Peut-on demander au juge un remboursement des sommes de la pension alimentaire

Sujet initié par Lili, il y a 6 heures - 162 vues

Bonjour,
Vous demandez une modification du jugement avec ces nouveaux éléments.
Si le jugement indiquait que la pension est due jusqu'à leur indépendance, vous demandez également le remboursement.
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Cordialement

Bonjour
Votre situation est effectivement très frustrante et votre question est tout à fait légitime. Voici une analyse détaillée de vos possibilités.

En Résumé : Oui, c'est possible, mais sous conditions
Il est tout à fait possible de demander le remboursement rétroactif d'une pension alimentaire versée indûment. Cependant, cette demande n'est pas automatique et son succès dépend de plusieurs facteurs juridiques que vous devrez prouver.

Les Conditions à Remplir pour un Remboursement Rétroactif
Pour obtenir gain de cause, vous devez démontrer trois éléments essentiels :

Une erreur ou une dissimulation (un "dol") : C'est le point le plus important dans votre cas. Vous affirmez que votre ex-compagne "n'a pas été honnête" et n'a pas révélé que vos enfants étaient indépendants. Vous devez apporter la preuve de cette dissimulation. Par exemple :

Des témoignages (amis, famille) attestant qu'elle savait que les enfants ne vivaient plus chez elle et étaient financièrement indépendants.

Des éléments montrant qu'elle était au courant de leur emploi et de leur autonomie financière.

Le fait qu'elle n'ait pas procédé à la déclaration annuelle de revenus qui est obligatoire pour le parent créancier pour recalculer la pension.

Un préjudice : Cela est évident : vous avez continué à verser une somme d'argent qui n'était plus due, ce qui constitue un préjudice financier direct.

Une demande dans un délai raisonnable : La jurisprudence considère que la demande de remboursement doit être faite dans un délai de 5 ans à compter du versement des sommes (sur le fondement de l'enrichissement injustifié, article 1302 du Code civil). Ici, vous parlez de 3 ans, ce qui semble être dans les temps.

Le Fondement Juridique de Votre Demande
Votre demande de remboursement ne portera pas sur la "pension alimentaire" en tant que telle, mais sur le fait que les versements étaient sans cause (ils n'avaient plus de raison d'être) et ont conduit à un enrichissement injustifié de votre ex-compagne à votre détriment (article 1302 du Code civil).

Comment Procéder dans Vos Conclusions
Vos conclusions doivent être claires, structurées et appuyées par des preuves.

Exposé des faits :

Rappelez la décision ayant fixé la pension alimentaire.

Précisez la date à laquelle chacun de vos enfants majeurs est devenu financièrement indépendant (a quitté le domicile, a trouvé un emploi stable, etc.).

Expliquez que vous en avez eu connaissance tardivement et que la mère des enfants, en tant que créancière de la pension, avait l'obligation de vous informer de ce changement de situation.

Moyens de droit :

Invoquez l'enrichissement injustifié (ou "de in rem verso") : votre ex-compagne s'est enrichie sans juste cause à vos dépens.

Invoquez le dol (la dissimulation) si vous avez des preuves qu'elle a volontairement caché cette information pour continuer à percevoir les fonds.

Demande précise (Dispositif) :

Soyez extrêmement précis dans ce que vous demandez au juge.

Exemple : "Je demande au Tribunal de bien vouloir :

Constater la cessation du besoin de pension alimentaire pour [Prénom de l'enfant] à compter du [date précise] et pour [Prénom du second enfant] à compter du [date précise].

Condamner [Nom de votre ex-compagne] à me rembourser la somme de XXXX euros, correspondant aux versements indûment perçus entre [date de début] et [date de fin].

La condamner aux intérêts au taux légal sur ces sommes à compter de la date de la demande."

Annexez vos preuves :

Preuves de l'indépendance des enfants : Tout document prouvant qu'ils ne vivaient plus au domicile de leur mère et avaient leurs propres revenus (attestation d'embauche, bail à leur nom, témoignages, etc.).

Preuves des versements : Relevés bancaires ou quittances montrant que vous avez continué à payer.

Preuves de la dissimulation (si possible) : Tout échange (mail, SMS) où il est question de la situation des enfants, ou où vous lui posez des questions restées sans réponse.

Recommandation Importante
Consultez un avocat spécialisé en droit de la famille : La rédaction de conclusions pour une demande de ce type est technique. Un avocat saura utiliser les bons fondements juridiques et structurer votre argumentation pour maximiser vos chances de succès. Il pourra également vous dire si les preuves que vous avez sont suffisantes.

Conclusion
Oui, vous pouvez et devez demander ce remboursement dans vos conclusions. Votre cas est fondé si vous parvenez à prouver que les enfants étaient indépendants et que votre ex-compagne a dissimulé cette information. Rassemblez toutes vos preuves, construisez un dossier solide et soyez très précis dans le calcul des sommes que vous réclamez. Bon courage pour cette démarche.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
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