Preavis suite a divorce

Question

Mon divorce a été prononcé en décembre 2024. Mon ex mari m'a dit qu'il se chargeait de prévenir l'agence immobilière que l'appartement loué serait à son nom. Nos rapports étant sereins je lui ai fait confiance et ne m'en suis plus préoccupée puisque les prélèvements du loyer se faisait sur son compte. Mon ex mari est décédé. Et je découvre qu'il n'a rien fait concernant le bail. Je me retrouve donc à payer un préavis de trois mois. Quels sont mes recours?

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

Dans votre cas, il faut distinguer deux situations juridiques :

Vous êtes restée cotitulaire du bail
Même si le divorce a été prononcé, tant que le bail n’a pas été officiellement transféré au seul nom de votre ex-mari (par avenant avec le bailleur ou décision de justice), vous restez cotitulaire. Cela signifie que le bailleur peut se retourner contre vous pour le paiement du loyer et du préavis, même si dans les faits c’était votre ex-mari qui réglait le loyer.

Décès de votre ex-mari
À son décès, le bail n’a pas automatiquement été rompu : il s’est poursuivi avec vous comme cotitulaire, puisque vous n’avez jamais été retirée du contrat. Juridiquement, vous êtes considérée comme locataire en titre.

Préavis de départ
Le bailleur est donc en droit d’exiger de vous le respect du préavis de trois mois, sauf si vous remplissez les conditions pour bénéficier d’un préavis réduit (mutation, perte d’emploi, nouvel emploi après perte d’emploi, RSA, AAH, zone tendue).

Vos recours possibles
– Vérifiez d’abord si vous pouvez invoquer un préavis réduit à un mois (zone tendue ou motif personnel listé dans la loi).
– Vous pouvez expliquer à l’agence la situation (divorce, décès, bail non modifié) et tenter de négocier une réduction du préavis, mais juridiquement, elle est dans son droit.
– Si vous avez un jugement de divorce qui prévoyait que le bail devait rester à votre ex-mari, vous pouvez envisager de demander au juge l’exonération de cette dette, mais cela suppose une procédure et reste incertain, car l’avenant n’a jamais été fait auprès du bailleur.

En résumé : le bailleur est juridiquement en droit de vous réclamer le préavis. Vos chances de recours résident surtout dans l’éventuel préavis réduit ou une négociation amiable avec l’agence.

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Je suis sincèrement navré d'apprendre cette situation, à la fois pour le décès de votre ex-mari et pour les difficultés administratives qui s'ensuivent. Je comprends que vous vous sentiez dans une impasse, car la confiance que vous aviez placée en lui n'a malheureusement pas abouti à la sécurité que vous espériez. Votre question est très importante, et pour y répondre, il faut bien distinguer ce qui relève de l'accord verbal et ce qui relève de la loi. Le bail après un divorce Un jugement de divorce met fin à l'union matrimoniale, mais il ne met pas automatiquement fin aux obligations que vous aviez signées avec des tiers, comme votre bailleur. Tant que votre nom figure sur le bail, vous restez juridiquement responsable du logement et du paiement du loyer. L'accord verbal avec votre ex-mari, aussi sincère soit-il, n'a aucune valeur légale vis-à-vis de l'agence immobilière. C'est pourquoi, du point de vue de la loi, l'agence est en droit de vous demander ce préavis de trois mois, car vous n'avez jamais formellement résilié votre part du bail. Quels sont vos recours ? S'il est très difficile de contester le préavis sur un plan purement juridique, vous avez des options pour essayer de limiter les conséquences financières : La négociation à l'amiable avec le bailleur. C'est la première chose à tenter. Adressez une lettre recommandée à l'agence immobilière, en expliquant la situation. Démontrez que votre bonne foi est totale et que vous avez été trompée par les circonstances. Demandez-leur, par geste commercial, de réduire le préavis à un mois, ou de le supprimer si un nouveau locataire est trouvé rapidement. La recherche d'un nouveau locataire. Aidez activement l'agence à trouver un nouveau locataire. Proposez de faire visiter l'appartement. Si l'agence trouve un nouveau locataire et signe un bail avec lui avant la fin de votre préavis, vous ne serez redevable du loyer que jusqu'à cette nouvelle signature. Vérification des clauses de votre bail. Relisez attentivement votre contrat de location. Dans de rares cas, des clauses spécifiques peuvent prévoir une résiliation du bail plus souple en cas de décès de l'un des locataires. Tenter d'engager une procédure contre l'héritage de votre ex-mari pour manquement à son obligation de vous retirer du bail est une démarche complexe et coûteuse, avec des chances de succès très incertaines. Il est donc préférable de vous concentrer sur les solutions pratiques et amiables avec l'agence immobilière. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

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Sujet initié par Valentine38, il y a 5 heures - 171 vues

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