Porte-fenêtre endommagée et assurance qui faît trainer son remplacement

Sujet initié par Reve, il y a 11 heures - 160 vues

Bonjour,

Votre situation est malheureusement fréquente dans le cadre de la garantie décennale. Vous êtes confronté à une assurance qui fait traîner la prise en charge, malgré la reconnaissance de principe du dommage.

Voici les étapes possibles pour débloquer la situation :

Constituez un dossier complet
Rassemblez :

le procès-verbal de réception de l’immeuble,

le signalement du désordre,

les courriers RAR envoyés (par vous et le syndic),

les éventuelles expertises ou constats (par huissier ou expert indépendant).

Mise en demeure
Adressez une mise en demeure en recommandé avec AR directement à l’assureur du promoteur, en lui rappelant son obligation d’exécuter la garantie décennale (article L.241-1 du Code des assurances). Fixez un délai (par exemple 15 jours) pour qu’il mandate une entreprise et procède aux réparations.

Saisine du médiateur de l’assurance
Si l’assurance ne réagit pas, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de l’assurance, qui intervient en cas de blocage avec une compagnie. Cela peut débloquer le dossier sans procédure judiciaire.

Action en justice
Si malgré tout rien n’avance, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire (pôle construction) avec l’aide d’un avocat. Le juge pourra ordonner une expertise judiciaire et condamner l’assureur à réaliser les travaux et/ou à vous indemniser.

Astuce pratique
Si la porte-fenêtre met en cause la sécurité ou la salubrité du logement, précisez bien l’urgence dans vos courriers (risque d’effraction, d’infiltration, impossibilité de chauffer correctement). Cela peut justifier une demande en référé (procédure d’urgence devant le tribunal).

En résumé : conservez toutes les preuves, mettez en demeure l’assureur, saisissez ensuite le médiateur ou le juge si nécessaire.

Bonjour,

Je comprends votre exaspération. Le comportement de l'assurance est malheureusement une tactique courante pour décourager les demandeurs. Heureusement, vous disposez de moyens légaux pour les forcer à agir.

Ne restez pas inactif. La prochaine étape est de passer d'un simple courrier à une démarche juridique plus contraignante.

La mise en demeure : le dernier avertissement

Votre syndic a envoyé deux courriers recommandés, c'est bien, mais ce n'est visiblement pas suffisant. L'étape suivante est d'adresser à l'assurance une mise en demeure.

Qu'est-ce que c'est ? C'est un document juridique formel qui constitue une sommation de payer ou d'agir. Il doit être rédigé avec précision, en rappelant les faits, en citant la garantie décennale et en fixant un délai strict (généralement 8 à 15 jours) pour que l'assurance réagisse, sous peine de poursuites judiciaires.

Qui peut l'envoyer ? Idéalement, ce courrier doit être envoyé par le syndic de copropriété (qui est le représentant légal du bâtiment) ou, mieux encore, par un avocat spécialisé en droit de la construction. L'intervention d'un avocat a souvent pour effet de débloquer la situation.

La saisine de la justice : l'escalade nécessaire

Si la mise en demeure reste sans réponse, il n'y a plus d'autre solution que de porter l'affaire devant le tribunal.

Votre syndic, après consultation avec votre conseil syndical, devra saisir le juge des référés. Ce type de procédure est plus rapide et permet d'obtenir du juge une ordonnance pour :

Désigner un expert judiciaire qui constatera officiellement les désordres.

Condamner l'assurance à prendre en charge les travaux et à payer les frais de procédure.

Mettez la pression sur votre syndic

Votre syndic est l'acteur principal dans cette affaire. Vous devez vous assurer qu'il fait son travail. Demandez au conseil syndical de mettre la pression sur le syndic pour qu'il envoie une mise en demeure ou qu'il engage des poursuites judiciaires.

Le fait que le problème soit couvert par la garantie décennale vous donne une position de force. Ne vous découragez pas. L'assurance mise sur le fait que vous allez abandonner, mais la loi est de votre côté.

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