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Voila. Je m'apprête à saisir le Tribunal de Castelsarrasin pour poursuivre un Cabinet d'Avocats de Castelsarrasin pour un préjudice qu'il à commis à mon insu. Le fait est que je ne fait AUCUNE CONFIANCE au Tribunal de Castelsarrasin et je voudrais saisir un Tribunal ( Toulouse ou autre ) différent ayant juridiction sur celui de Castelsarrasin! Est-ce possible ? Il y a t-il une Jurisprudence sur cela et si il y a quelle est-elle je vous prie afin que cette demande soit acceptée par le Juge du Tribunal de Castelsarrasin plus facilement? Merci
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bernard-debaisieux-avocat
D'une part, il n'y a pas à Castelsarrasin de tribunal judiciaire de plein exercice, il est à Montauban. Il y a seulement un juge des contentieux de protection qui siège au sein d'une chambre de proximité. Si vous êtes en conflit avec un auxiliaire de justice, vous pouvez choisir d'expatrier le litige en dehors de son ressort d'attribution (il peut également le solliciter). Je vous conseille d'aller sur AGEN puisque c'est une cour d'appel également distincte qui n'a pas de lien fonctionnel avec celle de TOULOUSE.
il y a 4 ans
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