Comment rembourser une pension alimentaire rétroactive
Sujet initié par Karolina, il y a 8 ans - 18769 vues
Bonjour,
Suite à une nouvelle décision de justice, je dois rembourser une partie de la pension alimentaire, car elle a été revue à la baisse avec rétroactivité (270 euros au lieu de 400 pour deux enfants).
Je précise que mon ex mari n à plus payé la pension depuis plusieurs mois et j ai mis en place une saisie directe sur son pôle emploi mais ses droits se sont maintenant arrêtés ( rsa ou nouvel emploi). Il a été voir l huissier qui avait mis en place la saisie directe et lui a dit qu'il ne paierait plus la pa pendant environ deux mois pour se rembourser la rétroactivité, et qu il reprendrai le versement de la pa ensuite.
Mes questions sont donc les suivantes :
À t il le droit de décider ça tout seul ?
Doit il faire signifier le jugement ?
Qui fait le calcul de ce que je lui dois exactement étant donné qu il n à pas payé toute la pension ?
N ai je pas droit à un étalement pour le paiement (500 e) comme lui en a eu le droit pour la pa non payée ( sur 12 mois) ?
Et si je lui rembourse le trop percu et qu il ne paye toujours pas la pa, quel recours ?
Non, il ne peut décider seul des modalités de remboursement et doit au préalable avoir fait signifier le jugement( si le Greffe ne vous l'a pas notifié par lettre recommandée)
Si vous n'êtes pas d'accord avec ces calculs, refaites le point avec votre huissier si vous n'ave pas pris d'avocat et vous pouvez lui faire une proposition d'apurement qu'il sera libre ou non d'acecpter
Merci pour votre réponse. Malheureusement je crois qu il n en fera qu a sa tête et qu il va me supprimer la pension pour deux mois. Ai je un recours ? Faut il que je fasse moi même signifier la décision ?
Bonjour ,mon ex amis et parti de la maison le 12 février 2019 depuis qui est parti il veut pas verser de pension alimentaire j'ai rempli des papiers jugement (FAJ) lui aussi mais je voulais savoir si il a le droit de rien verser temps qu'il y a pas eu de jugement. Merci beaucoup cordialement
Tant qu'il n'y a pas un jugement de rendu, les parties peuvent faire ce qu'elles veulent.
Quand le dossier sera jugé, demandez au Juge de fixer la pension avec effet rétroactif à la date de son départ ou à tout le moins à la date de votre demande.
Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.
chaque année mon ex n'a pas réevalué la pension alimentaire et a donc payé un trop perçu alors que j'ai la résidence principale. Auj il me met au jaff pour avoir la garde alternée et réclame donc le trop payé car il ne s'est pas occupé de réévaluer.
Est ce qu'un juge peut exiger que je rembourse les 7 ans sachant que j'ai la résidence principale ?
N'est il pas à la charge du père de revoir la pension chaque année au 01/01 et s'il ne le fait pas . je ne vois pas pourquoi je devrais en payer les frais 7 ans + tard.
Combien d'année peut il demander rétroactivement ?
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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