Demande de lever de mesure d'éloignement

Sujet initié par Laau80, il y a 2 heures - 109 vues

Bonjour,

Bonjour,

Je comprends que vous cherchez une solution pour lever cette mesure d'éloignement. Votre demande est légitime, mais il est important de savoir que cela ne se fait pas via un simple formulaire. Une mesure judiciaire, comme celle-ci, ne peut être levée que par une nouvelle décision de justice.

Pourquoi la mesure a-t-elle été ordonnée ?

Même si vous précisez que cette mesure n'a "rien à voir avec les violences conjugales," une mesure d'éloignement est toujours une décision sérieuse prise par un juge pour garantir la sécurité d'une personne ou d'un lieu. Elle est souvent mise en place dans le cadre d'un contrôle judiciaire ou comme une obligation de la peine prononcée. Le juge a estimé qu'elle était nécessaire pour une raison bien précise.

La seule procédure pour lever la mesure

Pour faire lever cette mesure, vous devez obligatoirement passer par une requête en mainlevée, c'est-à-dire une demande formelle et motivée auprès du juge qui a ordonné la mesure.

Identifier le juge compétent : Comme votre conjoint est incarcéré, il est fort probable que le juge compétent soit le Juge de l'application des peines (JAP). C'est lui qui est chargé de l'exécution de la peine et des obligations qui l'accompagnent. Si l'affaire est toujours en instruction, il s'agira du Juge d'instruction. L'avocat de votre conjoint saura exactement qui contacter.

Solliciter l'aide d'un avocat : Il est impératif de ne pas faire cette démarche seule. Vous et votre conjoint devez contacter vos avocats respectifs. L'avocat de votre conjoint pourra rédiger la requête en mainlevée et la déposer auprès du tribunal compétent.

Justifier la demande : Pour que le juge accepte de lever la mesure, votre avocat devra lui fournir des arguments solides et des preuves que la mesure n'est plus nécessaire. Votre volonté de faire lever la mesure est un élément crucial, mais le juge prendra en compte d'autres facteurs, comme le rapport du service pénitentiaire d'insertion et de probation et la nature de l'infraction initiale.

En résumé

La procédure est la suivante :

Contactez l'avocat de votre conjoint pour lui faire part de votre volonté de faire lever la mesure.

L'avocat déposera une requête en mainlevée auprès du juge compétent (probablement le JAP).

Le juge examinera la demande, souvent après avoir recueilli l'avis du Procureur de la République et des services de probation. Il pourra décider d'organiser une audience pour vous entendre.

Après avoir étudié l'ensemble des éléments, le juge rendra sa décision.

Il n'y a malheureusement pas de formulaire simple à remplir. C'est une procédure judiciaire qui nécessite une demande formelle, une justification solide et l'assistance d'un avocat.

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