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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Difficultés de fonctionnement de service
Sujet initié par Djibril, il y a 10 heures - 299 vues

Bonjour,
Je suis à ma deuxieme attestation de prolongation qui va expirer le 05/11/2025.
Toujours en instruction et je suis conjoint de francais.
Mais me donne commemotif : difficulté de fonctionnement de service
Qu'est ce que cela peut signifier?
Bien cordialement

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3 réponses
Bonjour

Le fait que vous soyez à votre deuxième attestation de prolongation d’instruction et que la préfecture vous indique comme motif une « difficulté de fonctionnement du service » signifie que votre dossier est toujours en cours de traitement, mais que l’administration reconnaît un retard lié à des contraintes internes.

Cela peut concerner un manque de personnel, une surcharge de dossiers, ou des problèmes techniques dans le système de gestion des titres de séjour.

Ce type de mention n’est pas une remise en cause de votre droit au séjour. Au contraire, elle confirme que votre demande est bien enregistrée et que vous êtes en situation régulière pendant l’instruction.

En tant que conjoint de Français, vous bénéficiez d’un droit au séjour renforcé, et la préfecture est tenue de traiter votre demande dans un délai raisonnable. Toutefois, en pratique, ces délais peuvent s’allonger bien au-delà des standards, notamment dans certaines préfectures très sollicitées.

Si votre attestation arrive à expiration sans nouvelle convocation ni réponse, vous pouvez :

Envoyer une lettre de relance à la préfecture, en recommandé avec accusé de réception, pour demander une mise à jour de votre dossier ou une nouvelle attestation.

Déposer une requête en référé "mesure utile" devant le tribunal administratif, pour demander au juge d’ordonner à la préfecture de délivrer une attestation ou de traiter votre dossier dans un délai fixé.

Saisir le Défenseur des droits si vous estimez que le retard porte atteinte à vos droits fondamentaux (emploi, santé, vie familiale).

En résumé, la mention « difficulté de fonctionnement du service » est une explication administrative du retard, mais elle ne remet pas en cause votre droit au séjour. Vous êtes en droit d’agir pour éviter une rupture de régularité.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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#Meilleure réponse
il y a 6 heures
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il y a 6 heures
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Djibril
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 25 minutes
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