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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Photographie
Sujet initié par You74, il y a 3 heures - 83 vues

Bonjour,je voulais savoir pour quel raison la gendarmerie me prend en photo comme un criminel svp suite à un accrochage voiture que je n’est pas fait attention sur un véhicule et prêt à rembourser le voisin

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83%de réponse
2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
En France, la gendarmerie peut être amenée à vous prendre en photo même pour une affaire qui paraît mineure, comme un accrochage de voiture, pour une raison très simple : il s’agit d’un procès-verbal de signalement.

Cela n’a pas pour but de vous « fiche » comme un criminel au sens courant, mais d’enregistrer votre identité et votre apparence dans le cadre de l’enquête.

Concrètement :

Lorsque vous êtes entendu ou placé dans une procédure (même pour un simple délit involontaire), les gendarmes peuvent prendre photo et empreintes pour le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) ou pour leur dossier interne.

C’est prévu par le Code de procédure pénale (articles 55-1 et 78-2-1), notamment lorsque l’infraction peut théoriquement entraîner une peine correctionnelle (par exemple : délit de fuite ou dégradation involontaire).

Même si vous êtes de bonne foi et prêt à rembourser, tant que l’affaire est enregistrée comme procédure pénale, la gendarmerie applique ce protocole.

En résumé :

La photo sert à confirmer votre identité et conserver une trace pour le dossier.

Cela ne signifie pas que vous serez automatiquement condamné ni que vous restez fiché à vie ; si l’affaire est classée sans suite ou réglée, la photo peut être effacée sur demande.
#Meilleure réponse
il y a 3 heures
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You74
Merci, vous avez répondu à ma question.super
il y a 2 heures
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