Dédommage sur un bien

Sujet initié par Soleil62@, il y a 1 jour - 230 vues

Bonjour,

Je comprends parfaitement votre sentiment de frustration. L'achat d'un bien immobilier est un investissement majeur, et la perte d'une vue, qui était un critère d'achat important, est une déconvenue considérable.

Votre question est légitime et se pose régulièrement. Votre droit à un dédommagement repose sur un principe juridique précis : la faute professionnelle. Il faudrait prouver que l'agence immobilière ou le notaire a manqué à son devoir de conseil et d'information.

La responsabilité de l'agence ou du notaire

Le devoir de conseil : L'agence immobilière et le notaire ont l'obligation d'informer l'acquéreur de toutes les informations importantes et connues qui pourraient affecter la valeur ou l'usage du bien.

Le projet de construction : La question clé est de savoir si ce projet de construction était officiellement connu et public au moment de votre acquisition. Un simple "projet en prévision" est vague. Ce qui compte, c'est la date de dépôt ou d'obtention du permis de construire.

Les démarches à suivre

Pour établir si vous avez droit à un dédommagement, vous devez commencer par rassembler des preuves.

Rendez-vous à la Mairie.
Vous devez vous rendre au service d'urbanisme de la mairie de votre commune.

Consultez le Plan Local d'Urbanisme (PLU) pour savoir si la zone était constructible.

Consultez le registre des permis de construire pour trouver la date exacte de dépôt et de délivrance du permis de construire de l'immeuble.

Comparez les dates.

Si le permis de construire a été déposé ou accordé avant la signature de votre acte de vente, l'agence et/ou le notaire auraient dû, en théorie, vous en informer.

Si le permis a été déposé ou accordé après votre achat, il est malheureusement très difficile d'engager leur responsabilité, car le projet n'était pas un fait connu au moment de la transaction.

Une fois ces informations en main, vous pourrez consulter un avocat spécialisé en droit immobilier. Il pourra analyser votre situation et, si les dates sont en votre faveur, engager une procédure de "mise en demeure" envers l'agence ou le notaire.

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Bonjour

En droit français, la perte de vue, même lorsqu’elle était présentée comme un atout lors de la vente, n’est pas protégée en tant que droit acquis. L’acquéreur ne peut pas exiger le maintien du panorama, sauf si celui‑ci est classé, protégé par un site inscrit, ou doté d’un caractère exceptionnel reconnu. En zone urbaine ou destinée à l’urbanisation, les règles d’urbanisme peuvent évoluer et permettre de nouvelles constructions susceptibles de modifier la vue.

Pour engager la responsabilité de l’agence immobilière ou du notaire, il faudrait démontrer qu’au moment de la vente, un projet de construction était déjà certain (permis de construire délivré ou affiché, procédure d’urbanisme avancée) et que cette information ne vous a pas été communiquée. Dans ce cas, il pourrait s’agir d’un manquement à leur devoir d’information, ouvrant droit à une indemnisation. Si aucun projet n’était acté et que le risque provenait simplement du potentiel constructible du terrain, leur responsabilité serait plus difficile à engager.

En revanche, vous disposez encore de leviers si le permis de construire vient d’être délivré. Vous pouvez déposer un recours gracieux auprès de la mairie ou un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois suivant l’affichage du permis sur le terrain. Pour avoir des chances d’aboutir, il faut invoquer une irrégularité du permis ou un trouble anormal de voisinage (perte importante d’ensoleillement, atteinte à l’intimité) avéré et prouvé, et non la seule perte esthétique de la vue.

Même si le permis est parfaitement légal, il reste possible d’engager une action civile contre le constructeur ou le propriétaire pour trouble anormal de voisinage si la gêne dépasse les inconvénients normaux, par exemple en cas d’ombre permanente sur vos pièces principales. Cette procédure, devant le tribunal judiciaire, nécessite souvent une expertise et peut aboutir à des dommages et intérêts, voire exceptionnellement à des mesures de modification ou de démolition.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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