Stup

Sujet initié par Jeremy 1400, il y a 1 jour - 225 vues

Bonjour Jeremy,

D’après ce que vous décrivez, il s’agit probablement d’un examen demandé dans le cadre d’une procédure administrative ou judiciaire liée à la conduite sous l’emprise de stupéfiants.

1. Ce que dit la loi sur la transmission des résultats

Lorsqu’un examen toxicologique est prescrit par un officier de police judiciaire, un médecin agréé par la préfecture, ou dans le cadre d’une mesure administrative liée au permis de conduire, la convocation vaut effectivement réquisition ou prescription.

Dans ce cas, le laboratoire est tenu de transmettre directement les résultats à l’autorité ayant ordonné l’examen (souvent la préfecture ou le procureur), et non au patient en priorité.

Cela découle notamment du Code de la route (articles L.235-1 et suivants) et du Code de procédure pénale (articles R.412-31 et suivants), qui organisent la communication des analyses dans le cadre des mesures administratives ou judiciaires.

2. Conséquence pour vous

Si l’examen découle d’une mesure officielle (convocation émise par la préfecture ou dans un cadre judiciaire), le laboratoire est dans son droit en envoyant directement les résultats à la préfecture.

Vous pouvez néanmoins demander, au titre de l’article L.1111-7 du Code de la santé publique, une copie de vos résultats auprès du laboratoire ou via votre médecin.

3. Que faire si vous estimez que la transmission est irrégulière

Vérifier si la convocation mentionnait bien qu’elle valait prescription médicale ou réquisition.

Si ce n’est pas le cas, vous pouvez saisir la CNIL ou l’ordre des médecins biologistes pour vérifier la légalité de la transmission.

En résumé : si la convocation provenait de l’autorité administrative ou judiciaire, oui, le laboratoire a le droit (et même l’obligation) de transmettre directement à la préfecture.