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Bonjour, j'ai fait appel d'une décision prise le 18 mars 2016 l'audience d'appel et prévue le 6 octobre 2016 donc 6 mois entre la demande d'appel et l'appel. je suis tomber par Hazard sur l'articles 1193 du code de procédure civil qui parle de délais de 3 mois. pouvais vous me dire plus sur cette article, si un juge et obliger de l'appliquer et dans quel circonstance il ne s'applique pas. bien sur avec des mots non judiciaire que je puisse comprendre je vous remercie d'avance pour la réponse
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bernard-debaisieux-avocat
Cet article concerne l'appel qui est fait en matière d'assistance éducative contre les décisions du juge des enfants qui prononce le placement de l'enfant. Il s'agit des mesures de placement provisoire c'est à dire celles prises en urgence par le juge des enfants habituellement appelées OPP.
il y a 9 ans
angeluse
les indication que vous m'avez donner je les connais ce que je veux s'avoir c'est comment la faire appliquer ,se que sa donne comme résultat si elle s'applique mais surtout si un juge peu refuser de l'appliquer
il y a 9 ans
bernard-debaisieux-avocat
Si vous connaissiez la réponse, je ne vois pas pourquoi vous avez posé la question. Cette procédure ne s'applique qu'aux appels dirigés contre les décisions provisoires de placement prononcées par les juges des enfants. Pour les autres le délai est de six mois donc si la cour a audiencé dans les six mois c'est qu'il ne s'agissait pas d'une décision provisoire mais d'une décision au fond.
#Meilleure réponseil y a 9 ans
angeluse
Merci, vous avez répondu à ma question désolé en me relisant il et vrai que cela porte a confusion il y a eu 1 audience qui a placer les enfants et sur le document il et écrie notification d'une décision mais il et écrie que le placement et provisoire pour moi je comprend que la décision et provisoire est-ce bien le cas
il y a 9 ans
angeluse
ce sera la dernière question
il y a 9 ans
bernard-debaisieux-avocat
Un placement d'enfant est toujours provisoire dans le sens où le juge peut toujours y mettre fin. Au début de la mesure, il se peut qu'il prenne la décision en urgence sans trop d'éléments et même parfois sans avoir entendu les parents. Cette mesure ne peut excéder 6 mois. Il est évident que si l'examen de l'appel durait six mois dans ce cas, il ne servirait à rien de faire appel puisque la décision interviendrait après la fin du placement. C'est pourquoi, le délai a été réduit à 3 mois (à mon avis c'est déjà trop long. Si le juge a pris le temps, c'est à dire qu'il a des éléments antérieurs (par exemple s'il y a eu une AEMO ou une MJIE) et qu'il a pu entendre la version et les explications des parents et recevoir une évaluation sur la situation des enfants dans leur nouveau lieu d'accueil, la durée de la mesure peut aller jusqu'à 2 ans renouvelable. Dans ce cas là le délai d'instruction de l'appel est de six mois. Je vous donne la signification des sigles employés : AEMO = action éducative en milieu ouvert, MJIE = mesure judiciaire d'investigation éducative. Retenez surtout qu'un placement d'enfant est là pour aider la famille à avancer : il n'est jamais définitif. Bon courage
il y a 9 ans
angeluse
ok merci pour la fin de votre réponse je connais les parent et les enfants et ce placement et abusif il ni as pas de preuve des service sociaux des mensonge de date sur des intervention de tisf endormement d'incohérence comme un écrie sur la notification l'enfant a ni drap ni couverture dans son lit qui son laver quand il va chez sa maman de plus en 6 mois les parent on vue l'éducateur 2 fois seulement les enfants son triste salle et c'est un foyer éducatif sa me dégoute de les voire dans cette état et les juge suivent a 100% les dire de l'ASE bref merci de votre réponse je vais leur indiquer pour qu'il puisse en parler a leur avocat invisible lui aussi 3 semaine que la question lui as était poser par mail et rien
il y a 9 ans
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