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Plainte pour non respect de l autorité parental
Sujet initié par , il y a 3 ans - 19628 vues

Bonjour,
est il possible de porter plainte pour non respect de l'autorité parental . En 4 ans . Jamais un bulletin scolaire . Pas une seule fois les carnets de santé. Signature faite à ma place ...

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Bonjour,

Il ne s'agit pas d'une infraction pénale, donc on ne peut pas véritablement déposer "plainte" dans cette situation.

En revanche, vous pouvez vous plaindre de celle-ci auprès du Juge aux Affaires Familiales si l'autre parent enfreint les règles de l'autorité parentale.

Sachez que si ce manque de respect se limite à l'aspect scolaire comme vous semblez le décrire, en tant que parent, vous avez le droit d'obtenir toutes les informations de l'établissement scolaire et vous pouvez par conséquent demander à celui-ci, copie des bulletins de scolaire ainsi que toutes les informations relatives à la scolarité de votre enfant.

Si celà va au delà de cet aspect puisque vous évoquez aussi "les carnets de santé", vous pouvez alors saisir le Juge aux Affaires Familiales pour demander la modification des mesures relatives à l'autorité parentale.

Si cette violation présente un signe de gravité qui puisse mettre les intérêts de l'enfant en péril, vous pourriez même demander l'autorité parentale exclusive sur votre enfant.

Très cordialement,
Merci de corriger mon speudo : DominiqueM (M.) merci

Je peux accéder aussi à vos précédents commentaires.

Scolarité : c'est très compliqué

Octobre et Novembre 2016 : Monf fils venait de rentrer en 6° - Collège Y (...Académie de Versailles)
Accueil CPE : je me suis fait "viré verbalement" par une jeune femme de la vie scolaire ( de 20 à 23 ans grand maximum - j’en ai plus de 55 avec 3 enfants dont l’aîné est plus âgé que celle-ci : après des messages d'avertissement pour "absences", n'ayant pas de réponse de sa maman, mon fils ne répondant pas non plus à mes appels - il avait 'interdiction de me répondre (je l'ai su à Noëll suivant ), je voulais savoir s'il était bien présent ou non au Collège… Malgré mes explications, je devais remplir ma demande dans SON carnet de liaison de l’enfant (à + 600 KM ! - l'Horreur ) - dialogue de sourd ? NON, réponse indirecte de la CPE à mon égard compte tenu des nombreux échanges que nous avons eu au cours de l'année.

Ce que je n'avais pas prévu : l'ensemble des éléments "laissés par la Maman de mon Fils" me concernant - les mêmes qu'elle avait utilisé dans ses dépôts de plaintes à mon encontre consécutifs à sa demande de divorce (violence conjugales, violences sur enfants, etc ...) éléments Jugés en Correctionnel 12/2014 : Le Juge dit "Relaxe TOTALE Monsieur" par deux fois - TGI.Co Bordeaux . Mme trouve quand même le moyen de faire appel sur la partie civile de l’affaire mais se désiste la veille de l'audience (Cours Appel Bdx 10/2016, et jugement rendu le 02/12/2016... Confirme en tous points la décision précédente ".. et ce d'autant plus que l'enfant témoin contredit totalement sa ... " Cependant, décision non prise en compte par le Juge d'Appel - Chambre de la Famille Bdx car, le jugement rendu en pénal ne pouvait plus être produit pour l'audience des plaidoiries le 06/12/2016 .... car la « procédure » était close. cqfd.

En conséquence, Mme peut raconter ce qu'elle souhaite, le Jugement en Appel du Divorce, ne fait pas état de ces contradictions.
Même sur ce point qu’est la scolarité, c’est là aussi une réelle galère. Comment convaincre des gens que vous ne voyez au plus dans cette situation qu’une fois l’an ?
Et si vous osez déranger, il est immédiatement fait appel « A l’Inspection d’Académie » … Joker.
Reste la JUSTICE – Oui…

Désormais, le Collège "Y" en question ont reçu bon nombres de documents y compris les jugements en pénal , Correctionnel + Cours d'Appel, jugements de divoirces ; TGI et Cours d'Appel

Je prévoie qu'en l'absence de réponse à toutes mes nouvelles demandes, dûment justifiées, je me devrai de saisir les autorités de l’Aacadémie en question (R. AR) ainsi que copies aux Parquets Versailles ET Bordeaux mais aussi les Services Sociaux pour que la souffrance (morale, psychique, ) de cet enfant soit aussi prise en charge

Reste la JUSTICE – Oui…Il faut y CROIRE !
il y a 1 an
Merci pour les réponses

Pour compléter votre questionnement : OUI, cela va bien au-delà de ces quelques détails et se recoupent par un nombre conséquent de non présentation d'enfant, etc... Des Plaintes.bien sûr, mais suivi de décisions des 2 parquets Versailles comme Bordeaux pour les plaintes de leurs ressorts respectifs, par des classements sans suite.

A qui faut-il s'adresser pour faire comprendre que c'est l'enfant qui, au-delà de mes galères, en fait les frais en premier ?
Et comment faire pour rendre efficace les plaintes déposées... surtout si l'on est dans une situation financière 'tendue' - Avocat bien sûr, mais Avocat .. ça coûte beaucoup aussi.

Jusqu''où faut-il aller pour que dans cette affaire, personne ne "pète" les plombs ou sombre dans la déprime ?

Reste la JUSTICE – Oui…Il faut y CROIRE !
Mais je lui demande de me donner aussi les moyens pour avancer.

En attente de suite svp. merci
et merci de répondre ...plus vite si possible - j'en ai besoin, moralement comme juridiquement.
D.
il y a 11 mois
je cite : " En revanche, vous pouvez vous plaindre de celle-ci auprès du Juge aux Affaires Familiales si l'autre parent enfreint les règles de l'autorité parentale. "

Comment fait-on pour que, cette fois-ci, cela soit suivi d'effet ?

merci
D.
il y a 11 mois
Séparer depuis trois ans,Mon ex compagne ne respecte pas mon autorité parentale conjointe elle a même visité une classe ulis pour notre enfant sans m’en parler ma fille a de plus en plus de difficulté scolaire quoi s’accroissent De plus en plus elle mais tt en place prouesse les suivi scolaire mais aucun suivi à la maison, car madame et trop occupé à regarder ses manga,se lève que vers midi alors que les enfants sont livrés à eux même depuis deja deux ou trois heures.les seule activités de mes enfants sont la play et la télé se qui n’arrange En rien les problèmes de mon enfant sur le rapport ess de l’education nationale il est marqué manque de structure dans la cadre familial. Puis je demander un changer de garde afin de reprendre en main la scolarité de ma fille? Depuis qu’elle en a la garde madame crois avoir les pleins pouvoir .
il y a 8 mois
Bonsoir sépare depuis plus de 5 ans, la mère de mes enfants ne respecte pas mon autorité parentale. En effet aucune information sur la scolarité la santé ou les activités sportives ... j'ai pris contact avec les écoles les médecins a chaque fois que les enfants me disent ou ils ont consultés.. Ça devient pesant de devoir toujours demander des compte rendus alors que ça devrait être a la mère de m.en informer... aucune communication! Les enfants ne m.appellent jamais pendant la garde chez la mère c est très frustrant de devoir toujours prendre les devants ... je ne sais plus comment faire; un jugement a déjà été rendu .. dois je faire appel au juge pour non respect de mes droits ?
il y a 7 mois
Messieurs Iara et Tiff

Avez-vous la possibilité de vous rapprocher d'une association de défense des "Pères" car, dans vos situations respectives, très comparable à celle que je vis toujours, il me semble nécessaire de "monter chacun vos dossiers" afin qu'ils soient présentables devant un Juge des Affaires familiales.

Nous sommes très nombreux visiblement à souffrir des "pleins pouvoirs" que s'octroient apparemment les mamans de nos enfants à partir du moment où "elles ont la garde" de l'enfant; il a une terrible confusion entre avoir la garde ''classique'' et avoir la garde ''exclusive''.
C'est une situation grave qui génère inquiétudes et angoisses, surtout quand l'enfant / les enfants vont mal et se retrouvent en difficultés dont les aspects de la scolarité ne me semblent n'e^tre que la partie émergée de l'iceberg

Pour ma part, je n'ai pas pu faire de nouveau appel au Juge des Affaires Familiales pour prendre en compte la situation réelle de mes enfants, puis du dernier désormais, compte tenu des autres éléments "parallèles" qu'il me faut traiter d'abord. Je ne peux procéder que par étapes.

Plutôt que de mettre en avant notre situation personnelle, conflictuelle trop souvent, résultant du fait d'être écarté de toute décision même si c'est très frustrant, il me semble plus opportun et nécessaire de replacer où et quels sont les intérêts premiers de l'enfant, y compris ceux relatifs à sa souffrance. C'est désormais avec cette ligne de conduite que je place pour prendre en compte les attentes de mon fils.
J'ose espérer que cette démarche, tous éléments factuels à l'appui, permettront de nouveau à un Juge d’apprécier au mieux la situation vécue par l'Enfant.
En attendant, cela permet nous permets, à mon enfant comme à moi-même, de construire une relation saine, responsable comme affective, avec de vrais liens que je désire "durables", c'est à dire à même de résister au temps qui passe et qui parfois détruit.
C'est dur; très dur et réellement difficile.
Mais je sais qu'il ne faut pas lâcher les enfants; rester "présent" dans leur vie leur est indispensable pour leur peremttre de se construire.

Bon courage, force et patience ... force dans la patience surtout.
D
il y a 7 mois
Merci de cette réponse avez vs le nom de cette association svp ? Car je suis en train de monter un dossier et j’airai Besoin d’aide pour l’appuyer merci à vs cordialement Mr lara
il y a 7 mois
Bonjour à tous

J'ai un dernier jugement par les juges enfants suite à une saisine du JAF et une Mesure Judiciaire d'Investigation Educative qui dit:
- Madame ne présente pas beaucoup de remise en question.
- Charge aux parents de trouver une solution de médiation.

Je trouve un peu fort que l'on puisse dire que madame ne se remet pas en question tout en disant que c'est à nous de régler le problème alors que les enquêtes ainsi qu'une médiation n'ont rien arrangées....
D'autant que c'est la maman qui bloque tout et qui continue à avoir la garde...

Cordialement.
il y a 7 mois
&Fred42 "Si vous avez lu jusque là, vous savez que je ne vois plus mes enfants, que je n’est jamais de nouvelles d’eux, que je ne suis pas informer sur ce qui les concerne, et d’ajouter Que l’ont peut finir à l’hôpital pour avoir utilisé 1 droit de visite en six ans, et être condamné parse que l’on s’est défendu"

Et oui, la JUSTICE n'est souveraine et indépendante, que si elle peut denier les évidences Tout le système doit tenir et y réussi depuis 1500 ans. La police et les experts aussi

S'opposer à ces décisions par des appels, preuves ... c'est croire que ce système puisse remettre en cause les base de sa souveraineté et de son indépendance sans qu'il réagisse fermement. pour défendre ces principes. A Science Po, les trois premiers principes à toutes décisions d'état sont liés à la perpétuation de l'état. L'intérêt particulier, l'éthique, la morale ne viennent qu'en 4em position. Mêmes les politiques par les lois ou les média n'y peuvent rien.Contre un pouvoir, il en faut 2 comme le montre les affaires "sauvage", "outreau", "vologne" , ..

En sus, les juges, policiers et experts n'ont pas le doit à l'erreur sous peine de voir leur estime, psychisme, carrière ou revenus remis en cause. Ils se doivent d'être très prudents et dont de perpétuer coute de coute les situations acquises mêmes bancales plutôt que de se retrouver responsable direct de kidnapping, violence ou de meurtres .

Donc a mon avis, il faut faire au mieux constater les choses mais savoir passer la route sauf si l'on est un ""aciviste"" ou un kamikcas.

Comme disent les chinois, "le tigre a plus a craindre du chasseur que le simple vermisseau"
il y a 5 mois
Bonjour

En ce qui me concerne, le juge des enfants m'a indiqué à l'audience que j'avais l'autorité parentale et que j'étais en droit de demander aux écoles et aux professionnels de santé les renseignements concernant mes enfants quand j'ai dit que la maman ne me communiquait pas les informations.

Aujourd'hui en absence de réponse de la maman concernant l'appareil orthodontique de ma fille j'ai envoyé un mail à l'orthodontiste disant que je n'arrivais pas à joindre la maman pour éviter de la mettre en cause.
Résultat, au lieu de me répondre la maman en a été informé.
La maman m'a donc envoyé par SMS disant que je saturais et harcelais l'orthodontiste.
A noter également, que l'orthodontiste n'a jamais eu mon consentement pour l'appareillage et la maman ne m'en a pas informé au préalable.

Il m'est arrivé la même chose avec l'école. Bref je suis dépossédé mon autorité parental par la mère et tout ce petit monde autour de mes enfants se rendent complice.

Cordialement.
il y a 5 mois
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C'est du pénal.

Accumulez vos preuves, rasemblez des témoignages, et allez a la gendarmerie.

« L’article 227-2 du Code pénal :

Le fait, par tout ascendant, d’entraver l’exercice de l’autorité parentale par les agissements répétés ou des manipulations diverses ayant pour objet la dégradation voire la rupture du lien familial est puni d’un an d’emprisonnement de 15.000 € d’amende ».
Bonjour,

Attention cet alinéa en projet depuis au moins début 2016.
Je ne sais pas si on peut porter plainte dans cette condition et comment elle sera reçue.

Si quelqu'un a eu un bon retour je suis preneur.

Bon courage à tous.
il y a 5 mois
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Bonjour,
Je suis dans la même situation : absence de toute information concernant l'enfant tant en matière de santé, scolarité, vacances, activités sportives, séjours colo, voyage à l’étranger, absence systématique de vêtements appropriés à la saison, carnet de santé inexistant... Un vide sidéral de la part de la Maman de mon fils, 11 ans et 10 mois (enfant voyageant avec genoux de pantalons déchirés que ce soit en avion ou en train SNCF Junior et Cie - la "classe" ?!)

EN juillet 2016, j'ai déposé plainte pour non respect de l'autorité parentale : le Parquet de Versailles m'a répondu que "ce n'est pas un délit pénal" bien que largement stipulé dans l'ONC (07/2013), Jugement de divorce (06/2015), Jugement de divorce en appel partiel (garde de l'enfant et prestation compensatoire) rendu en 01/2017. La réponse tient en ces quelques mots : « le non-respect de l’autorité parentale n’est pas un délit pénal… en conséquence, l’affaire est classée sans suite » Circulez... C’est une réponse extra-ordinaire :
• Soit les Juges Aux Affaires Familiales (Bordeaux en l’occurrence) n’ont pas bien compris ce qu’ils écrivent dans leurs jugements
• Soit la définition – droits et obligations, droits et devoirs – en ce domaine doit être revue afin que toutes les autorités agissantes au Nom de l’Etat sachent que ce sont des obligations parfois bien contraignantes
Et, … Sans compter le nombre d'infraction en matière de refus de présentation de l'enfant - des plaintes qui n'aboutissent pas... suppression des voyages – payés par mes soins Aller et Retour - de l’enfant au dernier moment sans justification, suppressions au dernier moment (billets non remboursés), refus de présentations, décalage des périodes unilatéralement,

Je vis dans notre maison familiale en Gironde dans l'attente de sa vente. Éloignement de la maman au 01/01/2016 (cause mutation professionnelle à sa demande) – Yvelines d’où le Parquet de Versailles.

Merci de votre réponse : Que le dit le DROIT .. « Droit » certes, mais ‘‘obligations légales’’ plus encore ?
Bonjour, mon compagnon est exactement dans la même situation. Il a voulut porter plainte mais la gendarmerie lui a répondu qu'il n'y pas de motif à plainte. Il y a préjudice morale et harcèlement psychologique. Il va faire appel devant le jaf. de plus elle oses réclamer une pension alimentaire alors qu'il est invalidité et ne touche presque rien. La ils ont pris sa plainte à elle.
il y a 11 mois
Bjr Maria

Bien-venus dans le Club des divorces "difficiles"

Je sais que mon propos peut risque de choquer bon nombre de Juristes, Avocats, Barreaux, Procureurs comme Magistrats.
Il y a le "droit" et ce "qu'on en fait". Je ne l'avais jamais compris tant que je ne l'avais pas vécus à mes dépends.

Mon Avocat actuel, lors de notre premier rdv, à eu le droit à ma colère, je me suis fâché - oh grands dieux, j'ai osé - et lui ai expliqué que le "droit" doit être impérativement associé "aux devoirs, aux obligations" et que les "mensonges, allégations, propos calomnieux et, à plus forte raisons, attestations mensongères et calomnieuses versées au dossier, relèvent du "parjure produit en Justice" !

Les avocats, représentant leurs Clients, cherchent à gagner "leur affaire" .. c'est leur Business ..
Que font les Juges ?
Que font les Procureurs ?
C'est sur ce point que j'ai un réel problème avec les représentants de la Justice
Je crains qu'ils regardent ces situations de loin, ou que cela fait partie de la règle du jeu, ou que... que sais-je, je ne suis pas dans leurs têtes..lls laissent filer et c'est vrai, tellement ils ont de travail
Cependant, "laisser filer" répond t-il a une réalité de Justice ?

Je crains sincèrement que cela soit non productif à court terme comme à moyen et à long terme.
Certaines procédures sont tellement surchargées qu'elles en deviennent compliquées, voire indécentes, horriblement tordues et longues..
La faute à qui ?

J'attends le Jour où toute personne qui mentira en Justice - quelque soit la nature du mensonge, de l'allégation, de l'approximation - soit de facto condamnée immédiatement : aussi bien le Client ou la Cliente comme son Avocat ou Avocate qui aura colporté, répété des propos non fondés, non prouvés. ET que cette mesure devienne une règle, avec toute l'intransigeance de la Loi, appliquée dans tous les tribunaux, Correctionnels, Affaires Familiales, Trbunaux des Enfants mais aussi affaires civiles, financières, .. partout.

1° Avantages :
- ne verser aux dossiers que des éléments avérés, prouvés : moins d'aller / retour, simplification des procédures, traitement des affaires par les Tribunaux plus rapide...
- gain de temps
- diminution de la fatigue
- plus de disponibilité pour traiter les dossiers difficiles
- efficacité accrue
- réfutant le terme de "meilleure rentabilité" dans ce domaine, il faut quand même envisager l'aspect de réduction des coûts (qui ne doit pas être des moindres dans cette configuration .. tout au bénéfice de l’État ! .. et donc aussi du Citoyen (qui paye des impôts)
- du courage, de la volonté pour rendre la Justice : une décision Juste, Équilibrée, Équitable, Humaine
- ET surtout, un retour au RESPECT de l'INSTITUTION

2°) Inconvénients
- ah oui, ... il y en a qui risquent de pleurer - mais comme ce sont des personnes intelligentes, je ne doute pas qu'elles pourront se réorienter pour conserver leur niveau de vie

EN attendant :
- les avocats font leur job, et argumentent donc sur la base du "droit", c'est à dire de la possibilité de demander tel ou tel "bénéfice", même si, au regard des situations, au cas par cas, cela peut paraître lamentable, révoltant, voir pis... [ Note * - exemple ]
- les Juges, "travaillent" sous la pression de la charge qui s'accumule bien souvent avec peu de moyens,
- les "appelants / appelés" font aussi les frais du manque de disponibilité de leurs Juges qui, en plus, se retrouvent en situation de changements, mutations, etc .. donc encore une "nouvelle tête" qui "prend' ce dossier

[ Note * - exemple:
- pour l'un : garde de l'enfant, pension alimentaire à son bénéfice, et ultérieurement, déménagement avec éloignement volontaire + promotion...
- pour l'autre : pension alimentaire à verser, prestation compensatoire mais aussi les dettes issues du couple (résultant de la gestion du 1er), frais de voyages de l'enfant, gestion des différents procès et dossiers vis-à-vis des créanciers, vente de la maison, etc... ]

En attendant,
- les avocats demandent avec cet art de la dialectique, que cela passe pour un "dû" (à devoir)
- la partie opposée, essaye de lutter en défendant son "bon droit",
- et ça traine, et ça coûte, et c'est épuisant,; démoralisant, destructeur...
Car depuis longtemps, notre Justice ne fait plus face à ce qui doit être un "mieux" mais qui devient un "pire" tant on oublie de citer au regard des "droits", les "devoirs et obligations" qui vont avec.

Lors du Mariage, le Maire (ou son représentant) au Nom de la République, lit publiquement un ensemble de textes faisant état des "droits" et "devoirs" des époux, à plus forte raison quand il sont ou vont devenir "parents"
Lors des procédures de divorces, les avocats ne soulèvent plus que des "droits"..
Le Juge dans ses décisions rappellent aussi les "devoirs", tout particulièrement en matière de l'exercice e l'autorité parentale quand il y a des enfants ..
Mais ensuite, est-ce du Pénal ou pas ?

En allant porter plainte pour une nième infraction à l'autorité parentale, je me suis fait "jeter" - j'ai obtempéré - d'un Commissariat car j'insistais ... Ce n'est que lorsque je me suis retrouvé dans un autre Commissariat dépendant de ma juridiction que j'ai découvert que les Services Judiciaires PN comme GN ne prennent en charge que les plaintes car elles sont du ressort du "pénal"

Face à de telles situations, la Justice dans son fonctionnement actuel a malheureusement encore de beaux jours devant elle.

A nous de la pousser à aller de l'avant pour construire positivement une Société plus équilibrée.

Je n'ai pas répondu à votre interrogation directement et je ne veux surtout pas vous décourager, bien au contraire !
Par contre, je me fais obligation désormais de fournir des repères de fonctionnement existants afin d'éviter d'en faire les frais..

Bon courage
D.
il y a 11 mois
Bonjour à tous

Je suis dans une situation similaire où mon ex fait tout pour me priver de mes enfants. Contacts limités, dénigrement, pas de communication sur les activités extra scolaire, inscription des enfants au privé, les soins médicaux... Dernière chose en date, mon ex s'est permis d'appeler le psychologue de ma fille pour faire annuler le RDV prétextant qu'il y avait déjà un suivi alors que j'en ai aucune information.
Bref un calvaire.
Mon avocat m'a dit dernièrement: "S'agissant du dépôt de plainte, il n'aboutira pas en effet, et le fait de ne pas respecter les modalités de l'autorité parentale n'est pas une infraction pénale, de même que l'absence de communication entre les parents."
Donc je ne suis pas soutenu de ce côté là. Erreur ou pas?

Merci pour vos réponses.
il y a 8 mois
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Bonjour, mon cas est identique depuis 2012, avec des variantes comme pour chacun. Le problème c’est le conjoint, des qu’une occasion de presente, ça en profite. Le problème 2 c’est bien les jafs, qui envois ce type d’affaIres, comme n’importe Qu’elle autres. Si on insiste, une aemo, est mise en place, par un Jae, qui à besoin d’un expert pour donner du crédit aux décisions jaf, dans mon cas tous les jugements sont tronqués, c’est à dire que le juge n’à pas lu la déclaration d’impot ni vérifier la fiche de salaire de madame... ( penser bien à vérifier une complicité au fisc suffit ). Si on ajoute à ça un avocat en face qui fait rapporter des propos mensongers dans les jugements, des requête en erreur matérielle pour ce motif refusé par le gref, des demandes en référé envoyé en a-r, refusé par ce même gref, le jae peut monter le dossier qu’il veut en accusation, et en ne vous convoquent pas dans les délais, ( c’est tolerer ), vous ne le verrez jamais, et si vous n’avez pas d’avoca Il n’est pas obligé de vous montré l’ensemble des pièces, avouer qu’avec ou sans, obligation de résultat, de convention, même d’avocat, ils font se qu’ils veulent.. Noter que je n’est pas écrit que ses juges et ses avocats se versait des compléments d’honoraire, sur le dos du fisc, que madame détourne. Si vous avez lu jusque là, vous savez que je ne vois plus mes enfants, que je n’est jamais de nouvelles d’eux, que je ne suis pas informer sur ce qui les concerne, et d’ajouter Que l’ont peut finir à l’hopital pour avoir utilisé 1 droit de visite en six ans, et être condamné parse que l’on s’est défendu, sans que soit évoqué l’entrave à l’autoritè parental, ou l’allienation parentale, qui sont normalement sanctionnés, en France comme en Europe.. On ne peut que saisir l’ordre des juge à Paris, attention à la diffamation, même si vous prouver s’est diffamé. En l’etat Un jugement tronqué n’est pas applicable, il ne vaut rien, car on à tromper la légion du juge, et un juge ne casse jamais son jugement, et un avocat n’ira pas en appel pour ça, ce n’est donc pas un motif recevable! Hors pour aller en cassation, il faut passer par l’appel, c’est donc bien une atteinte aux droits, sanctionnés par le droit européen, pourtant...
J’oublisais l’art 227-2 du code pénal qui sanctionne l’entrave à l’autorité Parentale et les lavages de cerveau des enfants. La plainte est à envoyer en lettre A-R au procureur de la république avec des photocopies des pièces attestant la véracité des faits. Au vu du nombre d’acteur, aemo, expertise, juge, qui sont payés par le ministère public, sans parler de ce que ses ex conjoint fraude bien souvent, je pense qu’il y à de bonne économie à faire pour l’état.
il y a 5 mois
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manu
&tontonmik et Fred42 "Si vous avez lu jusque là, vous savez que je ne vois plus mes enfants, que je n’est jamais de nouvelles d’eux, que je ne suis pas informer sur ce qui les concerne, et d’ajouter Que l’ont peut finir à l’hôpital pour avoir utilisé 1 droit de visite en six ans, et être condamné parse que l’on s’est défendu"

Et oui, la JUSTICE n'est souveraine et indépendante, que si elle peut denier les évidences Tout le système doit tenir et y réussi depuis 1500 ans. La police et les experts aussi

S'opposer à ces décisions par des appels, preuves ... c'est croire que ce système puisse remettre en cause les base de sa souveraineté et de son indépendance sans qu'il réagisse fermement. pour défendre ces principes. A Science Po, les trois premiers principes à toutes décisions d'état sont liés à la perpétuation de l'état. L'intérêt particulier, l'éthique, la morale ne viennent qu'en 4em position. Mêmes les politiques par les lois ou les média n'y peuvent rien.Contre un pouvoir, il en faut 2 comme le montre les affaires "sauvage", "outreau", "vologne" , ..

En sus, les juges, policiers et experts n'ont pas le doit à l'erreur sous peine de voir leur estime, psychisme, carrière ou revenus remis en cause. Ils se doivent d'être très prudents et dont de perpétuer coute de coute les situations acquises mêmes bancales plutôt que de se retrouver responsable direct de kidnapping, violence ou de meurtres .

Donc a mon avis, il faut au mieux faire constater les choses et appendre à passer sa route en se faisant aider psychologiquement que de devenir "activiste"" ou kamikcas sana grand effet depuis 20 ans.

Comme disent les chinois, "le tigre a plus a craindre que le simple vermisseau" ou en français "pour vivre heureux, vivons caché"
il y a 16 minutes
Bonjour Manu, j’ai lu votre réponse et n’y est rien appris.
Dans mon premier message j’ai donné la marche à suivre puisque les tribunaux français se révèle incompétents.

Dans le deuxième j’ai cité l’art De loi du code pénal que les juges n’appliquent pas et tente de faire passer pour du code civile pour ne pas faire sanctionner des parents fautifs, qui leur rapporte beaucoup d’argent, mais coûte du temps au tribunaux et de l’argent à leur employeur.

Si le procureur était informé, les coupables iraient donc au pénal. Mais ont sait bien que le ministère public préfère ne pas donner suite et instruire ce type d’affaire.

C’est donc bien l’appareIl judiciaire français qui doit être condamné, par l’Europe qui à déjà demandé à la France de se mettre en conformité, ce qui est « gentillet » face à du vol d’enfants.
Combien d’enfants vont pouvoir faire sanctionner l’etat, à leur majorité, et se voir opposer un veto comme dans de nombreuses affaires ??
Désolé de dire les choses telles qu’ele sont.
il y a 5 mois
Bonjour,

Hélas l'article 227-2 n'est pas encore ce qu'il devrait être.
J'ai lu ça sur un autre site:

Il était ainsi question dans le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes adopté par le Sénat le 17 septembre 2013 de pénaliser le non-respect de l’autorité parentale conjointe.

Le projet d’article était rédigé en ces termes :

« L’article 227-2 du Code Pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Le fait, par tout ascendant, d’entraver l’exercice de l’autorité parentale par les agissements répétés ou des manipulations diverses ayant pour objet la dégradation voire la rupture du lien familial est puni d’un an d’emprisonnement de 15. 000 € d’amende ».

Donc il s'agit bien d'un PROJET pas encore adopté et il est donc difficile d'aller porter plainte sur cette base. Cela a tout même été adopté par le sénat en 2013....

On préfère laisser faire les parents indignes avec des enquêtes tronquées et des JAF et juges des enfants incapables de donner des sanctions.
il y a 5 mois
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=9832DA19D32C60847E507C81D7DC3B39.tplgfr24s_1?
( copier-coller ici dessus )
Le textes existe, mais les tribunaux français ne l’applique pas.
il y a 4 mois
Bonjour

Le lien ne fonctionne pas...
il y a 4 mois
Cet article de loi n’est que l’application Du droit européen, qui lui même n’est que l’application Des droits de l’homme. Un cas de juris prudence existe en France fait par un juge qui à estimé l’affaire trop tardive.. donc ce sont bien les juges français qui ne sont pas à l’heure. La question est combien ça coûte à l’etat, pars qu’il faut bien les payers, et les services sociaux aussi. Et combien ça va encore coûter sans parler des amandes que la France va devoir verser pour chaque affaire portée à la Haye ? Puisque ce n’est plus la peine de faire appel, car semble-t-il trop long, que le jugement est tronqué, donc un applicable, autant que tout le mondes saisissent directement la cours des droits de l’homme!
il y a 2 mois
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