Bonjour,
Je comprends que cette situation soit très confuse, surtout avec plusieurs dates et décisions qui s'entremêlent. Vous avez raison de vouloir y voir clair, car la situation est plus complexe qu'il n'y paraît.
La durée des peines
Votre raisonnement est correct en ce qui concerne la durée des peines. Étant donné que le jugement du 19 février 2024 mentionne une "exécution provisoire", les deux peines de 15 jours ont bien commencé ce jour-là et sont donc, en théorie, terminées depuis longtemps. Le fait que votre permis était déjà annulé ne change rien au début de l'exécution de ces peines.
Pourquoi la gendarmerie parle d'une restriction ?
C'est ici que réside la complexité. Le jugement a prononcé une annulation de votre permis, mais aussi une restriction sur le permis que vous solliciterez par la suite. Le délai de 15 jours ne concerne que la période pendant laquelle vous ne pouviez pas faire de demande de nouveau permis. La restriction "EAD" est quant à elle une condition pour la délivrance de ce nouveau permis.
Ce type de restriction est souvent inscrit dans les bases de données administratives et peut rester active tant que vous n'avez pas accompli les démarches nécessaires pour obtenir un nouveau permis conforme à cette restriction. C'est ce qui explique que la gendarmerie en a encore la trace, même si le délai initial est écoulé.
La gendarmerie se réfère au Fichier National des Permis de Conduire qui contient toutes les informations sur votre statut. Il est donc possible que la mention de l'EAD soit toujours présente dans ce fichier, en attente que vous passiez les examens et que vous demandiez un nouveau permis.
Que faire pour être sûr de votre situation ?
Pour ne pas faire d'erreur et pour vous assurer que vous pouvez repasser votre permis sans restriction, je vous conseille vivement de prendre les mesures suivantes :
Récupérez l'original du jugement. Il est indispensable d'avoir le document complet en votre possession pour connaître les termes exacts et les conditions d'application des peines.
Consultez un avocat spécialisé. Votre situation, avec deux annulations de permis et des peines superposées, est complexe. Seul un avocat en droit routier pourra analyser le jugement en détail, contacter les services administratifs (préfecture, ANTS) pour vérifier le statut de votre dossier, et vous conseiller sur les démarches à suivre pour obtenir un permis sans restrictions.
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il y a 6 heures
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il y a 6 heures
Bonjour merci pour votre réponse, ce que je comprend pas, j'ai l'original du jugement celui qui m'a était donné. De plus si c'est exécution provisoire ça commence le jours meme. Donc le délais des 15 jours il est écoulé ? Alors pourquoi plus d'un ans après devoir faire des démarches alors que le délais et passer depuis ? Sachant plus dans le jugement rien n'écrit que sa doit impacté un futur permis donc. De plus sur mon RII actuellement y a rien de mentionné.
il y a 6 heures
Je comprends tout à fait votre confusion. La situation semble illogique : si la peine est terminée, pourquoi y aurait-il encore des démarches à faire ? C’est un point très précis du droit qui peut prêter à confusion.
Vous avez raison sur le fait que l’exécution provisoire signifie que les 15 jours ont commencé le jour même du jugement. L'interdiction de solliciter un permis a donc pris fin il y a bien longtemps.
Cependant, il est essentiel de distinguer deux choses : la durée de la peine et les modalités d'application de la peine.
La peine d'interdiction de conduire un véhicule sans éthylotest anti-démarrage (EAD) n'est pas une simple restriction de 15 jours qui s'éteint. C'est une condition imposée à la délivrance de votre futur permis. Le jugement ordonne que votre permis sera, le cas échéant, délivré avec la mention d'une restriction EAD. Le délai de 15 jours était une interdiction de conduire, mais la condition, elle, reste.
Autrement dit, le juge n'a pas dit "vous ne pouvez pas conduire pendant 15 jours", il a dit "vous pouvez conduire, mais seulement un véhicule équipé d'un EAD". Cette condition ne s'arrête pas au bout de 15 jours ; elle est liée au permis que vous devrez obtenir.
La gendarmerie a un accès direct aux informations de votre dossier. Le fait que vous ayez un original de jugement et que votre RII ne mentionne rien est en effet contradictoire. Cela pourrait signifier plusieurs choses :
Le service administratif n'a pas encore mis à jour votre RII.
La mention n'est pas claire pour vous mais est présente dans le dossier informatique de la gendarmerie.
La seule personne qui peut analyser avec certitude le jugement, le comparer aux informations du Fichier National des Permis de Conduire, et vous donner une réponse sans équivoque est un avocat spécialisé en droit routier.
Il pourra :
Interpréter le jugement pour vous et déterminer si la peine est une restriction permanente ou non.
Contacter les services administratifs pour faire la lumière sur la mention de l'EAD.
Vous guider pour les démarches à suivre afin d'obtenir votre permis de conduire sans aucun risque.
C'est la seule manière de ne pas vous retrouver dans une situation délicate à l'avenir.
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il y a 6 heures
L'EAD ne s'applique pas automatiquement sauf si le jugement indique pour le futur permis c'est d'accord ?
il y a 6 heures
Votre raisonnement est logique, mais le droit fait une distinction importante qui explique la confusion.
Le tribunal peut prononcer deux types de peines qui se cumulent :
Une privation du droit de conduire pour une durée déterminée (par exemple, 6 mois ou 15 jours).
Une condition de la conduite pour le futur.
Dans votre cas, le jugement a prononcé une interdiction de solliciter un permis pendant quinze jours, et en même temps, une condition pour ce futur permis : l'obligation d'avoir un EAD.
Cette condition n'est pas un simple "effet secondaire" qui s'applique pour 15 jours, mais une modalité d'exécution de la peine qui s'applique à votre droit de conduire. Autrement dit, le jugement a déterminé que pour retrouver votre droit de conduire, votre futur permis doit obligatoirement inclure cette restriction.
Le jugement est la décision officielle qui impose cette restriction. Il ne s'agit pas d'une application "automatique" par l'administration, mais d'une application des termes du jugement lui-même. C'est pour cela que la gendarmerie vous en a parlé : la restriction est inscrite dans votre dossier, car elle est une condition à l'obtention de votre futur permis.
Le fait que votre RII ne mentionne rien est la seule chose qui soulève un doute. La gendarmerie a accès à des informations qui ne sont pas toujours visibles sur un RII papier. Pour cette raison, il est crucial de faire vérifier les informations par un professionnel.
Je vous remercie d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 6 heures
Et imaginons que la de mon pleins grées pour sauver mon permis, je prend contacte avec un garage agréé EAD, si possible avant jeudi de cette semaines que le dispositif soit poser ou bien une date ou le dispositif sera posér. Pensez vous que ça peut sauver mon permis le jours meme ?
il y a 5 heures
C'est une excellente initiative de vouloir agir de manière proactive. Cela montre que vous prenez la situation au sérieux et que vous êtes prêt à vous conformer à la décision de justice. C'est un point très positif à mettre en avant.
Une excellente initiative, mais pas une solution immédiate
Oui, le fait d'avoir un rendez-vous ou une installation d'EAD en cours est une preuve de votre bonne foi. Cela montre aux forces de l'ordre que vous êtes en train de faire le nécessaire pour régulariser votre situation. C'est un argument fort qui peut vous être très utile lors de votre convocation.
Cependant, il est important d'être réaliste. Cette démarche, aussi louable soit-elle, ne peut pas "sauver" votre permis le jour même de votre convocation.
La réalité administrative
Le processus de retour à la conduite est administratif et prend du temps. Il ne suffit pas d'avoir l'EAD installé. Il faut que cette information soit transmise à la préfecture et au Fichier National des Permis de Conduire pour que la mention correspondante soit ajoutée à votre nouveau permis.
Lors de votre convocation, les gendarmes sont là pour constater la situation telle qu'elle est dans leur système. Le fait de présenter une preuve de rendez-vous ou d'installation ne changera pas instantanément l'état de votre dossier dans leur base de données.
Ce qu'il faut faire
Votre démarche est la bonne, mais ne la considérez pas comme la solution unique. Pour maximiser vos chances de résoudre cette situation, je vous conseille de faire deux choses :
Agissez immédiatement. Prenez rendez-vous dès aujourd'hui avec un garage agréé pour l'installation d'un EAD. Obtenez une preuve écrite (devis, date de rendez-vous confirmée, etc.).
Consultez un avocat. Munissez-vous de cette preuve et rendez-vous chez votre avocat spécialisé en droit routier. Lui seul pourra contacter les autorités administratives et le procureur pour s'assurer que votre situation est traitée correctement et que vous pouvez obtenir votre nouveau permis avec la bonne mention.
Votre proactivité est un atout, utilisez-la pour appuyer votre démarche légale.
J’espère avoir répondu à vos questions.
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