initié par Nache, il y a 10 heures - 226 vues

Bonjour,

C'est une démarche juridique importante et il est crucial de s'adresser à la bonne personne.

À qui adresser la demande ?

La demande de confusion de peines doit être adressée au procureur de la République ou au juge d’application des peines (JAP) du lieu de votre résidence ou du lieu où la dernière condamnation a été prononcée.

Cependant, il est très fortement recommandé de vous adresser directement au juge qui a prononcé la dernière condamnation. C'est lui qui est le plus à même d'examiner la situation.

La demande de confusion de peines

La demande doit être rédigée par écrit. Voici les éléments que vous devez inclure :

Votre identité complète : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse.

L'objet de la demande : mentionnez clairement qu'il s'agit d'une "demande de confusion de peines".

Les condamnations concernées : listez toutes les condamnations pour lesquelles vous demandez la confusion, avec les détails suivants pour chacune :

Le tribunal qui a rendu la décision.

La date du jugement.

La peine prononcée.

Le délit commis.

Les raisons de la demande : expliquez pourquoi vous souhaitez une confusion de peines et en quoi les infractions sont liées.

Comment envoyer la demande ?

Vous pouvez envoyer votre courrier par lettre simple, mais il est préférable d'utiliser une lettre recommandée avec accusé de réception (AR) pour avoir une preuve de votre démarche.

En conclusion, la personne la mieux placée pour répondre à votre demande est le juge qui a prononcé la dernière condamnation, mais vous pouvez également vous adresser au procureur de la République ou au juge d’application des peines.

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Bonjour

La demande de confusion de peines est une procédure qui permet à une personne condamnée pour plusieurs infractions distinctes de demander que certaines peines soient exécutées simultanément, plutôt que successivement. Cela peut réduire la durée totale d’incarcération ou d’exécution des peines.

Pour effectuer cette demande, vous devez vous adresser à la juridiction compétente, en fonction de la nature des peines prononcées. Si les condamnations sont définitives, la demande doit être portée devant le tribunal correctionnel qui a prononcé l’une des peines, ou celui du lieu de détention si vous êtes incarcéré.

Cette procédure est encadrée par l’article 710-1 du Code de procédure pénale, et repose sur les dispositions de l’article 132-4 du Code pénal.

Il est également possible de faire cette demande le jour de l’audience, si plusieurs infractions sont jugées en même temps, ou ultérieurement, par requête écrite.

Dans tous les cas, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit pénal, car la confusion de peine n’est pas automatique : elle est laissée à l’appréciation du juge, sauf dans certains cas de confusion obligatoire (notamment lorsque les peines concernent des faits de même nature).

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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Bonjour,

La confusion permet de faire exécuter plusieurs peines de prison en même temps, au lieu de les cumuler.
La demande de confusion de peine doit être faite au président du tribunal correctionnel ou à la chambre des appels correctionnels ayant rendu la dernière décision devenue définitive.

Un modele de lettre:

À l’attention de :
Monsieur / Madame le Président du Tribunal correctionnel de ___

Objet : Demande de confusion de peines (article 132-4 du Code pénal)

Madame / Monsieur le Président,

Je me permets de vous adresser la présente demande de confusion de peines, conformément à l’article 132-4 du Code pénal.

Je fais l’objet de plusieurs condamnations pénales devenues définitives :

- La (Date) par le tribunal correctionnel de [ville], à [durée] d’emprisonnement ;
- ( Ajouter autant de condamnations que nécessaire ).

Ces condamnations concernent des faits de même nature, traduisant une même intention délictueuse. C’est pourquoi je sollicite de votre haute bienveillance une confusion des peines prononcées, totale ou partielle.

Cette confusion permettrait une meilleure cohérence pénale et favoriserait ma réinsertion. Vous trouverez ci-joint les copies des jugements concernés.

En vous remerciant par avance pour l’attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d’agréer, Madame / Monsieur le Président, l’expression de mes salutations respectueuses.

[Signature]

Pièces jointes :
- Copies des jugements concernés
- Copie de pièce d’identité
- Tout autre document utile (attestation d’emploi, de formation, etc.)

Merci d'indiquer que la question est résolue.