Question éclaircissement jugement

Question

Le jugement fixe la résidence principale de Soan chez moi et le droit de visite et dhébergement de mon ex. Concernant le pont de lAscension : Années paires chez mon ex, années impaires chez moi. Le droit de visite sétend au jour férié qui précède ou qui suit la fin de semaine. Pour 2026 (année paire), notre fils doit donc être chez mon ex pour le pont, conformément au jugement.  Mon ex me dit récupérer notre fils le mardi soir.  Hors mercredi n'est pas un jour férié, le jeudi sera férié. Je comprends qu'elle doit le récupérer mercredi soir (ou jeudi matin ?) ? Comment savoir car ce n'est pas clair. Merci d'avance

<span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Je comprends votre confusion. Les jugements de justice sont souvent rédigés avec un vocabulaire précis qui peut laisser place à l'interprétation, surtout pour des cas spécifiques comme les ponts. Analysons ensemble la phrase de votre jugement : "Le droit de visite sétend au jour férié qui précède ou qui suit la fin de semaine." L'interprétation du "pont de l'Ascension" Le "pont de l'Ascension" est une période qui commence le jeudi férié et s'étend jusqu'au dimanche (en incluant souvent le vendredi). Dans le cadre d'un jugement, le droit de visite et d'hébergement est censé couvrir cette période. Le mercredi n'est pas un jour férié. Le jour férié est bien le jeudi. La phrase "qui précède... la fin de semaine" désigne ici le jeudi (le jour férié) qui précède le week-end (samedi et dimanche). L'interprétation habituelle est que le droit de visite pour le pont de l'Ascension commence la veille du premier jour férié, c'est-à-dire le mercredi soir, pour se terminer le dimanche soir. La demande de votre ex de récupérer votre fils dès le mardi soir n'est donc pas une interprétation stricte du jugement. Elle ne se base pas sur un jour férié, mais sur une anticipation du pont. Comment savoir et que faire ? Relisez l'intégralité du jugement. Il est possible qu'une autre clause du jugement (au début ou à la fin) précise les horaires habituels de droit de visite et d'hébergement. Par exemple, une phrase comme "l'enfant est remis le jour de la veille des congés à 18h00". Si une telle clause existe, elle s'applique au pont de l'Ascension. Communiquez avec votre ex-compagnon. Vous pouvez lui expliquer calmement que, selon l'interprétation du jugement, le droit de visite pour le pont de l'Ascension commence le mercredi soir et non le mardi. Proposez-lui de vous mettre d'accord sur un horaire qui arrange tout le monde, en vous basant sur cette interprétation. Gardez une trace écrite. Pour éviter toute accusation d'entrave au droit de visite, il est préférable que vous échangiez à ce sujet par écrit (e-mail, SMS) et que vous expliquiez votre position en vous appuyant sur le texte du jugement. En résumé, vous avez raison de penser que la demande de votre ex ne correspond pas à une interprétation littérale du jugement. Le point de départ logique et habituel du pont est le mercredi soir. Si le dialogue est difficile, le seul moyen d'obtenir une interprétation officielle est de faire appel à un avocat qui pourra vous conseiller sur l'application du jugement. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

En 2026, le jeudi de lAscension tombe le 14 mai et le calendrier scolaire prévoit un « pont » débutant officiellement le mercredi 13 mai après les cours, avec reprise le lundi 18 mai. Le vendredi 15 et le samedi 16 sont des jours sans classe, même sils ne sont pas fériés. Ce découpage est utilisé par les juridictions pour éviter des changements inutiles de domicile en milieu de période. Dans la plupart des décisions, lorsque le jugement parle du « pont de lAscension », cela couvre toute la période définie par le calendrier scolaire, du mercredi après lécole (ou du mardi soir uniquement si la décision mentionne « à la sortie des classes » et que lenfant na pas école le mercredi) jusquau lundi matin.  Ce bloc inclut le vendredi et le samedi. Lobjectif est de conserver la cohérence et de limiter les transferts en pleine période de congé. Dans votre cas, 2026 étant une année paire, le pont est attribué à votre ex. Si votre jugement ne contient pas de précision particulière, le point de départ de son droit de visite sera le mercredi 13 mai après la classe.  Le mardi soir ne sappliquerait que si deux conditions sont réunies&#8239;: mention expresse dans le jugement et absence de cours le mercredi. Le jeudi matin, en revanche, nest pas un début habituel, car cela couperait la période en deux. Pour lever toute ambiguïté, il est important de relire le texte exact de votre décision, en cherchant des formulations telles que « à la sortie des classes », « mercredi soir » ou « jeudi matin ». Si aucune précision ne figure, la référence au calendrier scolaire est la plus solide.  En cas de désaccord persistant, un échange écrit clair avec votre ex ou, si nécessaire, un recours à la médiation familiale peut éviter que cette incertitude ne se reproduise les années suivantes. Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

<span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

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