Absence de diagnostics obligatoires et visites non prévues du bailleur

Sujet initié par Puce, il y a 3 heures - 103 vues

Bonjour,

Pour obtenir les diagnostics obligatoires non fournis par votre propriétaire, vous pouvez commencer par une approche amiable avant d'envisager des recours légaux. Voici les étapes et les moyens d'action possibles.

Moyens amiables pour obtenir les diagnostics

Avant d'entamer une procédure judiciaire, il est recommandé d'adresser une demande formelle à votre propriétaire.

Envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception : C'est la première étape. Dans cette lettre, rappelez à votre propriétaire les obligations qui lui incombent en vertu de la loi. Mentionnez que le Dossier de Diagnostic Technique (DDT), incluant les diagnostics de performance énergétique (DPE), amiante, plomb, électricité, etc., n'a pas été annexé à votre bail de 2023. Précisez que ces documents sont obligatoires pour tout logement mis en location et demandez-leur de vous les transmettre dans les meilleurs délais.

Contact avec un conciliateur de justice : Si le propriétaire ne répond pas ou refuse de coopérer, vous pouvez vous adresser gratuitement à un conciliateur de justice. Son rôle est de trouver une solution amiable entre les parties sans passer par le tribunal. Il peut vous aider à rédiger un accord que le propriétaire sera tenu de respecter.

Recours légaux possibles

Si la démarche amiable échoue, vous avez d'autres options.

Saisine de la commission départementale de conciliation : Cette commission, composée de représentants des propriétaires et des locataires, peut être saisie gratuitement. Elle peut rendre un avis sur votre litige et tenter de concilier les parties. Cet avis, même s'il n'est pas contraignant, peut peser lourdement si l'affaire est portée devant le tribunal.

Saisine du tribunal judiciaire : C'est l'ultime recours. Vous pouvez demander au juge de :

Ordonner au propriétaire de fournir les diagnostics : Le juge peut contraindre le propriétaire à vous transmettre les documents sous astreinte (une somme d'argent à payer par jour de retard).

Demander des dommages et intérêts : Vous pouvez demander une indemnisation si vous pouvez prouver que l'absence de ces diagnostics vous a causé un préjudice (par exemple, une surconsommation d'énergie en raison d'un mauvais DPE, ou des risques pour votre santé à cause de la présence de plomb ou d'amiante non signalée). L'absence du DPE peut également vous permettre de demander une diminution du loyer, car un DPE illisible ou non-existant peut rendre le logement impropre à la location.

Demander la nullité du bail : Dans des cas extrêmes et si l'absence des diagnostics est considérée comme un manquement grave, il est possible de demander l'annulation du bail, mais c'est une procédure lourde.

Recommandations

Rassemblez toutes les preuves : Conservez une copie du bail, la lettre recommandée que vous avez envoyée, et toute correspondance avec le propriétaire.

Ne laissez pas la situation s'aggraver : Plus vous agirez rapidement, plus vous montrerez votre bonne foi et votre volonté de régler le problème.

Pour votre forte consommation électrique, le manque de diagnostics sur l'installation électrique et un DPE non conforme pourraient être liés. Le DPE est essentiel pour évaluer la performance énergétique de votre maison et expliquer une facture d'électricité élevée.

Contactez une agence locale pour l'habitat (ANAH) ou une association de consommateurs : Ces organismes peuvent vous conseiller gratuitement sur les démarches à suivre et vos droits en tant que locataire.

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