Locataire

Sujet initié par jannette, il y a 9 heures - 167 vues

Bonjour,
Une réclamation peut être faite au service des eaux par votre locataire s'il n'a pas vu la fuite immédiatement.
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Cordialement

Bonjour,

Si votre locataire refuse de payer l’eau à cause d’une fuite de cumulus, la marche à suivre dépend de l’origine de la fuite et de vos obligations respectives prévues par la loi et le bail.

Déterminer la responsabilité de la réparation

Si la fuite du cumulus est due à l’usure normale ou à un défaut technique, la réparation est à la charge du propriétaire (article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et décret n° 87-712 du 26 août 1987 sur les réparations locatives).

Si elle résulte d’un mauvais entretien ou d’une négligence du locataire (ex. : absence de vidange ou d’entretien annuel), alors les frais lui incombent.

Consommation d’eau due à la fuite

Même si la réparation est à votre charge en tant que bailleur, la consommation d’eau reste généralement due par le locataire, car l’eau consommée est un service individualisable facturé selon le relevé de compteur.

Toutefois, il peut demander un geste commercial si la fuite ne lui est pas imputable et que vous avez tardé à réparer.

Démarche à suivre

Faites constater la fuite (plombier + photos + facture) pour déterminer l’origine et la responsabilité.

Réparez le cumulus rapidement si c’est votre obligation.

Informez le locataire par écrit que la facture d’eau reste à sa charge, tout en expliquant la répartition des coûts (réparation vs consommation).

En cas de refus persistant, vous pouvez retenir le montant sur le dépôt de garantie ou saisir la commission départementale de conciliation, puis le tribunal si nécessaire.