Falsification d'une annexe et production de faux diagnostics

Sujet initié par Joh, il y a 18 heures - 118 vues

Bonjour,

Votre situation est extrêmement grave et vous avez raison de chercher à agir rapidement. Les faits que vous décrivez, notamment la falsification d'un document, ne sont pas de simples désagréments, mais des infractions pénales sérieuses.

Vous avez très bien cerné la situation. Vous êtes face à deux voies distinctes, que vous pouvez (et devriez) poursuivre en parallèle.

Deux voies distinctes : la voie civile et la voie pénale

1. La voie civile : l'annulation du bail et les dommages et intérêts

Nullité du bail pour "dol" : Le "dol" est une manœuvre frauduleuse destinée à tromper une partie pour la pousser à contracter. Le fait que l'agence ait sciemment falsifié une annexe essentielle du bail est un exemple parfait de dol. Vous avez un argument très fort pour faire annuler votre bail et demander des dommages et intérêts pour tous les préjudices subis (loyers versés pour un logement insalubre, frais de déménagement, etc.).

Logement indécent et dangereux : En parallèle du dol, le fait que l'agence ne vous ait pas fourni les diagnostics obligatoires (amiante, électricité) et que l'appartement présente des risques réels justifie également l'annulation du bail et la demande de réparation.

2. La voie pénale : la plainte pour faux et usage de faux

Faux et usage de faux : Les articles 441-1 et suivants du Code pénal punissent la falsification de documents et l'utilisation de ces documents falsifiés. Le fait que vous ayez des preuves via le panneau de signature d'Adobe est un élément de preuve très solide.

La sanction : L'agence et les personnes impliquées s'exposent à des sanctions pénales (prison et amendes) qui sont très lourdes. La plainte va au-delà d'une simple action civile et met la justice à vos côtés pour sanctionner une infraction.

Votre plan d’action immédiat

Votre priorité est de constituer un dossier solide et d'agir de manière stratégique.

Constituez votre dossier de preuves :

Sauvegardez immédiatement une copie numérique et imprimez le document falsifié avec le panneau de signature d'Adobe.

Rassemblez toutes les correspondances avec l'agence.

Documentez les dangers de l'appartement avec des photos, des vidéos et, si possible, le rapport d'un professionnel (artisan, diagnostiqueur indépendant).

Mettez en demeure l'agence par lettre recommandée :

C'est la première étape. Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à l'agence et à la propriétaire.

Dans ce courrier, vous exposez tous les faits (falsification, absence de diagnostics, insalubrité).

Vous demandez la nullité du bail pour dol et le versement des dommages et intérêts sous un délai précis (par exemple, 15 jours).

Portez plainte pour faux et usage de faux :

Après l'envoi de la mise en demeure, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie pour déposer une plainte. Vous pouvez aussi le faire en écrivant directement au procureur de la République.

La plainte pénale est une pression supplémentaire et très forte sur l'agence.

Consultez un avocat :

Cette affaire est complexe et sérieuse. Il est fortement recommandé de consulter un avocat en droit immobilier.

L'avocat pourra rédiger la mise en demeure, vous aider à déposer la plainte pénale et, si nécessaire, saisir le tribunal judiciaire pour l'annulation du bail et l'obtention des dommages et intérêts.

En conclusion, vous ne devez pas vous contenter d'une simple demande de nullité. La falsification du document est une infraction pénale qui renforce considérablement votre position. Agissez de manière organisée, d'abord par la mise en demeure, puis par la plainte et l'assistance d'un professionnel.

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