Sujet initié par Marion 88, il y a 1 an - 1005 vues
Bonjour, Merci par avance de vos réponses Nous avons un problème un peu compliqué avec une maison que nous faisons construire. Il s'agit d'une maison à vocation locative. Nous sommes passés par un constructeur pour réaliser les travaux. Il apparait que la mairie relève un défaut d'adéquation avec le permis de construire concernant des appuis de fenêtre. En effet lors du dépôt du permis de construire par la société le permis a d'abord été refusé sur la présence d'appuis de fenêtre sur la rue, dont la suppression était demandé. Le constructeur a géré le problème seul. Il a retiré les appuis de fenêtre du permis de construire, a certifié à la mairie que cela ne déborderait pas (mails à l'appui, nous n'étions pas en copie des échanges), et a intégré un nouveau visuel de la maison sans les appuis de fenêtre au dossier. Cette intégration a été faite à la place du visuel précédent, donc déjà signé par nos soins. Nous n'avons à cette occasion rien resigné. Le permis est alors accepté. Lors des travaux la mairie a relevé la présence de ces appuis de fenêtre avec demande de mise en conformité. Or, le constructeur ne reconnait pas l'erreur, plaide la tolérance et n'a pas de solution à proposer. Il nous est dit de patienter et d'attendre la fin des délais légaux de recours de la mairie. Après multiples contacts avec la mairie il nous est donné à demi mot une tolérance de ces appuis de fenêtre, pas par écrit, et sans remise de certificat de conformité de leur part. En effet, dans la rue toutes les autres maisons possèdent des appuis de fenêtre, cela ne choque donc pas plus que ça.
Dans quelle mesure pouvons nous être inquiétés ultérieurement? Est ce que des réserves à la réception des travaux suffiraient à relever le problème sans nécessairement faire modifier les choses car sans solution apportées? Est ce qu'à un changement de maire nous risquerions d'être embêtés à ce sujet? Avons nous des solutions?
Il appartient au constructeur de réaliser une construction conforme au permis de construire. A défaut il s'agit tout à la fois d'une faute civile mais aussi d'une infraction pénale.
Les travaux prévus au permis de construire sont contractuels.
Il vous est donc possible de mettre en demeure votre constructeur de respecter ses obligations et de reprendre les travaux en cause pour correspondre au permis délivré.
Au besoin il lui appartient de déposer toute demande de permis modificatif pour régulariser la situation.
Au jour de la réception cette situation doit faire l'objet d'une réserve.
En tout état de cause, il y a de fortes chances que le maire s'oppose à votre déclaration d'achèvement de travaux.
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