Mon dossier jaf a été transféré

Sujet initié par Matt, il y a 19 heures - 198 vues

Bonjour

Lorsque le tribunal initial se déclare incompétent, généralement en raison du changement de résidence des enfants, il peut décider de transférer le dossier au tribunal du lieu de résidence actuel des enfants, conformément à l’article 1070 du Code de procédure civile.

Ce transfert est automatique et ne nécessite pas de nouvelle saisine de votre part si le tribunal a expressément ordonné le transfert dans son délibéré.

Dans ce cas, vous n’avez pas à ressaisir le JAF. Vous devez simplement attendre que le nouveau tribunal vous contacte pour vous informer de la reprise du dossier et, le cas échéant, vous convoquer à une nouvelle audience. Cela peut prendre quelques semaines, voire quelques mois, selon la charge de travail du tribunal destinataire.

Cependant, si vous n’avez aucune nouvelle dans un délai raisonnable (en général 1 à 2 mois), il est conseillé de :

Contacter le greffe du nouveau tribunal (celui du lieu de résidence des enfants) pour vérifier que le dossier a bien été reçu et enregistré.

Demander si une date d’audience est prévue ou si des pièces complémentaires sont nécessaires.

Envoyer une lettre de suivi avec copie du jugement de transfert pour accélérer la prise en charge.

Si le transfert n’a pas été clairement ordonné mais simplement suggéré, ou si le tribunal initial a clôturé le dossier sans transmission, alors vous devrez ressaisir le JAF compétent en déposant une nouvelle requête (formulaire Cerfa n°11530*11) auprès du tribunal judiciaire du lieu de résidence des enfants

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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