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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Garde
Sujet initié par Sivette, il y a 8 heures - 187 vues

Bonjour, mon ex ne respecte pas le jugement de jaf et me demande de gérer les conflits. Il a la garde et moi des jours de visite. A t'il le droit de garder l'enfant et de prendre les décisions . Je dois prendre en charge les obligations et lui prend les droits

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Chère madame,

Je comprends votre frustration, car le comportement de votre ex-conjoint est une violation directe du jugement du Juge aux Affaires Familiales (JAF).

Il est important d'être clair : non, votre ex n'a absolument pas le droit de faire cela.

La force d'un jugement de JAF

Un jugement du JAF est une décision de justice qui s'impose aux deux parents. Même si votre ex a la garde, il ne peut pas ignorer les conditions du jugement qui concernent vos droits de visite. Il ne peut pas non plus vous demander de "gérer les conflits" à sa place, car il est le parent responsable de la garde de l'enfant.

En général, le parent qui a la garde ne peut pas prendre toutes les décisions seul. La plupart des jugements de JAF prévoient une autorité parentale conjointe, ce qui signifie que les décisions importantes (santé, scolarité, orientation religieuse) doivent être prises ensemble.

Ce que vous pouvez faire

Votre ex ne respecte pas les termes du jugement. Voici les étapes à suivre pour vous protéger et faire valoir vos droits :

Documentez tout : À chaque fois que votre ex refuse de vous laisser exercer votre droit de visite, notez la date, l'heure et le motif invoqué. Gardez une trace de toutes les communications (SMS, e-mails) dans lesquelles il vous demande de gérer des conflits ou refuse de vous laisser voir votre enfant.

Faites une main courante : En cas de refus de vous laisser voir l'enfant, vous pouvez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie pour faire une main courante. Ce n'est pas une plainte, mais un rapport officiel qui atteste de la situation et que vous pourrez utiliser devant le juge.

Saisissez le JAF : Si la situation ne s'améliore pas, vous devrez saisir à nouveau le JAF pour faire appliquer le jugement. Vous pourrez demander au juge d'imposer une astreinte financière à votre ex pour chaque jour où il ne respecte pas le jugement, voire demander une modification des conditions de garde si le comportement de votre ex nuit à l'enfant.

La meilleure solution est de vous faire accompagner d'un avocat pour ces démarches.

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il y a 8 heures
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