Nous vendons notre maison qui est en indivision mon concubin eut rester y ha ite

Sujet initié par Jaja, il y a 2 jours - 174 vues

Bonjour,

Dans une indivision, chacun des indivisaires dispose du droit d’user du bien, mais sous certaines conditions.

Usage du bien indivis

En principe, chaque indivisaire peut occuper le bien.

Cependant, si l’un des indivisaires occupe seul le logement (ce qui est le cas de votre concubin), il doit verser aux autres indivisaires une indemnité d’occupation, sauf accord écrit entre vous pour l’en dispenser.

Indemnité d’occupation

Cette indemnité correspond en pratique à un loyer, fixé selon la valeur locative du bien.

Elle est due à compter du moment où l’un occupe seul le logement, sans l’accord exprès de l’autre.

Vos possibilités

Vous pouvez exiger que votre concubin vous verse une indemnité d’occupation jusqu’à la vente.

Si vous n’arrivez pas à vous mettre d’accord, vous pouvez saisir le juge du tribunal judiciaire pour qu’il tranche et fixe cette indemnité.

Vente du bien

Aucun des indivisaires ne peut empêcher la vente du bien indéfiniment : le Code civil prévoit que "nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision".

Vous avez donc toujours la possibilité de demander le partage judiciaire si la vente n’avance pas.

En résumé : si vous n’êtes pas d’accord pour que votre concubin occupe gratuitement le logement, vous êtes en droit d’exiger une indemnité d’occupation proportionnelle à la valeur locative.

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