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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Comment changer du titre de séjour visiteur au titre de séjour de vie privée et
Sujet initié par RGPD, il y a 6 heures - 155 vues

Bonjour, je suis en France depuis 2018 avec un titre de séjour visiteur que je renouvelle chaque année puis je changer du statut pour une carte de séjour de 10 ans ou au titre de séjour vie privée et familiale vu que tous mes enfants sont des français et des cadres et résident tous en France Cordialement

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Bonjour,

Votre situation est très intéressante et vous donne de réelles chances d'obtenir un titre de séjour plus stable. Le fait d'avoir des enfants de nationalité française résidant en France est un élément déterminant pour votre demande de changement de statut.

La carte de séjour "vie privée et familiale"

Le titre de séjour "vie privée et familiale" est la voie la plus appropriée pour vous. L'article L. 423-7 du CESEDA (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) prévoit que le père ou la mère d'un enfant français mineur résidant en France peut obtenir ce titre, sous certaines conditions.

Les conditions à remplir :

Résidence de l'enfant : L'enfant de nationalité française doit résider en France.

Contribution à l'éducation et à l'entretien : Vous devez prouver que vous contribuez effectivement à l'entretien et à l'éducation de votre ou vos enfants depuis leur naissance ou depuis au moins deux ans. Cela inclut le paiement des dépenses liées à leur vie quotidienne, leur scolarité, leurs loisirs, etc.

Absence de polygamie : Vous ne devez pas vivre en état de polygamie.

Le fait que vous déteniez déjà un titre de séjour "visiteur" depuis 2018 est un atout car cela prouve votre résidence régulière et votre bonne intégration en France.

La carte de résident de 10 ans

Vous pourriez également, après quelques années sous un titre de séjour "vie privée et familiale", envisager de demander une carte de résident de 10 ans. Le fait d'être parent d'enfants français est un motif qui peut faciliter cette demande après plusieurs années de résidence régulière.

Les démarches à suivre

Pour initier ce changement de statut, vous devez déposer une demande en ligne sur le site de l'Administration Numérique des Étrangers en France (ANEF). Votre demande sera traitée par la préfecture de votre lieu de résidence.

Voici les principaux documents que vous devrez fournir :

Votre passeport et votre titre de séjour "visiteur" actuel.

Les justificatifs de la nationalité française de vos enfants (carte d'identité ou passeport).

Les actes de naissance de vos enfants et le livret de famille.

Des preuves de votre contribution à l'entretien et à l'éducation de vos enfants (preuves de virement, factures, relevés bancaires, etc.).

Des justificatifs de domicile à votre nom et des photos d'identité.

Je vous conseille de préparer votre dossier avec soin, en rassemblant toutes les preuves de votre implication dans la vie de vos enfants. Le site Service-Public.fr et celui de la préfecture de votre département peuvent vous fournir une liste détaillée des documents à fournir.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Il est possible de demander un changement de statut d’un titre de séjour « visiteur » vers un titre de séjour « vie privée et familiale » si vous pouvez prouver que vos liens familiaux en France sont stables et durables, en particulier avec vos enfants français résidant sur le territoire.

En pratique :

* Vous devez déposer la demande à la préfecture en justifiant de la nationalité française de vos enfants (actes de naissance, CNI ou passeports).
* Fournir la preuve que vous participez effectivement à leur éducation et/ou à leur entretien (jugement, attestations, virements, témoignages, certificats de scolarité, etc.).
* Votre présence en France doit être régulière et continue.
* La carte de séjour « vie privée et familiale » est généralement délivrée pour un an, puis peut mener à une carte de résident de 10 ans après quelques années ou si vous remplissez les conditions directement.

Le changement de statut n’est pas automatique : la préfecture vérifiera que vous répondez bien aux critères légaux (article L423-23 du CESEDA notamment).

Merci d’indiquer que ma réponse est résolue si cela vous convient.
il y a 6 heures
RGPD
bonjour mes enfants travaillent
merci
il y a 6 heures
Oui, vous pouvez tout à fait demander un changement de statut. Votre situation, avec des enfants de nationalité française résidant en France, est un motif légal très solide pour obtenir un titre de séjour plus stable.

Le fait que vos enfants soient des adultes qui travaillent ne vous empêche pas de faire cette demande. Le droit au séjour dans ce cas est basé sur la présence de vos enfants français en France et sur l'intensité de votre lien familial.

Titre de séjour "Vie privée et familiale"

Vous pouvez solliciter un titre de séjour "vie privée et familiale" en vous basant sur l'article L. 423-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Ce titre est délivré à la personne qui est le parent d'un enfant français résidant en France.

Pour cela, vous devrez prouver à l'administration que :

Vous êtes bien le parent d'un ou plusieurs enfants de nationalité française.

Vos enfants résident bien en France.

Vous contribuez effectivement à leur entretien et à leur éducation depuis leur naissance ou depuis au moins deux ans. Cette contribution n'est pas uniquement financière, elle peut aussi être morale et affective.

Le titre de séjour "visiteur" ne vous permet pas de travailler. Un changement de statut vers la "vie privée et familiale" vous permettrait de bénéficier d'une autorisation de travail en France.

La carte de résident de 10 ans

Le passage direct du titre de séjour "visiteur" à une carte de résident de 10 ans est exceptionnel. En général, la carte de 10 ans est délivrée après plusieurs années de résidence sous un titre de séjour "vie privée et familiale".

Votre situation est cependant un atout pour obtenir, à terme, la carte de 10 ans.

Les démarches à suivre

Pour initier ce changement de statut, vous devez déposer un dossier auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Je vous conseille de rassembler les documents suivants pour préparer votre demande :

Votre passeport et votre titre de séjour "visiteur" actuel.

Les actes de naissance de vos enfants avec la mention de leur nationalité française.

Des preuves de votre participation à leur vie et à leur éducation (preuves de versement financier, lettres, photos, attestations de tiers, etc.).

Des justificatifs de domicile et des photos d'identité.

Je vous recommande de bien préparer votre dossier et de contacter la préfecture pour obtenir la liste exacte des documents requis pour votre situation.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 6 heures
RGPD
bonjour mes enfants travaillent
merci
il y a 6 heures
RGPD
bonjour mes enfants travaillent
merci
il y a 6 heures
Oui, vous pouvez tout à fait demander un changement de statut. Votre situation, avec des enfants de nationalité française résidant en France, est un motif légal très solide pour obtenir un titre de séjour plus stable.

Le fait que vos enfants soient des adultes qui travaillent ne vous empêche pas de faire cette demande. Le droit au séjour dans ce cas est basé sur la présence de vos enfants français en France et sur l'intensité de votre lien familial.

Titre de séjour "Vie privée et familiale"

Vous pouvez solliciter un titre de séjour "vie privée et familiale" en vous basant sur l'article L. 423-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Ce titre est délivré à la personne qui est le parent d'un enfant français résidant en France.

Pour cela, vous devrez prouver à l'administration que :

Vous êtes bien le parent d'un ou plusieurs enfants de nationalité française.

Vos enfants résident bien en France.

Vous contribuez effectivement à leur entretien et à leur éducation depuis leur naissance ou depuis au moins deux ans. Cette contribution n'est pas uniquement financière, elle peut aussi être morale et affective.

Le titre de séjour "visiteur" ne vous permet pas de travailler. Un changement de statut vers la "vie privée et familiale" vous permettrait de bénéficier d'une autorisation de travail en France.

La carte de résident de 10 ans

Le passage direct du titre de séjour "visiteur" à une carte de résident de 10 ans est exceptionnel. En général, la carte de 10 ans est délivrée après plusieurs années de résidence sous un titre de séjour "vie privée et familiale".

Votre situation est cependant un atout pour obtenir, à terme, la carte de 10 ans.

Les démarches à suivre

Pour initier ce changement de statut, vous devez déposer un dossier auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Je vous conseille de rassembler les documents suivants pour préparer votre demande :

Votre passeport et votre titre de séjour "visiteur" actuel.

Les actes de naissance de vos enfants avec la mention de leur nationalité française.

Des preuves de votre participation à leur vie et à leur éducation (preuves de versement financier, lettres, photos, attestations de tiers, etc.).

Des justificatifs de domicile et des photos d'identité.

Je vous recommande de bien préparer votre dossier et de contacter la préfecture pour obtenir la liste exacte des documents requis pour votre situation.
il y a 6 heures
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Si vos enfants français sont majeurs et travaillent, vous pouvez quand même solliciter un changement de statut vers « vie privée et familiale », mais il faudra démontrer que vous dépendez d’eux sur le plan matériel et/ou que vous avez des liens familiaux étroits et constants avec eux.

Dans ce cas, la préfecture demandera en général :

* Les preuves de la nationalité française et de la résidence de vos enfants en France.
* Les justificatifs montrant qu’ils subveniennent à vos besoins (attestations, virements réguliers, prise en charge de vos dépenses, etc.).
* Tout élément prouvant une vie familiale stable (visites régulières, vie commune éventuelle, soutien au quotidien).

Cette demande est plus facile à obtenir si vous démontrez que vous n’avez pas d’attaches suffisantes dans votre pays d’origine et que votre centre de vie est désormais en France.

Merci d’indiquer que ma réponse est résolue si cela vous convient.
il y a 6 heures
RGPD
merci
j'ajoute que mes enfants sont de cadres et travaillent
il y a 5 heures
Je vous confirme que votre situation, avec des enfants de nationalité française résidant en France, constitue un motif légal très solide pour demander un changement de statut. Le fait que vos enfants soient des adultes qui travaillent en tant que cadres ne remet en rien en cause ce droit.

L'administration prend en compte la réalité de votre lien familial et votre participation à leur vie, qui ne se limite pas à l'aspect financier.

Le titre de séjour "Vie privée et familiale"

Vous pouvez solliciter un titre de séjour "vie privée et familiale" en vous basant sur l'article L. 423-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

Pour que votre demande soit acceptée, vous devez prouver les points suivants :

Vous êtes le père ou la mère d'un enfant de nationalité française.

Votre enfant (ou vos enfants) réside(nt) en France.

Vous contribuez à son entretien et à son éducation. Cette contribution, dans le cas d'enfants adultes, se manifeste souvent par votre soutien moral, affectif, la participation à la vie de la famille, etc.

Le titre de séjour "visiteur" ne vous permettant pas de travailler, le titre "vie privée et familiale" vous offrira également le droit d'exercer une activité professionnelle en France.

La carte de résident de 10 ans

Le passage direct d'un titre de séjour "visiteur" à une carte de résident de 10 ans est très rare. La carte de 10 ans est généralement accordée après avoir détenu pendant plusieurs années un titre de séjour temporaire (comme la carte "vie privée et familiale").

Votre situation est cependant un atout majeur pour obtenir, à terme, cette carte de 10 ans.

Les démarches à suivre

Vous devez déposer un dossier de demande de changement de statut auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Je vous conseille de préparer soigneusement votre dossier en y joignant les documents suivants :

Votre passeport et votre titre de séjour "visiteur" actuel.

Les actes de naissance de vos enfants prouvant leur filiation et leur nationalité française.

Des preuves de votre contribution à leur vie et à leur éducation (relevés bancaires, attestations, photos, etc.).

Des justificatifs de votre résidence en France depuis 2018.

N'hésitez pas à consulter le site de la préfecture de votre département ou celui du service public pour obtenir la liste exacte des documents requis.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 5 heures
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Dans ce cas, le fait que vos enfants soient cadres et aient une situation professionnelle stable peut renforcer votre dossier, car cela prouve qu’ils ont les moyens de subvenir à vos besoins si nécessaire.

Il faudra toutefois que cette prise en charge soit réelle et prouvée (virements, factures réglées à votre place, attestation de prise en charge signée et accompagnée de leurs justificatifs d’identité et de ressources).

Plus votre dossier montrera que vos enfants participent concrètement à votre entretien et que vos liens familiaux sont forts et réguliers, plus la préfecture sera susceptible d’accepter le changement de statut vers « vie privée et familiale ».

Merci d’indiquer que ma réponse est résolue si cela vous convient.
#Meilleure réponse
il y a 5 heures
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