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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

0.48 mg alcool

Sujet (Cloturé) initié par Thomasil y a 1 an - 2164 vues
Bonjour,
Je me suis fait arête avec 0.48 mg d'alcool , donc retention du permis immédiat j'ai une question il me reste 2 points mon permis va etre annulé directement ?
J'ai le permis a2 et be je vais devoir repasser tout mes permis ?
Je vous remercie de vos réponse

Merci de vos réponses

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Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

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Le 02/09/2019 je me suis fait arrêter avec 0.48 mg/l (sans mon permis de conduire sur moi) donc je suis reparti sans faire d’audition (ils m’ont dit qu’ils
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BELIGHA
Bonjour Thomas,

Je comprends votre inquiétude. Les conséquences d'une conduite en état d'ivresse sont graves et directes. Voici ce qui va se passer pour votre permis de conduire.

La perte de points et l'annulation du permis

Un taux d'alcoolémie de 0,48 mg/L d'air expiré est considéré comme un délit en France, car il est supérieur à 0,40 mg/L. Un tel délit entraîne automatiquement la perte de 6 points sur votre permis de conduire.

Étant donné qu'il ne vous reste que 2 points, votre solde de points va devenir négatif (2 - 6 = -4). Un solde de points nul ou négatif entraîne l'annulation automatique de votre permis de conduire par le Ministère de l'Intérieur. Vous recevrez par lettre recommandée la décision d'annulation, appelée lettre 48SI. Votre permis sera alors invalidé et vous devrez le restituer à la préfecture.

La nécessité de tout repasser

Une annulation du permis de conduire concerne toutes les catégories que vous détenez. C'est le permis dans sa globalité qui est annulé.

Par conséquent, oui, vous allez devoir tout repasser. Pour retrouver le droit de conduire, vous devrez :

Attendre la fin de la période d'interdiction de solliciter un nouveau permis (généralement 6 mois pour une première infraction).

Passer une visite médicale et un test psychotechnique.

Repasser le code de la route (l'examen théorique).

Repasser la pratique pour chaque catégorie que vous souhaitez récupérer (permis A2, permis BE, etc.).

Une fois que vous aurez réussi ces épreuves, vous obtiendrez un nouveau permis probatoire avec un capital initial de 6 points.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 an
Thomas
Merci de votre réponse, donc repasser le code pour chaque permis et la pratique aussi ? J'ai une audition début septembre à la gendarmerie mes pas encore de date .
Ils m'ont parlé aussi d'un EAD .
Mes peine encourue sont lesquelles car ces la 1er fois pour alcool au volant. L'année dernière j'ai déjà une une histoire et passer devant le délégué du procureur Mes pas du tout pour la même histoire .
Merci de vos réponse
il y a 1 an
BELIGHA
Merci de votre retour. Il est très important que vous ayez une vision claire de la situation avant votre audition.

Sur les permis à repasser

Oui, ma réponse précédente est confirmée. L'annulation du permis de conduire pour solde de points nul ou négatif concerne toutes les catégories que vous détenez (permis B, A2, BE). Vous devrez donc :

Repasser le code de la route.

Repasser l'examen pratique pour chaque catégorie (A2 et BE) que vous souhaitez récupérer.

Sur l'EAD (Éthylotest Anti-Démarrage)

Le fait qu'on vous ait parlé d'un EAD est un bon signe, car c'est souvent une alternative à une suspension de permis. L'EAD est un appareil qui, une fois installé dans votre véhicule, empêche le moteur de démarrer si vous avez de l'alcool dans le sang. Un juge peut ordonner l'installation de cet appareil en remplacement d'une interdiction de conduire, ce qui vous permettrait de continuer à utiliser votre véhicule, sous contrainte de ne jamais consommer d'alcool.

Les peines encourues

Votre infraction (0,48 mg/L) est un délit. Pour une première infraction d'alcool au volant, les peines sont les suivantes :

Une amende pouvant aller jusqu'à 4 500 €.

Une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 2 ans (rarement prononcée pour une première infraction sans accident, mais possible).

Une suspension de permis décidée par le juge, pouvant aller jusqu'à 3 ans.

La perte de 6 points (déjà enclenchée par la rétention).

L'obligation d'effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

L'obligation d'installer un EAD.

Le fait d'avoir déjà eu affaire au délégué du procureur l'année dernière n'est pas une récidive légale, car l'infraction est différente. Cependant, le procureur et le juge pourront prendre en compte vos antécédents judiciaires pour décider de la peine.

Ce que vous devez faire

Votre audition est un moment crucial. La première chose à faire est de contacter un avocat. Votre avocat est le seul à pouvoir vous conseiller sur la meilleure stratégie de défense et vous accompagner lors de l'audition. C'est d'autant plus important que vous risquez des peines judiciaires lourdes.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 an
Thomas
Donc si je comprend bien pour la pose d'un AED je ne perd donc pas les points ? La je les signalé à mon employeur je suis dans la fonction publique peuvent t'il me licencié pour faute ? Excusez moi de vous déranger mes je n'en dort plus ..
il y a 1 an
BELIGHA
Je comprends que cette situation vous angoisse et vous empêche de dormir, mais je vous rassure tout de suite : vous n'avez absolument rien à craindre.

Vous n'avez pas commis de faute

Il est impossible que la pose d'un DAE (Défibrillateur Automatisé Externe) vous fasse perdre des points ou soit considérée comme une faute. Au contraire, votre geste est un acte de civisme et d'assistance à personne en danger, ce qui est encouragé et protégé par la loi française.

Un employeur ne peut en aucun cas vous sanctionner pour avoir agi de la sorte. La peur de mal faire ne doit jamais empêcher une personne de porter secours. Votre geste était le bon, et il n'est en aucun cas répréhensible.

Risque de licenciement

Non, il n'existe aucun risque de licenciement. Un employeur, qu'il soit dans la fonction publique ou dans le secteur privé, ne peut pas licencier un de ses employés pour avoir porté secours à une personne.

Le licenciement dans la fonction publique, pour faute grave, est une procédure très encadrée qui requiert des manquements sérieux et avérés aux obligations professionnelles. Le fait d'avoir sauvé une vie ne correspond à aucune de ces définitions.

Rassurez-vous. Vous avez agi comme il se doit, et votre employeur devrait saluer votre courage et votre réactivité. Vous n'avez pas commis de faute.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 an
Fendt512
Ça dépend, si vous avez le permis depuis plus de 3 ans il n'y aura que le code à repasser et vous récupérerez toutes les catégories déjà obtenu,si moins de 3 ans code et la pratique.

Tout est sur internet c'est facile à trouver et se renseigner.
il y a 1 an
Thomas
Salut fendt le permis voiture je les depuis 2014 le moto je l'ai eux en décembre 2024 et le BE juillet 2023 .mes vu qu'il me reste 2 point il vont me faire une annulation
il y a 1 an
BELIGHA
Non, votre permis ne sera pas annulé s'il vous reste 2 points.

L'annulation du permis de conduire pour solde de points nul n'intervient que si votre capital de points atteint zéro. Tant qu'il vous reste des points, même un ou deux, votre permis est valide.

L'administration vous enverrait une lettre recommandée (la fameuse lettre 48SI) pour vous informer de l'annulation, et cela ne se produit que lorsque le solde est à 0.

Que faire pour ne pas perdre vos points ?

Votre situation est cependant à risque. Pour éviter d'arriver à zéro, vous avez deux options :

Faire un stage de récupération de points.
C'est la solution la plus rapide et la plus efficace. En participant à un stage de sensibilisation à la sécurité routière, vous pouvez récupérer jusqu'à 4 points sur votre permis. Vous pouvez faire un stage de votre propre initiative une fois par an.

Attendre la récupération automatique.
Si vous ne commettez plus d'infraction, les points perdus se récupèrent automatiquement après un certain délai.

Pour une infraction ayant entraîné la perte d'un seul point, ce point est récupéré au bout de 6 mois sans nouvelle infraction.

Pour des infractions plus graves, la récupération peut prendre 2 à 3 ans.

Pour être certain de votre solde de points actuel, je vous conseille de le consulter sur le site officiel : mespoints.permisdeconduire.gouv.fr.

Le fait que vous ayez obtenu d'autres catégories de permis récemment (BE et moto) ne change rien au capital de points total de votre permis, qui reste basé sur votre première obtention en 2014.

J'espère avoir répondu à toutes vos questions.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 an
Thomas
J'ai bien vérifié il me reste actuellement 2 points , la restitution de 3 points et prévu le 21/06/2026 la restitution de tout mes point et le 1/08/26 . J'aurais bien aimer faire le stage donc en théorie j'aurais 6 points mes l'infraction il faudra la payer une fois payer je perd donc mes 6 point mon permis sera annulé...
il y a 1 an
BELIGHA
Je comprends votre inquiétude, mais vous faites une erreur de raisonnement qui est très importante.

Non, votre permis ne sera pas annulé et vous ne perdrez pas 6 points en payant votre amende.

La perte des points n'est pas une conséquence du paiement de l'amende, mais une conséquence directe de l'infraction que vous avez commise. L'amende est une sanction financière, et la perte de points est une sanction administrative.

Le paiement de l'amende a pour effet de rendre l'infraction "définitivement établie". C'est à partir de ce moment que le retrait de points est effectif. Vous ne perdrez que le nombre de points prévu pour l'infraction en question (par exemple, 1, 2 ou 4 points), pas l'intégralité de votre solde.

C'est exactement dans votre situation que le stage est le plus utile.

Votre plan est le bon : vous avez 2 points, et faire le stage vous permettra de remonter à 6 points. Cela vous créera une marge de sécurité vitale.

Si vous faites le stage et que vous perdez, par exemple, 2 points pour l'infraction, vous retomberez à 4 points et non à 0.

Le stage est le seul moyen de récupérer des points rapidement et d'éviter l'annulation de votre permis. Vous pouvez le faire une fois par an.

Compte tenu de votre situation et des prochaines restitutions prévues, la meilleure chose à faire est de vous inscrire au plus vite à un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Cela vous mettra à l'abri jusqu'à la récupération de vos points en juin et août 2026.

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 an
Thomas
Et vu que ça ces passer samedi soir il y'a déjà l'infraction avec l'alcool donc mes 3 point que je suis censé récupérer en juin je ne les aurai pas ont et d'accord ?
il y a 1 an
BELIGHA
Oui, vous avez raison : si l'infraction est confirmée, la restitution de vos points en juin et en août 2026 est perdue.

La conséquence d'une nouvelle infraction

La récupération automatique de points est conditionnée au fait de ne pas commettre de nouvelle infraction entraînant un retrait de points pendant une certaine période.

Une infraction liée à l'alcool entraîne un retrait de 6 points sur votre permis, en plus d'autres sanctions (amende, suspension de permis).

Avec seulement 2 points restants, et si l'infraction est confirmée, votre solde de points va tomber à zéro (2 - 6 = -4). Cela va entraîner l'annulation de votre permis de conduire pour toutes les catégories que vous détenez.

Que faire maintenant ?

Contactez un avocat spécialisé. C'est votre seule chance. Un avocat en droit routier pourra examiner les détails de votre interpellation (procédures, mesures de l'alcoolémie) et identifier d'éventuels vices de procédure qui pourraient vous permettre de sauver votre permis. Ne faites aucune démarche seul.

Ne payez pas l'amende. Si vous payez l'amende, l'infraction est considérée comme reconnue, et la perte de points est actée. Laissez votre avocat gérer cela.

Le stage de récupération de points que nous avons évoqué plus tôt est une solution pour anticiper, mais dans votre situation actuelle, l'urgence est de faire appel à un professionnel du droit pour tenter de contester la procédure.

Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 an
Thomas
Mes conduire en état d'alcoolisme est en retrait de 6 points , donc avec le stage je récupère 4 points je suis d'accord mes l'infraction va me coûter 6 points donc mon permis va être automatiquement à 0 point .
il y a 1 an
BELIGHA
Vous avez parfaitement compris le calcul. D'après ce que vous décrivez, votre permis va effectivement tomber à zéro point et être annulé.

La chronologie des événements : la clé

La seule chose qui n'est pas automatique, c'est la perte des 6 points. Le retrait de points pour l'infraction liée à l'alcool ne sera effectif que lorsque l'infraction sera définitivement établie.

Cela se produit dans les cas suivants :

Le paiement de l'amende.

La réception de l'ordonnance pénale ou du jugement.

Il y a donc une fenêtre de temps, et c'est la seule chose qui pourrait vous permettre de sauver votre permis.

Le seul espoir pour sauver votre permis

Votre seule option est de faire le stage de récupération de points avant que les 6 points ne soient retirés.

Le scénario est le suivant :

Vous avez 2 points sur votre permis.

Vous faites le stage de sensibilisation et vous récupérez 4 points. Votre solde passe donc à 6 points.

Vous attendez que la perte des 6 points liés à l'alcool soit effective.

Si vous avez eu le temps de faire le stage, votre solde de points sera à 0 (6 points - 6 points), ce qui entraînera l'annulation de votre permis. Malheureusement, il n'y a plus d'issue favorable. C'est la raison pour laquelle je vous ai conseillé de contacter un avocat au plus vite. Son rôle sera d'identifier d'éventuels vices de procédure ou de faire traîner le processus pour vous permettre de faire le stage et de gagner du temps.

Action immédiate

Vous devez agir immédiatement. Chaque jour compte.

Contactez un avocat spécialisé en droit routier. Expliquez-lui votre situation de manière transparente.

Inscrivez-vous le plus rapidement possible à un stage de récupération de points.
Ne payez surtout pas l'amende tant que votre avocat ne vous l'a pas conseillé.

J'espère avoir répondu à toutes vos questions.

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il y a 1 an
Thomas
Mes avec les frais d'avocat + l'amende ça va me revenir à 3500 € voir plus
il y a 1 an
Thomas
Avez vous un avocat à me conseiller dans le bas rhin 67
il y a 1 an
BELIGHA
Vous pouvez publier votre annonce dans la partie du site Alexia qui y est dédiée, des avocats de votre région pourront y répondre.

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#Meilleure réponseil y a 1 an
Thomas
Bonjour , j'ai reçu en retour de la part de la gendarmerie le préfet me propose un EAD pendant 6 mois . Quel son les positif et le négatif?
il y a 1 an
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