Renseignements

Sujet initié par Uu, il y a 3 jours - 264 vues

Bonjour,

Voici des informations précises pour répondre à vos différentes questions, qui touchent à des aspects variés du droit français.

1) Utilisation de votre téléphone à votre insu

Si quelqu'un utilise votre téléphone pour envoyer des menaces ou si un pirate informatique le fait, la responsabilité pénale incombe à la personne qui commet l'acte, et non au propriétaire du téléphone.

Pour éviter d'être condamné, vous devez :

Dépendez immédiatement une plainte auprès de la police ou de la gendarmerie pour usurpation d'identité ou piratage de votre appareil.

Coopérez pleinement à l'enquête. Les autorités pourront procéder à des analyses techniques sur votre téléphone pour retracer l'origine des messages. Si vous pouvez fournir des preuves (mot de passe compromis, comportement anormal de l'appareil, etc.), cela renforcera votre défense.

2) Achat d'un téléphone volé

Si vous saviez que le téléphone était volé : Vous vous rendez coupable de recel de biens volés (Article 321-1 du Code pénal). C'est un délit passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende. Le fait de ne pas savoir est la défense, mais c'est à vous de le prouver.

Si vous ne saviez pas (bonne foi) : Vous n'êtes pas pénalement responsable. Cependant, la police ou la gendarmerie peut saisir le téléphone et vous devrez le restituer à son propriétaire légitime sans pouvoir exiger un remboursement. C'est à vous de vous retourner contre le vendeur pour récupérer votre argent.

3) Remboursement de la Complémentaire Santé Solidaire (C2S)

La Complémentaire Santé Solidaire (C2S) est un droit social, non un prêt. Si vous en bénéficiez parce que vos ressources sont faibles, vous n'aurez pas à rembourser les soins plus tard dans votre vie, même si votre situation financière s'améliore.

La seule situation où l'on vous demandera de rembourser est en cas de fraude avérée (par exemple, si vous avez menti sur vos revenus pour l'obtenir). Dans ce cas, vous devrez rembourser les sommes indûment perçues, avec des pénalités éventuelles.

4) Utilisation de menottes pour stopper un cambrioleur

Pour un citoyen : Le droit français autorise "l'arrestation citoyenne" en cas de flagrant délit (Article 73 du Code de procédure pénale). Vous avez le droit d'appréhender l'auteur d'un crime ou d'un délit et de le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche.
Cependant, l'usage de menottes ou de liens est fortement déconseillé. L'usage de la force doit être strictement proportionnel à la situation. L'utilisation de menottes pourrait être qualifiée de séquestration ou de violence et vous exposer à des poursuites. La meilleure solution est de maîtriser la personne avec la force strictement nécessaire et d'appeler immédiatement la police.

Pour un agent de sécurité privé : Il dispose des mêmes droits qu'un citoyen en matière d'arrestation en flagrant délit. Il n'a pas le droit d'utiliser des menottes, sauf s'il est un agent de la force publique.

Pour un policier, gendarme ou militaire hors service : Un policier ou un gendarme n'est pas autorisé à utiliser ses menottes s'il n'est pas en service et en fonction, sauf s'il agit dans le cadre de la légitime défense. Ses pouvoirs d'arrestation en flagrant délit sont les mêmes que ceux d'un citoyen. L'usage de menottes est lié à la fonction et au service, pas à la personne.

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Bonjour,

1. Si quelqu’un utilise votre téléphone pour envoyer des menaces, vous devez déposer plainte immédiatement pour signaler que vous n’êtes pas l’auteur. Conservez toutes les preuves (témoins, messages, factures, relevés d’utilisation) et expliquez précisément les circonstances. La police ou la gendarmerie pourra analyser les données pour vérifier qui a réellement envoyé les messages.

2. Si vous achetez un objet volé **sans savoir** qu’il l’est, vous n’êtes pas pénalement responsable, mais l’objet peut être saisi et restitué au propriétaire. En revanche, si le procureur estime que vous auriez dû vous douter de l’origine frauduleuse (prix trop bas, absence de facture…), vous pouvez être poursuivi pour recel.

3. La Complémentaire Santé Solidaire (CSS) n’est pas à rembourser si vos revenus augmentent plus tard, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration au moment de la demande. Les soins déjà pris en charge ne seront pas réclamés si vous étiez éligible au moment où vous les avez reçus.

4. Un citoyen peut immobiliser quelqu’un en flagrant délit de crime ou délit (article 73 du Code de procédure pénale) et appeler immédiatement la police. Il faut que la retenue soit proportionnée et sans violences inutiles.

* Les agents de sécurité privés ont les mêmes droits que les citoyens pour cela, sauf dispositions particulières liées à leur formation et leur mission.
* Un policier, gendarme ou militaire hors service garde sa qualité mais doit aussi respecter les règles de proportionnalité et de signalement immédiat.

Merci d’indiquer ma réponse comme résolue si elle vous convient.