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Question résolue par Maître Emile-Derlin KEMFOUET KENGNY
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Emile-Derlin

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Sujet initié par Elise, il y a 10 heures - 248 vues

Bonjour,
Entrée dans une spirale de surendettement, j'ai fait une grosse erreur.
Je souscris de nouveau à un crédit début juillet pour payer mes mensualités des autres crédits... Je compte déposer un dossier un dossier de surendettement la semaine prochaine. Sera -t-il jugé irrecevable ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Cécile.

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83%de réponse
3 réponses
.Bonjour,
Voici ce qu’il faut savoir sur la recevabilité d’un dossier de surendettement en France, notamment dans le cas où vous avez contracté un nouveau crédit récemment :
Critères de recevabilité
La commission de surendettement examine plusieurs éléments pour juger si un dossier est recevable :
•Nature des dettes : Les dettes doivent être principalement financières (crédits, prêts bancaires, dettes fiscales). Les dettes professionnelles ou certaines dettes civiles peuvent être exclues.
•Bonne foi du demandeur : C’est un critère essentiel. Si la commission estime que vous avez contracté de nouvelles dettes en connaissance de votre situation de surendettement, cela peut être interprété comme un manque de bonne foi.
•Documents complets et exacts : Un dossier mal rempli ou incomplet peut être rejeté pour des raisons techniques.
•Revenus : Si vos revenus sont jugés suffisants pour faire face à vos dettes, le dossier peut être considéré comme irrecevable.
Souscription d’un nouveau crédit
Le fait d’avoir souscrit un nouveau crédit pour rembourser d’autres crédits peut poser problème. Cela peut être vu comme une tentative de dissimulation ou d’aggravation volontaire de votre situation, ce qui pourrait être interprété comme un manque de bonne foi. Toutefois, cela ne rend pas automatiquement votre dossier irrecevable. La commission évaluera l’ensemble de votre situation.

En cas de refus
Si votre dossier est jugé irrecevable :
•Vous pouvez contester la décision dans un délai de 15 jours en saisissant le Juge de l’exécution (JEX).
•Vous pouvez également déposer un nouveau dossier après avoir clarifié les points problématiques.
Ce que vous pouvez faire
•Préparez un dossier transparent et complet, en expliquant clairement pourquoi vous avez contracté ce nouveau crédit.
•Montrez que vous êtes de bonne foi, que vous cherchez une solution durable à votre situation.
•N’hésitez pas à consulter un conseiller pour vous aider à monter votre dossier.
Merci d’indiquer que la question est résolue
#Meilleure réponse
il y a 9 heures
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bisane
Vous pouvez contester la décision dans un délai de 15 jours en saisissant le Juge de l’exécution (JEX).
Le juge des Contentieux de la Protection.
il y a 5 heures
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bisane
Bonjour !

Vous avez options :
- attendre 2/3 mois avant de déposer ;
- bien expliquer dans la lettre accompagnant votre dossier à quoi a été utilisée la dernière somme empruntée.

Tout cela dépendant bien sûr aussi du montant de ce dernier crédit, et à quand remontaient les précédents...
il y a 5 heures
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