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Bonjour merci pour votre réponse, ce que je comprend pas, j'ai l'original du jugement celui qui m'a était donné. De plus si c'est exécution provisoire ça commence le jours meme. Donc le délais des 15 jours il est écoulé ? Alors pourquoi plus d'un ans après devoir faire des démarches alors que le délais et passer depuis ? Sachant plus dans le jugement rien n'écrit que sa doit impacté un futur permis donc. De plus sur mon RII actuellement y a rien de mentionné.
Je comprends tout à fait votre confusion. La situation semble illogique : si la peine est terminée, pourquoi y aurait-il encore des démarches à faire ? C'est un point très précis du droit qui peut prêter à confusion.
Vous avez raison sur le fait que l'exécution provisoire signifie que les 15 jours ont commencé le jour même du jugement. L'interdiction de solliciter un permis a donc pris fin il y a bien longtemps.
Cependant, il est essentiel de distinguer deux choses : la durée de la peine et les modalités d'application de la peine.
La peine d'interdiction de conduire un véhicule sans éthylotest anti-démarrage (EAD) n'est pas une simple restriction de 15 jours qui s'éteint. C'est une condition imposée à la délivrance de votre futur permis. Le jugement ordonne que votre permis sera, le cas échéant, délivré avec la mention d'une restriction EAD. Le délai de 15 jours était une interdiction de conduire, mais la condition, elle, reste.
Autrement dit, le juge n'a pas dit "vous ne pouvez pas conduire pendant 15 jours", il a dit "vous pouvez conduire, mais seulement un véhicule équipé d'un EAD". Cette condition ne s'arrête pas au bout de 15 jours ; elle est liée au permis que vous devrez obtenir.
La gendarmerie a un accès direct aux informations de votre dossier. Le fait que vous ayez un original de jugement et que votre RII ne mentionne rien est en effet contradictoire. Cela pourrait signifier plusieurs choses :
Le service administratif n'a pas encore mis à jour votre RII.
La mention n'est pas claire pour vous mais est présente dans le dossier informatique de la gendarmerie.
La seule personne qui peut analyser avec certitude le jugement, le comparer aux informations du Fichier National des Permis de Conduire, et vous donner une réponse sans équivoque est un avocat spécialisé en droit routier.
Il pourra :
Interpréter le jugement pour vous et déterminer si la peine est une restriction permanente ou non.
Contacter les services administratifs pour faire la lumière sur la mention de l'EAD.
Vous guider pour les démarches à suivre afin d'obtenir votre permis de conduire sans aucun risque.
C'est la seule manière de ne pas vous retrouver dans une situation délicate à l'avenir.
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L'EAD ne s'applique pas automatiquement sauf si le jugement indique pour le futur permis c'est d'accord ?
Votre raisonnement est logique, mais le droit fait une distinction importante qui explique la confusion.
Le tribunal peut prononcer deux types de peines qui se cumulent :
Une privation du droit de conduire pour une durée déterminée (par exemple, 6 mois ou 15 jours).
Une condition de la conduite pour le futur.
Dans votre cas, le jugement a prononcé une interdiction de solliciter un permis pendant quinze jours, et en même temps, une condition pour ce futur permis : l'obligation d'avoir un EAD.
Cette condition n'est pas un simple "effet secondaire" qui s'applique pour 15 jours, mais une modalité d'exécution de la peine qui s'applique à votre droit de conduire. Autrement dit, le jugement a déterminé que pour retrouver votre droit de conduire, votre futur permis doit obligatoirement inclure cette restriction.
Le jugement est la décision officielle qui impose cette restriction. Il ne s'agit pas d'une application "automatique" par l'administration, mais d'une application des termes du jugement lui-même. C'est pour cela que la gendarmerie vous en a parlé : la restriction est inscrite dans votre dossier, car elle est une condition à l'obtention de votre futur permis.
Le fait que votre RII ne mentionne rien est la seule chose qui soulève un doute. La gendarmerie a accès à des informations qui ne sont pas toujours visibles sur un RII papier. Pour cette raison, il est crucial de faire vérifier les informations par un professionnel.
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Et imaginons que la de mon pleins grées pour sauver mon permis, je prend contacte avec un garage agréé EAD, si possible avant jeudi de cette semaines que le dispositif soit poser ou bien une date ou le dispositif sera posér. Pensez vous que ça peut sauver mon permis le jours meme ?
C'est une excellente initiative de vouloir agir de manière proactive. Cela montre que vous prenez la situation au sérieux et que vous êtes prêt à vous conformer à la décision de justice. C'est un point très positif à mettre en avant.
Une excellente initiative, mais pas une solution immédiate
Oui, le fait d'avoir un rendez-vous ou une installation d'EAD en cours est une preuve de votre bonne foi. Cela montre aux forces de l'ordre que vous êtes en train de faire le nécessaire pour régulariser votre situation. C'est un argument fort qui peut vous être très utile lors de votre convocation.
Cependant, il est important d'être réaliste. Cette démarche, aussi louable soit-elle, ne peut pas "sauver" votre permis le jour même de votre convocation.
La réalité administrative
Le processus de retour à la conduite est administratif et prend du temps. Il ne suffit pas d'avoir l'EAD installé. Il faut que cette information soit transmise à la préfecture et au Fichier National des Permis de Conduire pour que la mention correspondante soit ajoutée à votre nouveau permis.
Lors de votre convocation, les gendarmes sont là pour constater la situation telle qu'elle est dans leur système. Le fait de présenter une preuve de rendez-vous ou d'installation ne changera pas instantanément l'état de votre dossier dans leur base de données.
Ce qu'il faut faire
Votre démarche est la bonne, mais ne la considérez pas comme la solution unique. Pour maximiser vos chances de résoudre cette situation, je vous conseille de faire deux choses :
Agissez immédiatement. Prenez rendez-vous dès aujourd'hui avec un garage agréé pour l'installation d'un EAD. Obtenez une preuve écrite (devis, date de rendez-vous confirmée, etc.).
Consultez un avocat. Munissez-vous de cette preuve et rendez-vous chez votre avocat spécialisé en droit routier. Lui seul pourra contacter les autorités administratives et le procureur pour s'assurer que votre situation est traitée correctement et que vous pouvez obtenir votre nouveau permis avec la bonne mention.
Votre proactivité est un atout, utilisez-la pour appuyer votre démarche légale.
J'espère avoir répondu à vos questions.
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