Libération en attendant l audience du mois de septembre

Question

Objet : Demande de conseil concernant la situation judiciaire de mon frère , Je me permets de vous contacter au sujet de la situation de mon frère, qui rencontre plusieurs difficultés. Mon frère a des problèmes avec la langue française : il ne sait ni lire ni écrire. Il est incarcéré depuis mai 2025 pour non-respect de son contrôle judiciaire. Initialement, il avait une peine de 6 mois, mais 12 mois supplémentaires ont été ajoutés seulement le 21 juillet 2025. Qui au début l ont annoncé sa sortie 8 août et après c était annulé pq dossier était flou. Son avocat actuel ma informée quune demande de mise en liberté a été faite le 8 août 2025, mais quil faut patienter pour obtenir une réponse. Le problème est que, récemment, on a donné à mon frère un document à signer. Comme son dossier contenait plusieurs erreurs, mon frère a refusé de signer avant de consulter son avocat, ce que je lui ai conseillé également. Lavocat ma dit quil pouvait signer. Aujourdhui mon frère est allé pour signer, mais on lui a refusé en lui disant que, puisque la première fois il avait refusé, désormais seul lavocat peut signer à sa place. Jai contacté le SPIP (leur remplaçant ) ma indiqué que le SPIP ne soccupe que des dossiers et que cest à lavocat de fournir les renseignements. Je suis un peu perdue, mon frère mappelle régulièrement et me demande ce quil doit faire. Lavocat se contente de dire quil attend la réponse pour la mise en liberté, sans plus de précisions. Et il a dit qu il va le représenter le 11septembre pq il y avait appel de la décision quand été incarcéré. Pourriez-vous me conseiller sur les démarches à suivre et comment aider mon frère dans cette situation ? C est moi qui essaye d envoyer des documents à son avocat, Mon frère ne supporte plus de rester renfermé,psychologiquement n est pas bien, En plus son avocat m a pas donné le délai d attente pour sa remise en liberté en attendant l audience du mois de septembre . Ce que je dois faire ? Sachant mon frère dès sa sortie je peux lhéberger et je lui donné une promesse d embauche,sa femme a envoyé des courriels au JAP POUR dire été incarcéré,cette fois là y avait pas de violence et plusieurs fois que sa femme a demandé la reprise de vie commune,même sa femme a essayé de tout faire et de bonne foie,pas de solution,pq la jap ont pas donné une réponse  Je vous remercie par avance de votre aide

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Accepted Answer

La situation de votre frère est complexe mais il y a plusieurs points sur lesquels vous pouvez agir pour ne pas rester dans l’attente passive.

1. La demande de mise en liberté déposée le 8 août
Une fois la demande enregistrée, le juge compétent (souvent la chambre de l’instruction ou le juge d’application des peines selon la procédure) doit statuer dans un délai raisonnable. Si ce délai vous semble trop long, vous pouvez demander directement au greffe de la juridiction ou à l’avocat d’obtenir la date prévisionnelle de décision.

2. Importance de fournir des garanties sérieuses
Pour appuyer la demande de mise en liberté, il faut démontrer que votre frère présente des garanties de représentation solides :

* promesse d’embauche écrite, signée et datée,
* attestation d’hébergement,
* preuves de soutien familial,
* éventuellement certificats médicaux si son état psychologique se dégrade.

Ces documents doivent être transmis **à l’avocat**, car seul lui peut officiellement les verser au dossier.

3. Blocage lié à la signature du document en détention
Si l’administration pénitentiaire refuse désormais qu’il signe directement, il faut que l’avocat vienne signer à sa place ou fasse parvenir une procuration expresse. Cela doit être réglé rapidement, en contactant directement le cabinet de l’avocat pour qu’il s’en occupe.

4. Le rôle du SPIP et du JAP

* Le SPIP suit les dossiers et prépare souvent les aménagements de peine, mais il ne décide pas.
* Le JAP (juge de l’application des peines) peut répondre aux demandes liées à l’exécution de la peine ou à une éventuelle libération anticipée. La demande de mise en liberté et les éléments nouveaux peuvent lui être communiqués par écrit (via l’avocat).

5. Vos démarches concrètes

* Rassembler et envoyer **au plus vite** à l’avocat tous les documents utiles (hébergement, emploi, attestations de proches).
* Lui demander **par écrit** le délai prévisionnel de traitement de la demande de mise en liberté.
* Demander au greffe de la juridiction (ou à la chambre de l’instruction si elle est saisie) la date prévue pour l’audience ou le rendu de décision.
* Continuer à faire constater, si possible par certificat médical, la dégradation psychologique de votre frère, ce qui peut appuyer la demande.

En résumé, il faut mettre la pression par écrit à l’avocat pour qu’il agisse vite, transmettre toutes les garanties nécessaires et vérifier auprès du greffe la date de décision, sans attendre passivement septembre.

Merci d’indiquer comme résolue si cela vous convient (bouton vert).

Adam · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question

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