Pourvoi en cassation pour un appel de refus de demande de mise en liberté

Sujet initié par Camille, il y a 7 heures - 166 vues

Bonjour,

Votre question est très technique et tout à fait légitime. Voici les éléments de réponse, fondés sur le droit pénal français.

1. Possibilité de former un pourvoi en cassation

Oui, il est possible de former un pourvoi en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction qui rejette une demande de mise en liberté (DML).

L'article de loi pertinent : Le principe est prévu par le Code de procédure pénale. L'article 567 du Code de procédure pénale dispose que "Les arrêts des chambres de l'instruction, des chambres des appels correctionnels et de la Cour nationale de la détention sont susceptibles d'un pourvoi en cassation".

Le but du pourvoi : Le pourvoi en cassation n'est pas un troisième degré de juridiction. Il ne re-juge pas les faits. Son seul objectif est de vérifier si la Cour d'appel a appliqué la loi correctement. Il sera donc fondé sur des moyens de droit, comme une violation de la loi ou un vice de procédure.

2. Le contrôle judiciaire et l'assignation à résidence sous surveillance électronique

Le fait que des mesures moins restrictives comme le contrôle judiciaire ou l'assignation à résidence aient été envisagées ou soient disponibles est un argument juridique essentiel. L'article 144 du Code de procédure pénale précise que la détention provisoire ne peut être ordonnée que si les obligations du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence avec surveillance électronique ou de la détention à domicile sous surveillance électronique ne sont pas suffisantes pour atteindre les objectifs visés (prévention de la récidive, protection de la victime, etc.).

Si votre avocat estime que la décision de la Chambre de l'Instruction n'a pas suffisamment motivé pourquoi ces mesures moins coercitives étaient insuffisantes, cela peut constituer un moyen de cassation.

3. Les délais et les effets de la procédure

Durée : Le délai de la procédure de pourvoi en cassation est très variable. Il peut durer de quelques mois à plus d'un an. Un pourvoi en matière de détention est considéré comme prioritaire, mais il n'existe pas de délai légal strict pour la Cour de cassation.

Nouvelle DML : Le fait de former un pourvoi en cassation n'empêche pas de former une nouvelle demande de mise en liberté (DML) auprès du juge d'instruction. Les DML peuvent être formulées à tout moment et sont examinées indépendamment du pourvoi.

Effets sur la procédure : Le pourvoi en cassation ne suspend pas l'enquête judiciaire. Le juge d'instruction peut continuer à mener les actes d'enquête (auditions, perquisitions, etc.). La procédure pénale continue son cours normal. La Cour de cassation ne se prononce que sur la légalité de la décision de détention, pas sur l'ensemble de la procédure.

En résumé, oui, le pourvoi en cassation est possible, et l'argumentation sur l'insuffisance de la motivation de la détention provisoire est un moyen juridique pertinent. Cependant, c'est une procédure longue qui ne gèle pas le reste de l'enquête et n'empêche pas de faire de nouvelles DML.

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Bonjour,

L'article 567-2 du Code de procédure pénale dispose que :

"La chambre criminelle saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la chambre de l'instruction ou de la chambre correctionnelle de la cour d'appel rendu en matière de détention provisoire doit statuer dans les trois mois qui suivent la réception du dossier à la Cour de cassation, faute de quoi la personne mise en examen est mise d'office en liberté."

Le principe est la liberté, la détention doit demeurer l'exception l'article 144 du Code de procédure pénale prévoit que :

"La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs suivants et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique(...)"

L'arrêt de rejet de la DML par la chambre de l'instruction peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.

Toutefois, attention la Cour de Cassation vérifie la bonne application de la loi, qu'il n'y a pas eu une application erronée de la règle de droit, etc..

Elle doit statuer dans un délai de 3 mois, à compter de la réception du dossier sinon remise en liberté.

Le pourvoi en cassation ne suspend pas le cours de la procédure, et il est possible de faire une nouvelle DML.

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Bon courage à vous.

Bien cordialement.