Habilitation familiale et achat imobilier

Sujet initié par Lola 13013, il y a 4 heures - 109 vues

Chère madame,

J'entends votre situation et votre souhait de trouver un logement adapté pour votre époux, tout en protégeant vos intérêts financiers. C'est une démarche très louable. Voici les informations importantes et les démarches que vous devriez suivre.

1. La situation de votre régime matrimonial

Votre mariage sous le régime de la communauté à l'étranger est en principe reconnu en France. Le jugement de séparation de biens que vous avez obtenu à l'étranger doit absolument être reconnu en France pour être opposable aux tiers (notamment à la famille de votre époux).

Enregistrement en France : Le jugement de séparation de biens rendu à l'étranger doit faire l'objet d'une procédure d'exequatur en France. Cette procédure vise à le rendre applicable sur le territoire français. Tant qu'il n'est pas enregistré, votre mariage est toujours considéré sous le régime de la communauté par les autorités françaises.

Le problème de l'extrait de naissance : Le fait que votre extrait de naissance mentionne la séparation de biens est un bon signe, mais cela ne remplace pas l'enregistrement du jugement en France. La mention sur l'extrait de naissance peut être une étape de la procédure, mais le document de référence est le jugement lui-même.

2. L'achat du bien immobilier et la protection de vos fonds

Le problème principal est que, tant que le régime de la communauté n'est pas officiellement changé en France, tout bien acheté après le mariage est considéré comme un bien commun. Cela signifie que même si vous le payez seule, la moitié du bien appartiendra à votre époux.

La situation actuelle : Si vous achetez le logement maintenant, il entrera dans la communauté. En cas de décès de votre époux, sa moitié reviendra à ses héritiers (ses enfants et sa famille). Vous seriez donc dans l'obligation de la racheter pour ne pas vous retrouver en indivision avec sa famille.

La solution : Pour acheter le bien seule et le garder en tant que bien propre, il faut d'abord que le régime de la séparation de biens soit reconnu en France. La procédure d'exequatur, qui ne nécessite pas votre présence à l'étranger, est la seule solution. Un avocat peut s'en charger pour vous.

3. Les solutions et les démarches à suivre

Contactez un avocat : Vous devez impérativement prendre contact avec un avocat spécialisé en droit de la famille. Il pourra se charger de la procédure d'exequatur pour faire reconnaître le jugement de séparation de biens en France. C'est une démarche administrative qui ne vous oblige pas à retourner à l'étranger.

L'habilitation familiale : Le fait que vous ayez une habilitation familiale sur votre époux vous permet d'agir en son nom. Un avocat pourra vous conseiller sur l'utilisation de cette habilitation dans le cadre de cette procédure.

Le logement adapté : Vous avez la possibilité de demander l'autorisation d'acheter un bien immobilier avec l'argent de la communauté si le logement est nécessaire pour les besoins de votre époux. C'est le juge qui peut autoriser cette transaction, mais ce n'est pas la meilleure solution si vous souhaitez protéger votre propre argent.

En résumé, pour que le bien immobilier que vous achetez reste votre propriété, vous devez absolument faire reconnaître en France le jugement de séparation de biens que vous avez obtenu à l'étranger. Seule une procédure d'exequatur, que peut mener un avocat, vous permettra de le faire. C'est la seule façon de garantir que votre investissement ne profitera pas à la famille de votre époux.

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Bonjour,

L’habilitation familiale vous permet d’accomplir seule des actes pour le compte de votre époux, y compris un achat immobilier, mais si vous êtes toujours mariés sous un régime communautaire non enregistré en France, le bien risque d’entrer dans la communauté et donc d’être en partie au nom de votre époux. Pour sécuriser votre acquisition, il faut que le jugement étranger de séparation de biens soit reconnu et transcrit en France. Sans cette formalité, la protection contre les revendications de la famille de votre mari n’est pas garantie.

Si cela vous convient valider ma réponse.