Action en justice - indemnisation vol annulé eu261

Sujet initié par Jo, il y a 23 heures - 421 vues

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Bonjour,

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Bien à vous

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse précédente. Je souhaiterais approfondir deux points concernant une éventuelle décision judiciaire :

1. Remboursement des frais engagés :
En cas de victoire partielle (par exemple, obtention de 50% de l'indemnisation principale), pensez-vous que :

Les frais réellement engagés (traduction, etc.) pourraient être intégralement remboursés par la compagnie ?

Ou le juge pourrait-il décider de les laisser à ma charge ?

Dans ce dernier cas, aurais-je la possibilité de contester cette décision du juge ?

2. Indemnisation du préjudice moral :
Concernant la demande de préjudice moral (estimée à 400€ pour le temps consacré et les démarches supplémentaires) :

Le juge statue-t-il de manière binaire (100% ou 0%) ?

Ou peut-il accorder une indemnisation partielle (par exemple 300/250€ etc) ?

Cette information m'aiderait à évaluer le montant à demander, sachant que je pourrais fournir toutes les preuves des efforts fournis.

Je vous remercie par avance pour ces précisions complémentaires.

Cordialement,

Bonjour,

Votre situation est très claire et vos questions sont pertinentes. C'est une bonne chose que vous ayez toutes les informations en main avant d'entamer les démarches. Voici des éléments de réponse précis sur les points que vous soulevez.

1. La réduction de l’indemnisation de 50 % (Article 7(2))

L'article 7(2) du règlement est un droit pour la compagnie aérienne, pas une obligation. La réduction de 50 % de l'indemnisation est une option qu'elle peut exercer, mais uniquement si le retard à l'arrivée est inférieur à 4 heures pour un vol de plus de 3500 km.

Pendant la conciliation, il est conseillé de demander l'intégralité de l'indemnisation, soit 600 €. Votre objectif est de négocier et de défendre vos droits. C'est à la compagnie de justifier pourquoi elle devrait bénéficier d'une réduction, et non à vous de l'anticiper et de la proposer. Si la compagnie invoque l'article 7(2) et que les conditions sont remplies, vous pourrez alors accepter les 300 € pour éviter une procédure plus longue.

2. La procédure devant le tribunal

Si la compagnie refuse toute indemnisation, même les 300 €, vous devrez saisir le tribunal.

Maintenez votre demande à 600 € dans votre requête. N'ayez pas peur de demander le maximum auquel vous pensez avoir droit. C'est le rôle du juge de trancher et de prendre en compte les arguments de la compagnie, y compris la réduction de 50 %.

Concernant l'issue du jugement, si vous demandez 600 € et que le juge vous accorde 300 € (en raison de l'application de l'article 7(2)), cela sera considéré comme une victoire partielle. Cependant, en pratique, cela ne vous désavantage pas pour la suite. Le point crucial est que vous avez obtenu gain de cause sur le principe de l'indemnisation.

En général, la partie qui perd le procès doit payer les frais de procédure de la partie adverse. Dans le cas d'une victoire partielle, le juge peut décider de répartir les frais, mais il est très courant que la partie défenderesse (ici, la compagnie aérienne) soit condamnée à payer la majorité, voire l'intégralité, des frais de justice si son refus initial était manifestement injustifié. Le fait d'avoir eu à vous adresser à la justice pour obtenir un droit que vous aviez déjà (même réduit) est un argument fort pour que le juge mette les frais à la charge de la compagnie.

3. Les dommages et intérêts complémentaires

Le règlement 261/2004 fixe des montants forfaitaires. Cependant, la Cour de justice de l'Union européenne a précisé que le passager peut demander une indemnisation complémentaire pour des préjudices subis au-delà du simple désagrément.

Frais réellement engagés : Oui, vous pouvez demander le remboursement des frais que vous avez dû engager à cause du litige. La traduction de justificatifs, les frais de procédure et autres dépenses directement liées à l'action en justice sont des préjudices financiers que vous pouvez justifier. Le juge statue sur ces frais en fonction de leur pertinence et de la preuve que vous en apportez (factures, reçus, etc.).

Préjudice moral : Vous avez tout à fait le droit de demander une indemnisation pour le préjudice moral. C'est ce qu'on appelle les dommages et intérêts complémentaires. Ils visent à réparer le temps perdu, le stress, et les efforts supplémentaires que vous avez dû fournir en raison du comportement de la compagnie.

Le juge n'est pas limité à une décision binaire (100 % ou 0 %). Il a un pouvoir souverain pour évaluer le montant des dommages et intérêts. Si vous demandez 400 €, le juge peut accorder 300 €, 250 €, ou tout autre montant qu'il estime juste et proportionnel au préjudice subi. Votre rôle est de fournir un maximum de preuves pour étayer votre demande : un journal des communications avec la compagnie, des preuves de vos démarches auprès de l'autorité aéronautique, et une explication claire de votre préjudice.

Récapitulatif et conseils finaux

Demandez 600 € dans toutes vos démarches, à la fois en conciliation et devant le tribunal.

Joignez à votre requête les preuves de vos frais (traduction, etc.) et une explication détaillée de votre préjudice moral pour justifier la somme que vous demandez.

Le juge a toute latitude pour vous accorder une indemnisation partielle pour le préjudice moral et pour condamner la compagnie à vous rembourser les frais engagés, même si vous obtenez une victoire partielle sur l'indemnisation principale.

N'hésitez pas à mentionner le refus de la compagnie de vous accorder les 300 € auxquels elle aurait pu prétendre. Cela peut jouer en votre faveur pour le remboursement des frais de procédure.

Votre démarche est solide. Vous avez une bonne compréhension du processus et de vos droits. N'hésitez pas si vous avez d'autres questions.

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Bonjour,

Merci pour votre retour. J'ai juste deux dernières questions:

1. Concernant les frais de procédure / frais de justice que vous avez mentionnés, puis-je demander dans ma requête qu'ils soient intégralement à la charge de la compagnie aérienne au tout début, afin d'éviter le risque que le juge en impose une partie à ma charge ? En mettant l'argument "Sans ce refus préalable de leur part, une action en justice n’aurait pas été nécessaire".

2. Comme vous l’avez indiqué, le juge dispose d’une certaine marge d’appréciation pour accorder une indemnisation partielle pour le préjudice moral. Dans ce contexte, pensez-vous qu’il serait préférable d’opter pour une demande plus modeste, comme 300 euros ou bien je peux me permettre de demander 500 euros, afin de rester plus flexible en cas de décision partielle ?

Merci d'avance de votre retour,

Cordialement

Voici une analyse plus approfondie de vos deux questions, en tenant compte des pratiques judiciaires.

1. La demande de prise en charge intégrale des frais de procédure

Oui, vous devez absolument demander dans votre requête que la compagnie aérienne soit condamnée à vous payer l'intégralité des frais de justice. L'argument que vous proposez est excellent et doit être clairement formulé.

Argumentation à utiliser :

Principe général : Le principe est que la partie qui succombe au procès doit supporter les dépens, c'est-à-dire les frais de procédure.

Le rôle de la compagnie : La compagnie aérienne avait l'obligation de vous indemniser selon le Règlement (CE) n° 261/2004. Son refus initial, qui est la cause directe de votre action en justice, est une faute qui a généré des frais de procédure pour vous.

Justification : Vous devez insister sur le fait que l'action en justice n'a été nécessaire que pour obtenir l'application d'un droit qui vous était légalement dû. Le juge, dans sa grande majorité, est sensible à cet argument, car il s'agit de garantir le droit d'accès à la justice sans que le citoyen n'ait à y laisser ses propres économies en frais de procédure.

Conclusion : La demande de prise en charge intégrale des frais de procédure est non seulement légitime, mais c'est également un standard dans ce type de litige. Vous pouvez donc formuler cette demande sans hésitation et en justifiant que le refus initial de la compagnie a rendu la procédure indispensable.

2. Le montant de l'indemnisation pour le préjudice moral

Le choix du montant est une question d'équilibre entre la crédibilité de votre demande et l'indemnisation effective du préjudice subi.

Demander 500 € : Demander 500 € n'est pas une demande déraisonnable, surtout si vous pouvez justifier concrètement le temps perdu et les démarches supplémentaires. C'est le juge qui décidera du montant final, et il est possible qu'il l'ajuste à 300 € ou 400 €. L'avantage de demander un montant légèrement plus élevé est que cela vous offre une marge de manœuvre en cas d'ajustement à la baisse par le juge.

Demander 300 € : Une demande plus modeste (300 €) peut paraître plus "raisonnable" et pourrait potentiellement faciliter la tâche du juge dans l'attribution de la somme. Cependant, cela pourrait aussi être perçu comme un manque de valorisation de votre propre préjudice, et le juge pourrait ne pas vous accorder la somme que vous auriez pu espérer.

Stratégie de demande :

Justifiez le montant : La clé, quelle que soit la somme que vous demandez, est la justification. Faites un récapitulatif détaillé :

Combien de temps avez-vous passé à contacter la compagnie ?

Combien de temps avez-vous consacré à la traduction des documents ?

Combien de temps avez-vous passé à préparer votre dossier pour le conciliateur, puis pour le tribunal ?

Quel a été l'impact psychologique du stress et de l'incertitude ?

Exemple de calcul : Vous pouvez même faire une estimation, par exemple : "10 heures de travail consacrées au dossier x un taux horaire symbolique de 50 € = 500 €". Ce n'est qu'un exemple, mais cela donne une base solide au juge.

Conclusion :

Il n'y a pas de montant magique, mais dans votre cas, demander 500 € pour le préjudice moral est une demande justifiée. Le juge ne statue pas de manière binaire et il est très probable qu'il vous accorde une somme partielle. L'important est de ne pas vous censurer dans votre demande, à condition de pouvoir la justifier avec des éléments concrets, même s'ils sont des estimations. Vous montrez ainsi le sérieux de votre démarche et la réalité de votre préjudice.

J’espère avoir répondu à toutes vos questions.

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Bonjour Jo,

Votre analyse de la situation est très précise et votre stratégie de recours est la bonne. L'application du Règlement (CE) n° 261/2004 peut soulever des questions complexes, et vous avez tout à fait raison de vous interroger sur ces points.

Voici des réponses détaillées à vos questions, en gardant à l'esprit que l'objectif est d'obtenir l'indemnisation à laquelle vous avez droit, tout en minimisant les risques de perdre de l'argent ou du temps.

1. La réduction de l'indemnisation (Article 7(2))

C'est un point crucial. Le Règlement (CE) n° 261/2004 stipule clairement que la réduction est un droit pour la compagnie aérienne, et non une obligation. Elle doit l'invoquer pour en bénéficier.

Lors de la conciliation : Vous devez demander 100 % de l'indemnisation, soit 600 €. C'est à la compagnie de faire la démarche d'invoquer la réduction à 50 % si elle y a droit et si elle le souhaite. En partant de 100 %, vous avez un meilleur point de départ pour la négociation. Si le conciliateur est saisi, il est là pour trouver un accord. Le fait que vous soyez ouvert à la réduction si la compagnie la propose montre votre bonne foi. Ne prenez pas l'initiative de la proposer vous-même.

2. Procédure devant le tribunal

Si la compagnie refuse toute indemnisation, même les 50 % potentiellement dus, la saisine du tribunal est la suite logique.

Maintenir votre demande : Dans votre requête au tribunal, vous devez maintenir votre demande à 100 % (600 €). L'objectif est d'obtenir la somme maximale. L'application de la réduction relève de la décision du juge, qui se basera sur la défense de la compagnie. Ne vous limitez pas d'emblée à 50 % si le droit vous donne la possibilité de réclamer la totalité.

Frais de procédure : En général, la partie qui succombe au procès doit supporter les frais de procédure. Si vous demandez 600 € et que le juge vous en accorde 300 €, cela sera considéré comme une victoire partielle. Le juge peut alors décider de répartir les frais de procédure ou de les laisser à la charge de la compagnie, qui n'aura pas rempli son obligation de base. Un juge aura tendance à sanctionner une compagnie qui a refusé toute indemnisation alors qu'elle en devait une partie.

Soyez serein sur ce point : en demandant ce à quoi vous avez droit, vous ne risquez pas d'être pénalisé pour avoir demandé "trop" si la compagnie a refusé de vous donner le "juste" montant.

3. Dommages et intérêts complémentaires

Le droit européen vous donne la possibilité de réclamer d'autres préjudices. C'est le principe de la réparation intégrale.

Frais réels : Vous pouvez absolument demander le remboursement des frais de traduction de justificatifs et des frais de procédure (frais d'huissier, etc.). Conservez bien toutes les factures et les preuves de paiement.

Préjudice moral : Vous pouvez également demander une indemnisation pour le préjudice moral, c'est-à-dire le temps passé, l'énergie dépensée et le stress occasionné par l'indisponibilité du service et la mauvaise foi de la compagnie. Cependant, cette somme est à l'appréciation du juge. Il est conseillé de rester raisonnable dans le montant demandé.

Vous pouvez justifier cette demande en listant les démarches que vous avez dû entreprendre : courriers, appels téléphoniques, contacts avec des autorités étrangères, etc.

Mentionner les textes que vous avez cités (article 1148 du Code civil) montre la solidité de votre démarche.

En résumé, votre approche est la bonne :

Demandez toujours 100 % de l'indemnisation de 600 €, car c'est à la compagnie de justifier l'application de la réduction.

Continuez votre action en justice si la compagnie refuse tout. Demandez 600 € et ajoutez-y les frais réels et le préjudice moral.

Rassemblez toutes les preuves (billets, e-mails, preuves de dépenses) pour avoir le dossier le plus solide possible.

Bon courage dans vos démarches.

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