Déclaration perte de passeport étranger

Question

Mon conjoint de nationalité tunisienne , voudrait savoir , comment effectuer sa déclaration de perte de son passeport   Je tiens également à préciser sil est sous OQTF depuis un an maintenant et que lon a peur que si cela ce passe au commissariat , quil ne ressorte pas

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Accepted Answer

Pour un ressortissant tunisien en France sous OQTF, la déclaration de perte d’un passeport est possible, mais la situation est effectivement délicate car un passage au commissariat ou en gendarmerie peut entraîner un contrôle d’identité et potentiellement une exécution de l’OQTF.

Voici les points essentiels :

1. Procédure normale de déclaration de perte

En France, la déclaration de perte d’un passeport étranger se fait en principe au commissariat ou à la gendarmerie, ou directement auprès du consulat du pays d’origine.

Le récépissé de perte est souvent exigé par le consulat pour délivrer un nouveau passeport.

2. Risque lié à l’OQTF

Le commissariat ou la gendarmerie peuvent vérifier le droit au séjour et alerter la préfecture.

Si l’OQTF est toujours exécutable (ce qui est généralement le cas dans l’année qui suit, parfois plus), il existe un risque réel d’interpellation et de placement en rétention.

3. Alternatives plus sécurisées

Faire directement la déclaration de perte auprès du consulat de Tunisie en France (Paris, Marseille, Lyon, etc.) : la plupart des consulats acceptent de prendre la déclaration sur place, parfois en vous demandant un simple document d’identité ou une photocopie du passeport perdu.

Le consulat peut délivrer un nouveau passeport ou un laissez-passer sans passer par la police française.

En Tunisie, la déclaration peut aussi être faite dans un poste de police local, mais cela suppose de s’y rendre, ce qui peut poser problème si on ne souhaite pas quitter la France.

4. Conseils pratiques

Avant toute démarche en commissariat, il est préférable de téléphoner ou de se rendre au consulat pour savoir s’ils peuvent enregistrer directement la perte.

Si un passage par la police française est inévitable, il vaut mieux être accompagné d’un avocat ou d’une personne qui pourra agir rapidement en cas de placement en rétention.

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Je comprends parfaitement votre inquiétude. La situation de votre conjoint est délicate, et il est essentiel de bien connaître les démarches à suivre pour agir en toute connaissance de cause. La procédure officielle de déclaration de perte La procédure standard pour déclarer la perte d'un passeport étranger se déroule en deux étapes : Déclaration à la police : La première étape est de se rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie pour faire une déclaration de perte. Une fois la déclaration enregistrée, un récépissé est remis. Ce document est indispensable pour l'étape suivante. Contact du consulat : Avec le récépissé de la déclaration de perte, votre conjoint doit ensuite contacter le consulat de Tunisie en France pour demander un nouveau passeport. OQTF et le risque d'interpellation Votre inquiétude est malheureusement justifiée. L'OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français) est une décision administrative d'éloignement. Si les forces de l'ordre constatent que votre conjoint est sous le coup d'une OQTF en se présentant au commissariat, elles ont le droit de procéder à son interpellation et à son placement en rétention pour exécuter la décision. Ce n'est pas une procédure systématique, mais le risque existe bel et bien. Conseils pour minimiser les risques Pour naviguer dans cette situation complexe, il est fortement recommandé de prendre des précautions. Contactez le consulat tunisien d'abord : Il est possible que le consulat puisse vous conseiller sur la meilleure approche et les procédures à suivre dans ce cas précis. Consultez un avocat spécialisé : Un avocat en droit des étrangers connaît parfaitement les procédures et les risques. Il pourra vous informer sur les droits de votre conjoint et, si possible, le représenter ou l'accompagner dans ses démarches pour s'assurer que ses droits sont respectés. Adressez-vous à des associations : Des associations d'aide aux migrants peuvent également vous offrir des conseils juridiques gratuits et un soutien précieux. Elles peuvent vous aider à préparer les documents et à comprendre les risques. La démarche de déclaration de perte est obligatoire, mais le contexte de l'OQTF rend la situation risquée. La meilleure approche est de vous faire accompagner par des professionnels du droit pour évaluer les risques et agir de la manière la plus sûre possible. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

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Sujet initié par Cam9177, il y a 7 heures - 142 vues

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