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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Pension alimentaire
Sujet initié par Mickey35150, il y a 1 jour - 194 vues

Bonjour,
J ai obtenu la garde à effet immédiat de ma fille au mois de juillet
Je voulais savoir si je devais toucher la pension alimentaire entière ou que la moitié ?
Délibéré le 17 juillet
Mon ex mari m a donné 91 euro au lieu de 200
Il a calculé la pension alimentaire du 17 au 31 juillet
As t il le droit
Merci

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3 réponses
Chère madame,

Votre ex-mari a raison dans son calcul. La pratique courante et légale est un calcul au prorata pour le mois où la décision de justice prend effet.

Le calcul au prorata temporis

Le jugement qui vous a accordé la garde de votre fille est devenu effectif dès le 17 juillet. La pension alimentaire est due à partir de cette date, et non pour l'ensemble du mois.

Votre ex-mari a donc calculé le montant pour la période du 17 au 31 juillet. Son calcul est correct :

Pour un mois complet (31 jours) à 200 €, la pension journalière est d'environ 6,45 € (200 € / 31 jours).

Pour la période du 17 au 31 juillet (15 jours), cela correspond à 96,75 €, ce qui est proche des 91 € qu'il vous a versés. L'écart peut venir d'un arrondi ou d'un calcul légèrement différent, mais le principe est le bon.

Que faire si le montant est insuffisant ?

Si vous estimez que le montant de 200 € fixé par le juge n'est plus suffisant pour couvrir les besoins de votre fille, vous pouvez demander une réévaluation de la pension.

Vous pouvez aussi demander à votre ex-mari une clarification sur le mode de calcul pour les mois à venir, afin d'éviter tout désaccord futur.

Pour toute question concernant les modalités exactes du jugement, votre avocat est la personne la mieux placée pour vous conseiller.

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#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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Bonjour,
C'est le jugement qui donne le point de départ : date du jugement ou avant.
Merci de cliquer sur le bouton vert
Cordialement
il y a 1 jour
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Mickey35150
Donc mon ex mari a raison de me donner que 91 Euro pour le mois de juillet
il y a 1 jour
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