Refus cnaps

Sujet initié par Mzlionducourage69?, il y a 1 jour - 295 vues

Bonjour

Le CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité) vous a refusé l’autorisation préalable nécessaire pour exercer dans le secteur de la sécurité privée, au motif que vous ne justifiez pas de cinq années de séjour régulier en France. Vous indiquez être arrivé en 2019 avec un titre de séjour étudiant, puis avoir obtenu l’asile en 2023, ce qui a entraîné un changement de statut.

Ce refus repose sur une interprétation stricte de la loi dite « sécurité globale » du 25 mai 2021, qui exige que les demandeurs soient titulaires d’un titre de séjour depuis au moins cinq ans, de manière continue.

Cependant, le CNAPS ne considère pas les titres de séjour étudiant comme valables dans le calcul de ces cinq années. En effet, le séjour étudiant est juridiquement considéré comme temporaire et non comme une installation durable sur le territoire français. C’est pourquoi votre période de séjour entre 2019 et 2023 sous statut étudiant n’a pas été prise en compte.

Le « compteur » des cinq ans commence donc, selon leur logique, à partir de 2023, date à laquelle vous avez obtenu l’asile et un titre de séjour reconnu comme durable.

Face à ce refus, vous avez deux recours possibles. Le premier est le recours gracieux, que vous pouvez adresser directement au CNAPS. Il consiste à demander un réexamen de votre dossier, en joignant tous les justificatifs de votre présence continue en France depuis 2019, même sous statut étudiant, ainsi que des éléments montrant votre intégration (logement, formation, emploi, etc.). Ce recours est gratuit et peut parfois suffire à faire évoluer la décision.

Le second recours est contentieux, devant le tribunal administratif. Vous pouvez contester la décision du CNAPS en arguant de son illégalité ou de son interprétation trop restrictive de la loi. Cette démarche est plus formelle et nécessite idéalement l’accompagnement d’un avocat spécialisé en droit administratif ou en droit des étrangers. Il est également possible de saisir le juge en référé suspension, pour demander la suspension de la décision en urgence, en attendant le jugement sur le fond.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT