Formule exécutoire
Sujet initié par luis.piqueras@ua.es, il y a 9 heures - 124 vues

Bonjour,

J'aurais une petite question pour mes confrères et consoeurs français.

J'ai remarqué que dans d'autres pays la formule exécutoire n’existe pas, comme en Espagne, où il est présumé que l’expiration du délai de recours fait passer le jugement en force de chose jugée de façon immédiate, ce qui permet de procéder à son exécution forcée.

Je me demande si la reconnaissance des actes espagnols peut être refusée par les autorités françaises en l’absence de formule exécutoire. Si c'est le cas, j'aimerais bien le savoir pour conseiller mes clients de se rendre au tribunal espagnol pour avoir un tampon ou ou une formule exécutoire sous forme de document avant de procéder à la traduction assermentée de l’acte afin d’éviter que la reconnaissance du jugement soit refusé.

Merci de vos réponses

Signaler

Cliquez ici pour répondre

Répondez à la question

Le contenu de votre réponse

Je souhaite recevoir les réponses par email

Oui

En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.

Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.

Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.

Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Trouvez votre avocat droit de l'union européenne

Premier rendez-vous gratuit

A voir également

Formule executoire

Les effets du jugement

Signification de cession de créance et de titre exécutoire avec commandement...

Voir plus de contenus

Une question en droit de l'union européenne ?

Nos avocats vous répondent gratuitement

83%de réponse

Posez votre question...

2 réponses

Les plus récentes

Par ordre chronologique

Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

114 avocats recommandent 18380 questions résolues 5 publications

Contacter

Votre question est très pertinente et touche au cœur du droit de l'exécution des jugements au sein de l'Union européenne. L'absence de formule exécutoire dans le droit espagnol ne pose pas de problème de reconnaissance en France, grâce au droit européen.

La reconnaissance des actes judiciaires dans l'Union européenne

La situation que vous décrivez est régie par le Règlement (UE) n° 1215/2012, dit "Bruxelles I bis". Ce règlement a aboli la procédure d'exequatur pour les jugements rendus dans un État membre de l'UE.

Le principe est le suivant : un jugement rendu en Espagne, s'il est exécutoire en Espagne, est automatiquement reconnu et exécutoire en France sans aucune procédure spéciale ni formule exécutoire.

Le refus de reconnaissance par une autorité française ne peut donc pas être fondé sur l'absence de formule exécutoire. Un tel refus ne peut avoir lieu que pour des motifs très limités, comme une contrariété manifeste à l'ordre public ou l'absence de respect des droits de la défense.

Les documents requis pour l'exécution

Si un client souhaite faire exécuter un jugement espagnol en France, il ne doit pas se rendre au tribunal espagnol pour obtenir un tampon de "formule exécutoire" à la française, car cela n'existe pas. Il doit en revanche obtenir une attestation qui certifie l'exécutoire du jugement.

Pour procéder à l'exécution forcée en France, l'huissier de justice français doit disposer de deux documents essentiels :

Une copie du jugement espagnol.

Le certificat délivré par la juridiction espagnole, au moyen du formulaire standard prévu à l'annexe I du règlement. Ce certificat atteste que le jugement est exécutoire en Espagne.

Votre intuition de conseiller à vos clients de se rendre au tribunal espagnol est donc la bonne, mais l'objectif n'est pas d'obtenir une formule exécutoire, mais bien ce certificat normalisé. Ce document, accompagné d'une traduction assermentée du jugement, est tout ce qui est nécessaire pour procéder à l'exécution en France.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

#Meilleure réponse

il y a 9 heures

SignalerCommenter la réponse

Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

114 avocats recommandent 18380 questions résolues 5 publications

Contacter

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question EN CLIQUANT SUR LE BOUTON VERT DE MA REPONSE.

il y a 9 heures

SignalerRépondre

Ajoutez un commentaire

Le contenu de votre commentaire